Luxembourg court suspends proceedings pending French appellate decision on parallel litigation priority.

- Arrêt commercial -

Audience publique du premier mars deux mille douze

Numéro 33987 du rôle

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

la société anonyme de droit luxembourgeois A S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 août 2008,

comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour à Luxembourg, e t

la société par actions simplifiée de droit français B S.A.S., établie et ayant son siège social à F-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Pau (F) sous le numéro …, représentée par son président actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître Myriam PIERRAT, avocat à la Cour à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisi le 26 novembre 2004 par la société A d’une demande dirigée contre la société B en paiement des sommes de 429.082,57 € et de 144.974,95 USD du chef de commissions sur vente et de factures sur base d’un contrat conclu entre parties, et le 13 décembre 2004 d’une demande de la société A en obtention de dommages et intérêts à concurrence de 1.500.000 € du chef de perte de marché pour les années 2004 et 2005 et de 3.000.000 € du chef de pertes commerciales, suite à la résiliation du contrat du 6 juin 2003 par la société B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est, par un jugement du 2 juillet 2008, déclaré territorialement incompétent pour connaître des demandes par application de la clause attributive de compétence convenue entre parties le 6 juin 2003, et aux termes de laquelle les parties ont arrêté que tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Pau.

Il est rappelé qu’il résulte des énonciations du jugement de première instance qu’en date du 22 novembre 2004, la société B a saisi le tribunal de commerce de Pau pour obtenir la condamnation de la société A au paiement de différents montants sur base des contrats existant entre parties et que la société A y a présenté une demande reconventionnelle.

Saisie par A d’un appel contre ce jugement, la Cour d’appel a, par un

arrêt du 7 avril 2011, après avoir reçu l’appel, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties : de préciser la date de la présentation par la société A de sa demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce de Pau, et de prendre position quant à l’identité d’objet par rapport aux demandes en obtention de dommages et intérêts présentées dans le cadre de l’action intentée en France et dans le cadre de l’action intentée au Luxembourg.

Par la suite A déclare qu’ayant été assignée par B devant le tribunal de commerce de Pau selon exploit d’huissier du 22 novembre 2004, elle y a formulé une demande reconventionnelle le 4 octobre 2005, donc postérieurement à l’assignation par elle lancée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 janvier 2005. (A vise son assignation figurant au jugement dont appel sous la date du 13 décembre 2004, date d’envoi par l’huissier luxembourgeois aux fins de signification par un huissier français, cette signification ayant été faite le 12 janvier 2005.)

Elle fait valoir que la demande en dommages et intérêts par elle formulée ne pouvait, en aucun cas, être mise en échec par la seule application de la clause attributive de compétence du contrat du 6 mars 2003, qu’elle soulève, en effet, des chefs de préjudice nés postérieurement à la résiliation du contrat du 6 mars 2003 par B, que la clause de compétence est ainsi devenue inopérante.

Elle fait relever que le litige est pendant devant deux juridictions d’Etats différents et que ce même litige présente toutes les conditions de la triple identité d’objet, de parties et de cause, et elle demande de constater que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été le premier saisi du chef de ses demandes formulées au titre de dommages et intérêts.

B dit que les deux demandes formées par A, l’une en France, l’autre au Luxembourg, ont un objet identique, elles visent toutes deux la réparation du même préjudice, à savoir la rupture abusive du contrat et ses conséquences.

Elle fait valoir que la question de la litispendance doit être examinée indépendamment de la date d’introduction de la demande reconventionnelle de A. Ce qui importerait, c’est uniquement la date à laquelle la juridiction de Pau a été saisie de la demande relative au contrat litigieux, soit le 22 novembre 2004, date de l’assignation lancée par B.

B fait plaider que la juridiction française a été la première saisie au sens du règlement de Bruxelles, sa compétence, conventionnellement prévue et jamais contestée par les parties, serait établie. C’est pourquoi il y aurait lieu pour la juridiction luxembourgeoise de se dessaisir et de laisser la procédure pendante en France suivre son cours.

