Luxembourg court validates garnishment and orders defendant to pay 1 million euros to plaintiff company.

Jugement civil no 58 / 2012 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-deux février deux mille douze.

Numéro 138804 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, juge, Pascale HUBERTY, greffier assumé.

E n t r e

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 juin 2010,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

A.), sans état connu, demeurant à I-(…), (…), défendeur aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Alexandre KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2012.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu la société anonyme SOC.1.) S.A. par l’organe de Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat constitué.

Entendu A.) par l’organe de Maître Admir PUCURICA, avocat, en remplacement de Maître Alexandre KRIEPS, avocat constitué.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 26 mai 2010 et par exploit d’huissier de justice du 26 mai 2010, la société anonyme SOC.1.) SA a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de 1) Maître B.) et 2) la société anonyme SOC.2.) SA sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à A.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 1.000.000 euros que lui redevrait celui-ci.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée au défendeur A.) par exploit d’huissier de justice du 2 juin 2010, cet exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt et demande en paiement de la somme pour laquelle la saisiearrêt a été pratiquée. La contre-dénonciation fut signifiée aux tierces-saisies par exploits d’huissier de justice du 8 juin 2010.

A l’appui de sa demande en condamnation, la demanderesse a fait valoir qu’elle fait partie d’un ensemble de sociétés gérées dans le cadre d’un trust de droit de Guernesey, le TRUST.1.) (ci-après le « Trust »). Ledit trust serait administré par le SOC.3.), également établi à Guernesey (ci-après le « trustee »).

Selon la demanderesse, elle était dirigée jusqu’en date du 25 mai 2010 par Maître B.) et deux autres avocats de son étude. Par résolution du 25 mai 2010, l’assemblée générale des actionnaires aurait remplacé ces administrateurs par trois nouveaux administrateurs.

En date du 8 octobre 2007, C.), fondateur du Trust et bénéficiaire économique de la demanderesse, aurait donné instruction à Maître B.) de transférer les montants de 160.000 euros et 1.000.000 euros au défendeur A.). Les paiements seraient intervenus via la société SOC.2.) SA. Les fonds auraient été destinés à financer des investissements en Espagne. Le défendeur se serait fait virer les montants en cause en sa qualité de mandataire de la demanderesse. Le projet en Espagne aurait été abandonné. En conséquence le montant de 1.000.000 euros aurait été retransféré vers le Luxembourg, soit directement soit indirectement par le biais de la société SOC.2.) SA et cette somme serait actuellement détenue par Maître B.). Maître B.) refuserait de restituer la somme de 1.000.000 euros à la demanderesse sans l’accord préalable du défendeur, estimant qu’elle détient cet argent à l’ordre de ce dernier.

Selon la demanderesse, dans la mesure où le montant de 1.000.000 euros a été transféré au défendeur A.) en sa qualité de mandataire de la demanderesse dans le cadre du projet espagnol et que le projet espagnol a été abandonné, le paiement est devenu sans objet, sa cause ayant disparu. Par application de l’article 1993 du code civil qui oblige tout mandataire à rendre compte et à restituer au mandant tout argent non dépensé dans le cadre de l’exécution du mandat, le défendeur devrait restituer le montant de 1.000.000 euros à la demanderesse. A titre subsidiaire, la demanderesse a basé sa demande sur les dispositions de l’article 1131 du code civil qui prescrit que toute obligation doit avoir une cause. A titre encore plus subsidiaire, la demanderesse a agi sur base de l’article 1376 du code civil en répétition de l’indu.

