Court of Appeal replaces initial expert with new architect to determine property value and profit.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the appellant's request to replace the initially appointed expert architect with a new one. The original expert, Egide Henx, had been tasked with valuing the property and calculating the remaining profit using a rule of three. The court ordered the appellant to deposit 750 euros as an advance on the expert's fees and set a deadline for the new expert, Micheli Shoja, to submit their report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 468 et 469 du nouveau code de procédure civile: The court may replace an expert upon request if the initial appointment is deemed inappropriate, ensuring the proper determination of property value and profit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du mercredi, vingt-et-un mars deux mille douze
Numéro 36537 du rôle
Composition :
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.
E n t r e :
A,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 20/08/2010,
comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B,
intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Revu l’arrêt de la Cour du 1er février 2012 ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et nommé expert Monsieur Egide HENX, architecte, demeurant à L-4221 ESCH-SUR-ALZETTE, 86, rue de Luxembourg, avec la mission de déterminer la valeur actuelle de l’immeuble et de déterminer le profit subsistant moyennant une règle de trois, en multipliant la valeur empruntée par la valeur actuelle de l’immeuble et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur de l’immeuble au jour de l’emprunt.
L’appelante a saisi la Cour d’une requête en remplacement d’expert.
Il y a lieu de faire droit à cette requête.
P a r c e s m o t i f s :
la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état;
nomme expert Monsieur MICHELI Shoja, architecte, demeurant à L- 1140 Luxembourg, 65, route d’Arlon, en remplacement de Monsieur Egide HENX, architecte, demeurant à L-4221 ESCH-SUR-ALZETTE, 86, rue de Luxembourg, avec la mission de déterminer la valeur actuelle de l’immeuble et de déterminer le profit subsistant moyennant une règle de trois, en multipliant la valeur empruntée par la valeur actuelle de l’immeuble et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur de l’immeuble au jour de l’emprunt;
ordonne à A de consigner au plus tard le 1er mai 2012 la somme de
750 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile ;
dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;
dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le 1er septembre 2012 au plus tard ;
charge le magistrat de la mise en état du contrôle de la mesure d’instruction ordonnée ;
dit que l’instruction de la demande sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état désigné ;
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;
réserve les droits des parties et les dépens.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.