Elle ajoute qu’en toute hypothèse le contrat litigieux contient une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Pau ; il serait dès lors exclu que le fond du présent litige soit examiné par la juridiction luxembourgeoise.

Il résulte d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Pau le

12 juin 2007 que B a assigné devant ce tribunal A le 22 novembre 2004 aux fins d’obtenir, entre autres, « la condamnation de la société A au paiement de la somme correspondant à la contrepartie de 2.047.961 $ au titre de la garantie à la première demande en date du 25 février 2004, la condamnation de la société A au paiement à la contrepartie de la somme de 6.427,75 $ au titre de l’avance de trésorerie consentie par la société B, la condamnation in solidum de C et de la société A au paiement de la somme, restant à parfaire de 3.142.017,89 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des manquements commis (…) ».

A a demandé reconventionnellement que lui soient versées : la somme de 1.500.000 € au titre de dommages et intérêts dus à la rupture abusive du contrat de commission, la somme de 1.129.589,20 € au titre de dommages et intérêts résultant de pertes commerciales subies pour l’année 2004, la somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts quant au préjudice subi du fait de la rupture intempestive et sans motif légitime du mandat par B; A a encore demandé que B soit condamnée au paiement des commissions restant dues pour leur campagne 2004 pour les montants de 429.082,57 € et 144.974,95 €, et de la somme de 300.000 € à titre de dommages et intérêts pour trouble commercial subi du fait de l’atteinte à l’image de marque de A et à la respectabilité de ses affaires.

B ne conteste pas la date de la demande reconventionnelle indiquée par A, celle du 4 octobre 2005.

Par jugement du 12 juin 2007, le tribunal de commerce de Pau a statué sur les demandes respectivement présentées. A a été condamnée au paiement de 2.047.961 $ au titre de la garantie à la première demande en date du 25 février 2004, de 6.427,75 $ au titre de l’avance de trésorerie consentie par B, et de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts ; A a été déboutée de ses demandes.

Suivant les renseignements fournis en cause, l’appel interjeté par A contre ce jugement est pendant devant la Cour d’appel de Pau. Il résulte des conclusions prises par A dans cette instance que le jugement est entrepris en toutes ses dispositions.

Il résulte des explications fournies et des actes de procédure versés que les litiges respectivement introduits au Luxembourg et en France par A se meuvent entre les mêmes parties relativement au même objet et aux mêmes relations contractuelles.

Les revendications réciproques des parties s’inscrivant dans le même champ contractuel sont à considérer comme un tout.

Cette analyse est corroborée par la façon de procéder adoptée par A devant le tribunal de commerce de Pau alors même qu’elle avait introduit une action contre B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant dans sa réponse à la demande dirigée contre elle par la société B en paiement de la garantie à la première demande, à la contrepartie de l’avance de trésorerie consentie par la société B, et (in solidum avec C) à des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des manquements commis, formulé une demande reconventionnelle en paiement de commissions et de dommages et intérêts à l’encontre de la société B.

C’est dès lors la date d’introduction de la première procédure entre parties relativement à leurs relations contractuelles qui est à considérer pour savoir quelle a été la juridiction première saisie.

Etant donné que le tribunal de commerce de Pau a été saisi le 24 novembre 2004 et le tribunal d’arrondissement de Luxembourg seulement le

26 novembre 2004, qu’entretemps un appel est pendant devant la Cour d’appel de Pau, la Cour d’appel de Luxembourg, par application de l’article 27 du Règlement (CE) N° 44/2001 du 22 décembre 2000, sursoit à statuer en attendant la décision à intervenir de la Cour d’appel de Pau.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, en continuation de l’arrêt du 7 avril 2011, sursoit à statuer en attendant l’arrêt de la Cour d’appel de Pau à intervenir,

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.