Le défendeur a contesté le bien-fondé de la demande adverse. Il a soutenu qu’aucun mandat ni exprès, ni tacite n’existe entre la demanderesse et lui. Dans le courrier du 8 octobre 2007 en vertu duquel l’argent lui a été payé, le nom de la demanderesse n’apparaîtrait pas. La personne qui aurait donné l’ordre d’effectuer les paiements y mentionnés serait C.). Par ailleurs la demanderesse n’aurait jamais effectué le moindre paiement en faveur du défendeur. Le défendeur a contesté que C.) soit le bénéficiaire économique de la demanderesse, tel qu’allégué par celle-ci. La demande de la requérante sur base de l’article 1993 serait partant à rejeter. Il en irait de même de la base subsidiaire, le défendeur contestant que les paiements repris dans le courrier du

8 octobre 2007 aient été destinés à servir dans le cadre d’un projet en Espagne. Le défendeur a encore affirmé qu’en tout état de cause, la demanderesse n’établit pas que ce projet a été abandonné. Il a ajouté que suivant l’article 1132 du code civil, l’indication expresse de la cause du paiement n’est pas requise. Suivant le défendeur, le courrier du 8 octobre 2007 doit s’analyser comme une délégation de paiement imparfaite, de sorte que la demanderesse pourrait tout au plus agir contre C.), respectivement contre ses héritiers. Le défendeur a ajouté finalement que C.) lui avait confié un mandat général extrêmement large dans le cadre de la gestion de ses avoirs. En vertu des dispositions du droit italien applicables audit mandat, le mandat serait présumé onéreux, de sorte que la somme de 1.000.000 euros représente la rémunération partielle de l’exécution de ce mandat. Quant à la base plus subsidiaire, le défendeur a fait valoir que la demanderesse n’établit pas sa qualité à réclamer la restitution de la somme de 1.000.000 euros, la seule personne étant le cas échéant en droit d’agir en répétition de l’indu étant C.).

Dans ses conclusions en réponse, la demanderesse a exposé que le trustee SOC.3.) a introduit une action au fond contre le défendeur devant le Royal Court of Guernsey en date du 18 octobre 2010 visant à obtenir restitution des sommes qu’il estime lui être redus, y inclus la somme actuellement litigieuse. Par une décision du 18 novembre 2011, la Royal Court of Guernesey aurait condamné le défendeur à payer au trustee la somme de 2.898.164,86 euros en principal et la somme de 390.353,90 euros en intérêts. Cette somme inclurait la totalité de la somme qui fait l’objet du présent litige. Selon la demanderesse, cette condamnation est coulée en force de chose jugée. Cette décision constituerait un élément de preuve dont le tribunal devrait tenir compte dans le cadre du présent jugement, dans la mesure où les décisions étrangères font foi de leur contenu, même en l’absence d’exéquatur, alors qu’elles bénéficient d’une reconnaissance « prima facie ».

Quant au fond, la demanderesse a réfuté les contestations du défendeur. Elle a fait valoir que c’est à tort que le défendeur conteste que l’argent fût destiné à un investissement en Espagne. Elle a expliqué que sur demande de C.), le trustee a accordé des pouvoirs très larges au défendeur afin de lui permettre de donner des instructions aux sociétés appartenant au Trust, dont la demanderesse, ainsi que d’agir en leur nom et pour leur compte, après ratification de son mandat par les dirigeants des différentes sociétés en cause. Selon la demanderesse, en recevant les instructions de C.), Maître B.), en sa qualité d’administratrice de la demanderesse, devait savoir que C.) agissait avec le consentement du trustee et que tous les deux souhaitaient que l’argent soit mis à disposition du défendeur. En exécutant ces instructions, Maître B.) les aurait ratifiées au nom et pour compte de la demanderesse. Il serait partant établi qu’en réceptionnant l’argent en cause, le défendeur a agi dans le cadre des mandats qui lui avaient été confiés par le trustee. L’argent n’ayant pas été dépensé dans le cadre du projet auquel il était destiné, le défendeur devrait le restituer.

Incidence du jugement du 18 novembre 2011 de la Royal Court of Guernesey :

La demanderesse a versé ce jugement au dossier en faisant valoir qu’il fait foi, même en l’absence d’exequatur, de son contenu et qu’il produit tous ses effets, autres que ceux relatifs à son exécution, bénéficiant d’une reconnaissance « prima facie ».

Le défendeur n’a plus conclu après la production de ce jugement par la demanderesse.

