Commercial lease appeal dismissed; court stays proceedings pending landlord's provision of approved expense reports.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 72/2012

Audience publique du mardi, vingt-sept mars deux mille douze

Numéro 134953 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 10 janvier 2011,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), commerçant, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège

en date du mardi, trois mai deux mille onze sous le numéro 55/2011 et dont le

dispositif est conçu comme suit:

« Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit la demande d’PERSONNE1.) tendant au remboursement de la somme de 220,32

euros recevable,

dit que le loyer du mois d’août 2010 est dû en entier par PERSONNE1.),

avant tout autre progrès en cause,

invite PERSONNE2.) à justifier, pièces à l’appui, le montant des charges réclamé à

PERSONNE1.) ainsi que les éventuels arriérés de loyer,

fixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mardi, 27 septembre 2011, à

9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve le surplus du fonds et les frais. »

L’affaire, inscrite sous le numéro 134953 du rôle et appelée pour contrôle d’abord le

27 septembre 2011, ensuite le 25 octobre 2011 puis le 24 janvier 2012 pour

communication du décompte à verser, fut finalement fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du mardi, 13 mars 2012, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Mimouna LARBI, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat,

comparant pour PERSONNE1.), fut entendue en ses explications.

Maître Isabelle HOMO, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER,

avocat, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 23

mars 2012, le

jugement

qui suit:

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3 mai 2011 qui a reçu

l’appel en la forme, dit la demande d’PERSONNE1.) tendant au remboursement de la

somme de 220,32 euros recevable, dit que le loyer du mois d’août 2010 est dû en

entier par PERSONNE1.), et qui a, avant tout autre progrès en cause, invité

PERSONNE2.) à justifier, pièces à l’appui, le montant des charges réclamé à

PERSONNE1.) ainsi que les éventuels arriérés de loyer.

Le tribunal rappelle que, dans son acte d’appel, PERSONNE1.) faisait notamment

grief au jugement entrepris de l’avoir condamnée au paiement de la somme de

9.270,97 euros du chef d’arriérés de loyers et de charges locatives. Elle estimait, en

effet, avoir payé trop de charges locatives, de sorte que le bailleur lui redevrait la

somme de 220,32 euros.

A l’audience de continuation des débats du 13 mars 2012, PERSONNE2.) a fait

exposer qu’il était dans l’impossibilité de verser les pièces réclamées par le jugement,

alors que les décomptes n’avaient toujours pas été approuvés en assemblée

générale. De plus, le syndic ne lui aurait toujours pas, nonobstant plusieurs courriers

de rappel, versé les pièces justificatives à l’appui des décomptes provisoires.

Le bailleur a ainsi demandé la remise de l’affaire en attendant qu’il soit en possession

des documents réclamés. En cas de refus de l’appelante, il demande à voir confirmer

le jugement attaqué en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement des avances

sur charges locatives telles que stipulées dans le contrat de bail (à savoir 380,- euros

par mois).

Estimant qu’elle n’avait pas à supporter les défaillances du syndic, PERSONNE1.)

conclut à voir débouter purement et simplement PERSONNE2.) de sa demande. Elle

verse un décompte aux termes duquel elle redevrait cependant la somme de 650,39

euros au bailleur.

D’emblée, le tribunal rappelle qu’il a retenu, dans son jugement du 3 mai 2011, que

dans la mesure où le contrat de bail était résilié depuis le 31 août 2010, il ne saurait

plus se baser sur le montant des avances sur charges tel que convenu dans le contrat

de bail et qu’il appartenait au bailleur de prouver les charges effectivement dépensées

dans l’intérêt du locataire.

Il appartient ainsi à PERSONNE2.) de verser un décompte final clair et précis des frais

exposés dans l’intérêt de PERSONNE1.) sur base de chiffres approuvés en

assemblée générale.

Ce décompte doit également tenir compte des arriérés de loyers, le tribunal n’étant

pas en mesure de liquider le montant éventuellement redu par l’appelante.

Force est toutefois de constater que PERSONNE2.) reste en défaut de verser un tel

décompte, pièces à l’appui.

Il y a partant lieu de surseoir à statuer, tel que demandé par PERSONNE2.), en

attendant qu’il se procure les pièces demandées.

De par ce sursis, PERSONNE1.) ne subit d’ailleurs aucun préjudice, alors que le

jugement entrepris n’est pas assorti de l’exécution provisoire. Elle n’a partant aucun

motif légitime de s’y opposer.

Dans la mesure où le tribunal n’est pas mis en mesure de trancher la question

litigieuse, il y a lieu de reconduire le sursis à statuer en attendant que PERSONNE2.)

se procure les pièces demandées.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement du 3 mai 2011,

reconduit le sursis à statuer en attendant que PERSONNE2.) justifie, pièces à l’appui,

le montant des charges réclamé à PERSONNE1.) ainsi que les éventuels arriérés de

loyer,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 3 juillet

2012, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

réserve le surplus et les frais.