Court of Appeal sets aside bankruptcy due to insufficient insolvency proof and orders company to pay procedural costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal set aside the bankruptcy declaration of society A, ruling that the conditions for insolvency were not met. While the company successfully argued against the bankruptcy, it was ordered to pay the social security center's procedural indemnity and all litigation costs. The court determined the bankruptcy was triggered by the company's negligence rather than genuine financial collapse.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce, art. 100; Art. 101: A bankruptcy declaration must be substantiated by proof of cessation of payments and credit instability; if these conditions are absent, the declaration is void and the debtor bears the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du quatorze mars deux mille douze.
Numéro 38030 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 novembre 2011,
comparant par Maître Christophe MAILLARD, avocat à Luxembourg ;
e t :
1) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions,
intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à Luxembourg ;
2) Maître Olivier WAGNER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A. préqualifiée, déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, en date du 31 octobre 2011, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,
Maître Olivier WAGNER comparant par lui-même.
LA COUR D'APPEL :
Par jugement rendu le 31 octobre 2011 la société anonyme A a été déclarée en faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale, créancier de la société A à concurrence de la somme de 2.988,75 euros redue à titre de cotisations, d’intérêts et de frais.
Par exploit d'huissier du 14 novembre 2011 la société anonyme A a régulièrement relevé appel de ce jugement.
L’appelante fait valoir que sa déclaration en faillite est due à un mauvais concours de circonstances, l’ayant empêchée de régler sa dette à temps, que la somme de 2.988,75 euros a été virée au Centre Commun le jour du prononcé de la faillite, que l’appelante dispose par ailleurs de ressources suffisantes et entend désintéresser tout éventuel créancier déclaré ainsi que les frais et honoraires du curateur.
La société A conteste que les conditions d’une mise en faillite soient réunies en l’espèce. Elle soutient qu’il n’y a dans son chef ni cessation de paiements, ni ébranlement du crédit et elle conclut au rabattement de la faillite.
Le Centre Commun confirme le paiement de la somme de 2.988,75 euros et fait valoir que suivant un extrait de compte actualisé un montant de 149,04 euros reste en souffrance, montant auquel il faut ajouter le coût de l'assignation en faillite.
Maître Olivier Wagner, curateur de la faillite, expose que le passif de la faillite comprend, à côté du solde de la créance du Centre Commun, une créance de TVA de 20.661,65 euros, que l'actif actuellement recueilli s'élève à 39.997,30 euros. Il déclare ne pas s'opposer au rabattement de la faillite.
Par conclusions du 30 janvier 2012 la société A demande acte qu'elle a viré sur le compte du curateur, respectivement sur le compte tiers de son mandataire la somme totale de 22.631,36 euros aux fins de désintéressement des créanciers et de paiement des frais et honoraires du curateur.
Le représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.
Au vu des explications du curateur de la faillite et du versement opéré par l'appelante il y a lieu de retenir que les conditions d'une mise en faillite ne sont pas données et l'appel est à dire fondé.
Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur doivent rester à charge de la société A étant donné que c'est par sa négligence que la procédure de faillite a été déclenchée.
Il y a encore lieu de faire droit à la demande du Centre Commun en allocation d'une indemnité de procédure de 750.- euros, étant inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer en instance d'appel.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l'appel et le dit fondé;
dit que la faillite de la société anonyme A, prononcée le 31 octobre 2011, est rabattue;
condamne la société anonyme A à payer au Centre Commun de la Sécurité Sociale une indemnité de procédure de 750.- euros;
condamne la société anonyme A aux frais et dépens des deux instances, avec distraction de ceux de l'instance d'appel au profit de Maître Luc Olinger, sur ses affirmations de droit;
la condamne encore aux frais engendrés par la faillite et aux honoraires du curateur.