Quant à la valeur d’un jugement étranger non muni de l’exéquatur, il est admis que si ce jugement ne peut servir pour fonder des actes d’exécution, il constitue néanmoins un instrumentum constatant certains droits et certaines obligations. C’est un titre qui ne saurait avoir moins de valeur qu’un acte sous seing privé. Il peut ainsi être invoqué à titre de preuve des faits qu’il constate (B. Audit : Droit international privé, 4ème éd., n° 458 – 461). Ce jugement fait foi, du moins jusqu’à preuve contraire, de son contenu et des faits qu’il retient ( J.- Cl. Wiwinius : le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème éd., n° 1598).

Il se déduit de ces principes que le tribunal peut tenir compte du contenu du jugement du 18 novembre 2011 de la Royal Court of Guernesey pour en tirer des éléments de preuve par rapport aux moyens développés par les parties dans le cadre du présent litige.

Il faut constater d’emblée que ce jugement a été rendu entre le trustee, la société SOC.3.), et le défendeur. La demanderesse actuelle SOC.1.) SA n’était pas partie audit procès.

Il faut tout d’abord tracer le cadre général du litige tel qu’il résulte de la décision de la Royal Court of Guernesey du 18 novembre 2011.

Le personnage central est C.) qui, après avoir constitué une certaine fortune en tant que producteur de cinéma, a créé un premier trust en date du 6 septembre 1993. Ce trust portait le nom de TRUST.2.). C.) a confié à ce fond la presque totalité de sa fortune. En date du 22 octobre 2003, le nom de ce fond a été changé en TRUST.2’.). En date du 14 novembre 2005, C.) a mis en place le trust actuellement en cause, le TRUST.1.), auquel il a pareillement confié la presque totalité de sa fortune. Le trustee était la société SOC.3.).

Concernant le fonctionnement du Trust et les relations entre les différents intervenants, le juge gueurnesiais a écrit dès les premiers paragraphes de sa décision que C.), en sa qualité de « settlor » du trust TRUST.1.), a eu recours au défendeur pour faire passer ses ordres relatifs à la gestion de ses biens et plus particulièrement pour gérer le Trust. Selon le jugement, le défendeur était la personne qui devait intervenir auprès du trustee pour faire passer auprès de lui les suggestions et les instructions relatives à la réorganisation de ce trust ( § 4 de la décision). Le juge cite le témoin D.) qui a déposé que « In particular Mr A.) was appointed as agent of the Trustee under a power of attorney … executed in Guernsey and dated 14th November 2005” ( § 9 de la décision).

Le juge a ensuite passé en revue la structure du Trust. Se référant toujours au témoignage de D.), le juge a retenu que le Trust gère deux sortes d’avoirs, d’une part « the Financial Assets » comprenant l’argent, des actions et des obligations et autres produits financiers, et d’autre part « the Corporate Assets » comprenant des sociétés, des prises de participation dans des sociétés ou des joint ventures. Selon le jugement, « The trustee is at the top of the structure. … The plaintiff ( donc le trustee) uses a pyramid structure so that … it does not hold trust assets in its own name. For this (TRUST.1.)), the company at the apex is called SOC.4.) Limited … . The corporate structure below SOC.4.) has two limbs, both 100 % owned. … SOC.5.) Limited … is the holding Company for a Luxembourg company called SOC.1.) SA …, which in turn has 5 sub-groups beneath”. Le juge a indiqué ensuite que le sujet principal de la discussion qui lui est soumise tourne autour de la société SOC.1.). Il a précisé que cette société était dirigée jusqu’en mai 2010 par Maître B.) ensemble d’autres membres de son étude. Le juge a précisé ensuite, en citant toujours le témoin D.), que

« Whilst the Trustee has at all times had day to day responsibility for the Financial Assets, the Corporate Assets of neccesity have always been managed on day to day basis locally, but with all major decisions being devolved upwards in the first instance to the SOC.1.) level …”. Le juge continue en citant le témoin: “ During Mr C.)’s lifetime, Madame B.) was accustomed to act in accordance with his wishes, and also, as I shall explain below, on Mr A.)’s instructions. Until very shortly before his death, Mr C.) remained actively and closely involved in the (...)’s business and investments” ( § 14 de la décision).

