Court dismisses labor appeal, confirms dismissal with notice, reduces state unemployment compensation deduction.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.

Numéro 36465 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 août 2010,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 1er septembre 2004, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 août 2004 et s’entendre condamner à lui payer 77 817,96 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 27 020,12 € à titre d’indemnité de départ, 750 000 € à titre de dommage matériel, 35 000 € à titre de dommage moral et 40 000 € à titre de prorata du bonus pour l’année 2004.

A a été engagé par B S.A. le 1er septembre 1993 en qualité de directeur adjoint et a occupé, avant son licenciement avec effet immédiat le 9 août 2004, le poste de « Abteilungsleiter für die Abteilung Betriebsorganisation, Gesamtkoordinieirung und Personal » .

Une plainte au pénal a été déposée par B S.A. contre A entre les mains du Juge d’instruction auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 octobre 2004 et le mandataire de A a été informé le 6 juillet 2009 par une lettre du Procureur d’Etat auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg que l’instruction pénale a été clôturée et qu’il n’y aurait pas de poursuites pénales à l’égard de sont mandant.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 7 mai 2010, a dit , au regard du délai d’un mois dans lequel les faits pouvant justifier un licenciement pourront être invoqués à l’égard du salarié, qu’à « défaut de tout indice probant quant au fait que B S.A. aurait eu connaissance des agissements de A bien avant le 29 juillet

2004, il y a lieu de retenir que le report de la sanction à l’égard du salarié est en l'espèce suffisamment justifié, la découverte des faits reprochés au requérant se situant au 29 juillet 2004 et le délai écoulé entre la découverte et le licenciement ayant correspondu au temps nécessaire à B S.A. pour s'assurer de l'implication du requérant dans les faits lui reprochés, du degré de gravité de ces fautes ou négligences commises par le requérant dans sa fonction de supérieur hiérarchique de C », a rejeté le moyen basé sur l’article L.124-10 (6) du code du travail et a admis B S.A. à prouver un certain nombre de faits invoqués à la base du licenciement de A qui sont détaillés dans le dispositif du jugement du 7 mai 2010.

A la suite de l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée par le jugement du 7 mai 2010, un jugement du tribunal de travail de Luxembourg du 9 juillet 2010 a déclaré le licenciement avec effet immédiat de A du 9 août 2004 abusif et condamné B S.A. à lui payer les sommes de 77 817,96 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 27 020,12 € à titre d’indemnité de départ, de

41 138,97 € du chef de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 € pour préjudice moral. Ce même jugement a débouté A de sa demande relative au prorata de bonus pour l’année 2004. Il a encore condamné B S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 36 678,99 € à titre de remboursement des indemnités bruts de chômage touchées par A.

Par exploit du 19 août 2010, A a régulièrement relevé appel du seul jugement du 9 juillet 2010 et demande de le réformer.

A demande la confirmation du premier jugement dans la mesure où il a déclaré son licenciement avec effet immédiat abusif et condamné B S.A. à lui payer les sommes de 77 817,96 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 27 020,12 € à titre d’indemnité de départ.

Il réclame en instance d’appel les montants de 170 835,57 € à titre de préjudice matériel en insistant sur son ancienneté de services et sur son âge au moment du licenciement, étant né le 26 juin 1946, et demande le montant de 65 000 € à titre de préjudice moral et la confirmation du jugement entrepris pour le surplus tout en renonçant à sa demande relative au prorata de bonus pour l’année 2004.

B S.A. relève appel incident. L’intimée estime que les faits à la base du licenciement tels qu’ils résultent des différents témoignages recueillis lors des enquêtes devant le tribunal du travail sont suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat et demande, par réformation du jugement entrepris, de déclarer le licenciement du 9 août régulier et de la décharger des condamnations intervenues à son encontre en première instance à titre d’indemnité compensatoire de préavis, d’indemnité de départ et de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral.

B S.A. analyse en détail les motifs invoqués à la base du licenciement de A et plus particulièrement le rôle joué par un dénommé C dans le cadre du licenciement de l’appelant et les compétences de A en sa qualité de « Abteilungsleiter für die Abteilung Betriebsorganisation, Gesamtkoordinieirung und Personal » et de supérieur hiérarchique de C.

La partie intimée examine encore les dépositions des témoins D, E et F lors des enquêtes des 7 et 9 juin 2010 et estime que A a commis des fautes et négligences graves dans l’exercice de ses fonctions de directeur adjoint qui sont avérés et suffisamment graves, réels et sérieux pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

B S.A. demande en conséquence de réformer le jugement entrepris et de déclarer le licenciement de A régulier.

La Cour retient que les juges de première instance ont fait une correcte appréciation des éléments de la cause, des motifs du licenciement et des reproches formulées à l’égard de A ainsi que du résultat de la plainte au pénal et de l’analyse des mesures d’instruction auxquelles elles ont procédé pour déclarer le licenciement abusif.

Il convient dès lors, par adoption des motifs des juges de première instance, de confirmer le jugement entrepris du 9 juillet 2009 en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de A du 9 août 2004.

A titre subsidiaire, B S.A. relève appel incident et demande de voir débouter A de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel aux motifs que les faits reprochés à A auraient justifié un licenciement avec préavis.

A ce titre, la Cour retient qu’un licenciement avec effet immédiat prononcé par l’employeur et devenu irrévocable par l’envoi de la lettre de licenciement, ne peut être, post festum, requalifié par les tribunaux en licenciement avec préavis. La décision qu’un salarié soit licencié avec effet immédiat ou avec préavis appartient à l’employeur seul.

A titre plus subsidiaire, B S.A. conteste formellement les montants réclamés à titre de préjudices matériel et moral.

Les juges de première instance ont fait une correcte appréciation des éléments de la cause en condamnant B S.A. à payer à A les montants de 41 138,97 € du chef de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 € pour préjudice moral et le premier jugement est à confirmer sur ces points par adoption de ses motifs.

B S.A. demande finalement à ce que les indemnités de chômage touchées par A soient déduites de l’indemnité compensatoire de préavis.

A demande de déclarer l’appel incident de B S.A. sur ce point non fondé.

B S.A. a été condamnée au paiement du montant de 77 817,96 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis équivalant à 6 mois de salaire. Les juges de première instance ont fixé une période de référence pour le calcul du préjudice matériel de 12 mois à partir de la date du licenciement, 9 août 2009. Dans leur calcul du préjudice matériel, les juges de première instance ont tenu compte de l’indemnité compensatoire de préavis et déduit, pour l’ensemble de la période de référence, les indemnités de chômage touchées par l’appelant y compris pour la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, de sorte que l’appel incident doit être déclaré non fondé.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande la confirmation du jugement entrepris quant à la condamnation de B S.A. prononcée à son profit, sauf à redresser une erreur matérielle de calcul en réduisant la condamnation au montant de 34 502,50 €, sinon de réformer le jugement entrepris et de condamner A au montant de 38 047,98 €.

Il convient de confirmer le premier jugement quant à la condamnation au profit de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, sauf à réduire cette condamnation au montant de 34 502,50 €.

A réclame une indemnité de procédure de 7 500 € pour la première instance et de

3 500 € pour l’instance d’appel. B S.A. réclame une indemnité de procédure de

2 500 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés et en déboute ;

réduit la condamnation prononcée au profit de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au montant de 34 502,50 € et confirme pour le surplus ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des deux parties sans qu’il y ait lieu à distraction.