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36894a Généré par l'IA

Court extends paternity expert mission to include tissue sampling from child, mother, and father.

Numéro de cause 36894a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal granted the mother's request to extend the expert's mission to include tissue sampling from the child, mother, and father. The parties argued that additional biological samples were necessary to definitively establish the paternity link between the father and the child. The court decided to expand the expert's role to ensure a comprehensive scientific analysis of the filiation bond.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de procédure civile, art. 468; Code de procédure civile, art. 470: The court may extend an expert's mission to include additional sampling when necessary to clarify the subject matter of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
paternity expert mission tissue sampling extension filiation bond determination genetic identification provisional security deposit extension de la procédure expertise médicale complémentaire élargissement du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure civile, art. 468
Code de procédure civile, art. 470
Généré par l'IA
43288_A_160
Appeal dismissed because first-instance judgment on paternity contestation did not resolve the main issue.
I_CAL-2023-00466
Appeal permission denied as judgment does not meet Article 579/580 NCCPC criteria for immediate appeal.
TAL01_TAL-2021-07501
Court orders genetic DNA testing to prove non-paternity and declares the action admissible.
TALCH01_TAL-2024-06061
Court orders genetic testing to determine biological paternity despite prior voluntary acknowledgment by the father.
CA7-CAL-2024-00536
Appeal partially allowed regarding expert mission scope; court modifies expert tasks and rejects impartiality challenge.

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Texte complet

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, sept mars deux mille douze

Numéro 36894 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Robert BIEVER, procureur général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29/12/2010,

comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Revu l’arrêt de la Cour du 11 janvier 2012 ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et nommé expert le docteur rer. nat. C du Laboratoire national de santé, service d’identification génétique, 42, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur le lien de filiation entre A et l’enfant D, dont B est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique du tissu prélevé sur l’enfant D, sur la mère et sur A.

B a saisi la Cour d’une requête en extension de la mission de l’expert.

Il y a lieu de faire droit à cette requête.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions;

complète la mission d’expertise comme suit :

nomme expert le docteur rer. nat. C du Laboratoire national de santé, service d’identification génétique, 42, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon de procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant D, sur la mère, B et sur A et de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur le lien de filiation entre A et l’enfant D, dont B est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique du tissu prélevé sur l’enfant D, sur la mère et sur A ;

ordonne à B de consigner au plus tard le 1er avril 2012 la somme de 1.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le montant de la provision, il devra en avertir la Cour et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour pour le

15 mai 2012 au plus tard ;

charge Monsieur le premier conseiller Marc KERSCHEN du contrôle de la mesure d’instruction ordonnée ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

réserve les droits des parties et les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique de ce jour par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence du greffier Antoinette PASCUCCI.