Appeal dismissed; employee failed to prove unpaid wages or justify job search delays after dismissal.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-trois février deux mille douze

Numéro 37332 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

D.), demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur- Alzette du 9 mars 2011,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,

et:

1) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1610 Luxembourg, 50, avenue de la Gare, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC.1.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 7 février 2011, intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 11 juin 2007, D.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) S.A. devant le tribunal de travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 34.180,75 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 1er février 2011, le tribunal a déclaré abusif le licenciement de D.). La demande en réparation du préjudice matériel, de même que celle en paiement d’arriérés de salaire pour 2005 et 2006 ont été déclarées non fondées.

La société SOC.1.) S.A. a été condamnée à verser certaines pièces à D.) sous peine d’astreinte.

De ce jugement, D.) a relevé appel par exploit d’huissier du 3 mars 2011.

La société SOC.1.) S.A. ayant été déclarée en état de faillite, l’appel est dirigé contre le curateur de la faillite.

D.) a été engagée par contrat de travail du 1er octobre 1998. Le 18 décembre 2003, elle a été nommée au poste d’administrateur-délégué de la société. Elle a démissionné de ce poste en date du 23 janvier 2007. Elle a été licenciée avec effet immédiat le 29 mai 2007. Les premiers juges ont rejeté le moyen d’incompétence opposé par la société SOC.1.) S.A..

Quant aux arriérés de salaire, les premiers juges ont déclaré cette demande non fondée pour le solde des années 2005 et 2006. Ils ont réservé les salaires pour avril et mai 2007 en attendant le versement des fiches de salaire pour ces deux mois par l’employeur.

L’appelante D.) reproche aux premiers juges de ne pas lui avoir accordé les arriérés de salaire pour les années 2005 et 2006. Elle soutient que toutes les fiches de salaire ont été versées.

Les fiches de salaire sont versées pour les deux années. Le décompte établi unilatéralement par l’appelante indique pour 2005 un paiement de 2.500 euros par mois pour 12 mois et pour 2006, le paiement varie entre 2.500 euros et 3.000 euros. L’appelante est cependant en défaut de prouver qu’elle n’a touché que les montants allégués, étant donné qu’aucune pièce n’est versée pour établir ses affirmations.

Le jugement doit partant être confirmé sur ce point.

L’appelante reproche encore aux premiers juges de ne pas lui avoir alloué une indemnité pour son préjudice matériel subi suite à son licenciement. Les premiers juges ont retenu que D.) n’a pas fait les efforts nécessaires pour se retrouver rapidement un nouvel emploi.

L’appelante affirme que le fait qu’elle a retrouvé un nouvel emploi le 6 avril 2008 implique nécessairement des recherches d’emploi préalables qui se sont révélés infructueuses.

Elle soutient avoir rédigé des lettres de candidature et avoir subi une formation de négociateur immobilier.

Il résulte des pièces du dossier qu’elle a entrepris une première démarche pour se trouver un emploi le 3 juillet 2007 pour poser sa candidature en tant que déléguée pharmaceutique. Ensuite, elle a attendu jusqu’au mois de novembre 2007 pour poser sa candidature pour la formation de négociateur immobilier. Elle a finalement signé un contrat de travail le 6 avril 2008.

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont dit qu’elle n’a pas établi avoir fait les démarches nécessaires en vue de se retrouver un travail aussi rapidement que possible.

Le jugement doit partant être confirmé sur ce point.

En ce qui concerne les demandes réservées par les premiers juges, l’appelante n’a pas étendu son appel sur ces points, de sorte que la Cour n’est pas saisie de ces chefs.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance ;

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi.