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37656_II_a Généré par l'IA

Appeal dismissed as appellant withdrew suit; appellee accepted withdrawal; costs borne by withdrawing party.

Numéro de cause 37656_II_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court accepted the appellant's withdrawal of the appeal and the appellee's acceptance of this withdrawal. Although the appellee initially sought a transaction, the court noted only the formal withdrawal was retained. Consequently, the appeal was dismissed, and the withdrawing party was ordered to bear the litigation costs under Article 546 of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Article 546 du Nouveau code de procédure civile; When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the appeal is dismissed and the withdrawing party bears the costs.

Mots-clés

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withdrawal of appeal acceptance of withdrawal litigation costs allocation civil procedure code commercial appeal désistement d'action dépens de mandataire professionnel réduction des frais judiciaires

Dispositions légales citées

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Article 546 du Nouveau code de procédure civile
Compte tenu de cette demande divergente, il y a lieu de statuer conformément à l’article 546 du Nouveau code de procédure civile et de mettre les frais à charge de la partie qui se désiste.
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CAL-2025-00644_10
Appellant withdraws appeal in divorce case; court accepts withdrawal and orders appellant to pay costs.
CACH02_CAL-2025-00785-170
Court dismisses appeal due to appellant's withdrawal; appellant ordered to pay appeal costs under civil procedure law.
CH01_CAL-2024-00748
Court dismisses appeal in family law case where appellant withdraws appeal and pays costs.
34844_XV_a
Court accepts appellant's withdrawal of appeal and orders appellant to bear all litigation costs.
TALCH08_TAL-2025-06064
Plaintiffs withdrew lawsuit; court dismisses case and orders plaintiffs to pay defendant's costs.

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Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du quatorze mars deux mille douze.

Numéro 37656 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 juin 2011,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à Luxembourg ;

e t :

B, sans état connu, demeurant à CH-…. V, intimé aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 8 avril 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a reçu la demande d’B, l’a dit partiellement fondée, a condamné la société anonyme A. S.A. à payer à B le montant de 783.758,26 € avec les intérêts légaux suisses au taux de 5 % à partir du 23 février 2007 jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier du 24 juin 2011, la société A S.A. a régulièrement relevé appel du jugement du 8 avril 2011.

Par conclusions d’appel, la société A a notifié un désistement d’instance et d’action signé le 13 janvier 2012.

Par conclusions d’appel du 7 février 2012, B demande acte qu’une transaction a été signée entre parties le 5 janvier 2012 et qu’il a accepté « le désistement d’instance pur et simple de la société anonyme A S.A. ».

Il n’y a lieu que de retenir le désistement d’instance ; la Cour n’est saisie que d’une demande dirigée par B à l’encontre de la société A ; celle-ci ne saurait en effet se désister d’une action dirigée à son encontre et qui a abouti en première instance à sa condamnation.

Quant aux frais, la société A déclare prendre en charge les frais de l’instance, tandis qu’B demande à voir dire que chaque partie supporte ses propres frais.

Compte tenu de cette demande divergente, il y a lieu de statuer conformément à l’article 546 du Nouveau code de procédure civile et de mettre les frais à charge de la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à la société A de ce qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite par acte d’huissier du 24 juin 2011 ;

donne acte à B de ce qu’il accepte le désistement d’instance ;

décrète le désistement aux conséquences de droit ;

laisse les frais et dépens à charge de la société A.