Dans les paragraphes 29 à 96 de sa décision, le juge a passé en revue les pouvoirs conférés d’abord par C.), ensuite par le trustee SOC.3.) au défendeur. Le juge a précisé au point 29 de sa décision que « As Mr D.) has said, during the last years of his life, to which period these proceedings relate, Mr C.)’s assets were not vested in him personally, but were vested in the Plaintiff as trustee of the (...) and invested by the Plaintiff as such trustee down the corporate tree in the shares and other securities of a number of companies which may, I believe, loosely be described as the “ trust family companies”. » Au point 49 de sa décision, le juge a retenu que le défendeur savait que son rôle était celui d’un « attorney » du trustee du TRUST.1.). Le point 50 de la décision précise que Maître B.) était une sorte d’ « attorney » déléguée. Le juge a affirmé au point 74 de sa décision que « The proxies created a legal situation under the laws of Guernsey, under which Mr A.) agreed to act as the fiduciary agent of the Plaintiff, … as trustee of the TRUST.1.) from 14th November 2005 to the expiry of the last proxy on 11th May 2009”. Le juge a précisé ensuite que les obligations du défendeur sur base de la « proxy » sont à examiner par application du droit de Guernsey et il a passé en revue les dispositions de cette loi.

Le juge a ensuite analysé la situation des parties par rapport aux différends qui les oppose, dont le paiement des sommes de 160.000 euros et 1.000.000 euros dans le cadre du projet espagnol.

Au point 145 de sa décision, le juge a écrit que « It is clearly established , as was helpfully shown to me by Mr E.) by reference to paragraph 11.1 of his written skeleton argument, that payments in a total of euros 1.16 million were made in October 2007 towards the proposed Spanish Project; and I so find. I note, in particular, that the euros 1 million payment came from SOC.1.), a company within the family ultimately owned by the Plaintiff as trustee of the (...). I find that Mr A.) and SOC.6.) received the total sum of euros 1.16 million and that he received this sum both as a fiduciary agent of the Plaintiff under the 2 proxy” then in force and as a 49 per cent proposed “partner” in the Spanish Project”. Le juge a décrit ensuite qu’après que le projet espagnol a capoté, la somme d’un million d’euros fut retournée à Maître B.), qui l’a ensuite continuée à la société SOC.6.), une société appartenant au défendeur. Le juge a ensuite repris une citation du dénommé E.), qu’il prend à son compte, selon laquelle « There has been no explanation from either Mme B.) or Mr A.) as to why the Trust’s money was not returned to the Trust ». Le juge a ajouté au point 149 de son jugement “ The retention of the net funds relating to the Spanish Project by Mr A.) is, in my judgment, an obvious and clear breach of his duties of hontesty and loyalty … . Those duties were imposed upon him, and still affect him, as the Plaintiff’s fiduciary agent under the “proxy” in force at the time of the receipt by him or SOC.6.). TRUST.1.) Trust monies, via SOC.1.), a trust company, were used and the balance should have been returned to the Plaintiff, the trustee of the TRUST.1.), who has requested it. There is, in my judgment, no defence of any kind available to Mr A.) to the claim under this head of claim. Mr A.) is in breach of his duties as fiduciary agent and the breach seems to me to be a clear one. I shall therefore award the Plaintiff equitable compensation for a sum which amounts to the loss to the (...) and beneficiaries caused by this most serious breach of duty”. Le défendeur a ensuite été condamné à restituer au trustee le montant de 1.000.000 euros.

