Court reformed divorce judgment to lower father's child support from 300 to 100 euros based on reduced income.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, vingt-neuf février deux mille douze

Numéro 37365 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président, Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 16/05/2010, comparant par Maître Ana ALexandre, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Statuant sur les demandes en divorce, principale de B et reconventionnelle de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 24 mars 2011, déclaré recevable mais non fondée la demande principale en divorce de B, déclaré recevable et fondée la demande reconventionnelle en divorce de A, prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de B, confié la garde des enfants communs mineurs C et D à B, accordé à A un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième week-end suivant les modalités à convenir librement entre parties, sinon du vendredi, 18.00 heures au dimanche, 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires et condamné A à payer à B une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs de 300 euros par mois, à raison de 150 euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 16 mai 2011.

Il demande à la Cour de lui donner acte que le jugement attaqué n’est pas entrepris en ce qu’il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de B, en ce qu’il a confié la garde des deux enfants communs mineurs à leur mère et en ce qu’il a accordé un droit de visite et d’hébergement au père, chaque deuxième week-end ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires et qu’il conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir fixer la pension alimentaire à payer pour les deux enfants communs à 50 euros par enfant et par mois, soit à 100 euros par mois ou à tout autre montant même inférieur à arbitrer par la Cour. Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la loi.

A touche un revenu net de 1.533 euros suivant fiche de salaire du mois de septembre 2011. Il à sa charge un loyer mensuel de 450 euros.

Les facultés financières réduites de l’appelant ne lui permettent pas de payer une pension alimentaire mensuelle supérieure au montant de 50 euros offert par lui pour chacun des deux enfants.

Il y a partant lieu de fixer, par réformation du jugement entrepris, le montant de la pension alimentaire à payer par A à titre de contribution à l’éducation des deux enfants communs, à 100 euros par mois, à raison de 50 euros par enfant.

Comme B succombe et devra supporter l’intégralité des frais et dépens de l’instance d’appel, elle ne peut prétendre à une indemnité de procédure. Sa demande afférente est à rejeter.

Faute par A d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’il a exposés, il y a lieu de le débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

P ar c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

réformant :

condamne A à payer à B une pension alimentaire de 100 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs, à raison de 50 euros par enfant et par mois, y non compris les allocations familiales;

dit que cette pension est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le divorce aura acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées ;

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.