Court rejects subsidiary exequatur request, awards procedural costs to appellant in civil exequatur appeal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appellant's subsidiary request for exequatur based on Articles 678 et seq. of the New Code of Civil Procedure, noting the respondent waived this claim. While the subsidiary exequatur was dismissed, the court awarded the appellant a procedural fee of 1,000 euros due to inequity in cost allocation. The respondent remains free to file a new exequatur request in competent jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 678 et suivants du nouveau code de procédure civile; le tribunal rejette la demande subsidiaire d'exequatur lorsque l'intimé renonce à cette demande, tout en condamnant l'intimé à payer une indemnité de procédure à l'appelante si celle-ci démontre l'inéquité de la répartition des frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ARRET CIVIL - EXEQUATUR
Audience publique du quinze mars deux mille douze
Numéro 35776 du rôle.
Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.
Entre:
C.), demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 janvier 2010, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
P.), demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL: Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 octobre 2011 qui a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la demande subsidiaire de P.) basée sur les articles 678 et suivants du NCPC. L’intimé renonce à cette demande dans le cadre de la présente instance d’appel, mais se réserve d’introduire une nouvelle demande d’exequatur de la décision portugaise devant les juridictions compétentes. L’appelante ne s’oppose pas à cette renonciation. Eu égard au sort réservé à l’appel de C.) contre l’ordonnance d’exequatur, la demande de P.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Celle de l’appelante est par contre fondée à hauteur de la somme de 1.000 € étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais engagés non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en instance d’appel.
PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, statuant en continuation de l’arrêt du 20 octobre 2011, donne acte à P.) que dans le cadre de la présente instance d’appel, il renonce à sa demande subsidiaire à voir accorder l’exequatur à la décision portugaise sur base de l’article 678 du nouveau code de procédure civile, mais qu’il se réserve le droit d’introduire une nouvelle demande d’exequatur de la décision portugaise devant les juridictions compétentes, rejette sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à C.) une indemnité de procédure de 1.000 € et à supporter les frais et dépens des deux instances avec distraction de ceux exposés en instance d’appel au profit de Maître Gaston Vogel, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.