Court dismisses appeal and extinguishes instance due to plaintiff's voluntary withdrawal of action.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the plaintiff's voluntary withdrawal of its legal action against the defendants. The plaintiff had previously filed a reference order appeal, but subsequently declared a regular withdrawal of the initial suit. Consequently, the court extinguished the entire instance, including the appeal, and ordered the plaintiff to bear all costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile; withdrawal of action extinguishes the instance and imposes costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé
Audience publique du 14 mars deux mille douze
Numéro 37758 du rôle.
Composition:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société en nom collectif D),
appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 30 août 2011, respectivement Georges WEBER de Diekirch en date du 29 septembre 2011, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
e t :
1. la société Q) LTD.,
intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 30 août 2011, comparant par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
2. B),
intimé aux fins du susdit exploit WEBER du 29 septembre 2011, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
3. la société anonyme S),
intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 30 août 2011, comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par exploit d'huissier signifié les 8 et 11 avril 2011, D), société en nom collectif de droit français, assigne Q) LTD et le B), en présence de S) S.A., à comparaître devant le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins y spécifiées.
Par exploit d'huissier les 30 août 2011 et 29 septembre 2011, D) interjette appel contre l’ordonnance de référé du 19 juillet 2011 déclarant tant ses demandes principale et subsidiaire, que l’intervention volontaire de S) S.A. irrecevables.
Par acte du 6 février 2012, D) déclare régulièrement se désister de son action introduite par exploit d'huissier signifié les 8 et 11 avril 2011.
Les intimées déclarent régulièrement accepter ce désistement d’action.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,
donne acte à la société en nom collectif de droit français D) de ce qu’elle se désiste purement et simplement de son action introduite suivant exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 8 avril 2011 et de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 11 avril 2011 contre Q) LTD et le B), en présence de la société anonyme de droit français S) S.A.,
donne acte à Q) LTD, au B) et à S) S.A de ce qu’elles acceptent ce désistement d’action,
partant, déclare éteinte l’action introduite par la société en nom collectif de droit français D) suivant exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 8 avril 2011 et de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 11 avril 2011 contre Q) LTD et le B), en présence de la société anonyme de droit français S) S.A, décrète ce désistement d’action aux conséquences de droit, dont, entre autres, celle de l’extinction de l’instance d'appel par laquelle la société en nom collectif de droit français D) entreprend l’ordonnance de référé numéro 538/2011 du 19 juillet 2011 suivant exploits de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 août 2011 et de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 septembre 2011,
condamne la société en nom collectif de droit français D) aux frais et dépens des deux instances, y compris ceux de l’intervention volontaire de la société anonyme de droit français S) S.A..