Il résulte tout d’abord des développements du jugement émanant de la Royal Court of Guernesey que le défendeur ne saurait valablement prétendre que la demanderesse n’a jamais effectué un quelconque paiement en faveur du défendeur. Le contraire a été retenu dans le jugement de la Royal Court of Guernesey qui a dit au point 145 de sa décision, après avoir apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que “ I note, in particular, that the euros 1 million payment came from SOC.1.), a company within the family ultimately owned by the Plaintiff as trustee of the (...)”. Cette conclusion de la Royal Court of Guernesey se fonde notamment sur les déclarations de la dénommée F.) dans son attestation testimoniale rédigée en date du 26 janvier 2011, versée au dossier par la demanderesse ( page 2 de cette attestation ). L’attestante y a écrit, parlant du projet en Espagne, que « As was normal it was SOC.1.) that funded paid the monies out on the Ametha Beach project ». Ce fait ne saurait partant plus être remis en cause par le défendeur. Au vu des éléments de fait retenus par la Royal Court of Guernesey, il ne saurait pareillement plus être contesté que la somme de 1.000.000 euros était destinée à financer un projet immobilier en Espagne qui a finalement été abandonné.

C’est encore à tort que le défendeur a fait valoir dans le cadre du présent litige que le mandant du défendeur ne peut être que le dénommé C.) puisque c’est le seul à lui avoir donné des instructions dans le courrier du 8 octobre 2007. En effet le jugement de la Royal Court of Guernesey a retenu sur base des éléments qui lui étaient soumis qu’en réceptionnant les virements, le défendeur n’a pas agi au nom du dénommé C.), mais au nom du trustee, le SOC.3.), auquel le dénommé C.) avait confié tout son patrimoine dans la cadre des différents trusts qu’il avait constitués, dont le dernier dénommé TRUST.1.). La Royal Court of Guernesey a retenu que dans le cadre du projet espagnol le défendeur agissait sur base d’une « proxy » émise par le trustee SOC.3.) en date du 21 mai 2007.

La question qui subsiste dans le cadre du litige actuellement discuté entre parties est celle de savoir si la société SOC.1.) SA est en droit de réclamer le paiement de la somme de 1.000.000 euros au défendeur, le jugement rendu par la Royal Court of Guernesey accordant cette somme au trustee SOC.3.).

Le tribunal rappelle que le défendeur n’a plus conclu après que la demanderesse a versé le jugement de la Royal Court of Guernesey du 18 novembre 2011. Si cette partie a soutenu avant la production de ce jugement que la demanderesse n’établissait pas l’existence d’un mandat entre elle-même et le défendeur, cet argument reposait essentiellement sur l’affirmation de cette partie que la lettre du

8 octobre 2007 émanait de C.) et non pas de la demanderesse. Le défendeur en avait déduit que c’était le seul C.) qui était en droit de réclamer la restitution de la somme litigieuse. Il ressort clairement du jugement de la Royal Court of Guernesey que cette affirmation du défendeur n’est pas exacte.

Concernant la structure du Trust mis en place par C.), le jugement de la Royal Court of Guernesey a retenu, tel que ce passage a été cité plus haut, que « The trustee is at the top of the structure. … The plaintiff uses a pyramid structure so that … it does not hold trust assets in its own name. For this (TRUST.1.)), the company at the apex is called SOC.4.) Limited … . The corporate structure below SOC.4.) has two limbs, both 100 % owned. … SOC.5.) Limited … is the holding Company for a Luxembourg company called SOC.1.) SA …, which in turn has 5 sub-groups beneath” ( point 14) de la décision),.

Le juge a ajouté au point 29 de sa décision que « As Mr D.) has said, during the last years of his life, to which period these proceedings relate, Mr C.)’s assets were not vested in him personally, but were vested in the Plaintiff as trustee of the (...) and invested by the Plaintiff as such trustee down the corporate tree in the shares and other securities of a number of companies which may, I believe, loosely be described as the “ trust family companies” ”.

Le jugement de la Royal Court of Guernesey a analysé le litige qui lui était soumis entre le trustee et le défendeur par application des règles du droit de Guernesey, tant qu’en ce qui concerne le fonctionnement du trust qu’en ce qui concerne les actes par lesquels pouvoir a été donné par le trustee au défendeur, à savoir les « proxys » longuement décrites dans ledit jugement. Le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause l’application de cette loi. L’application de cette loi est conforme aux dispositions de la convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Les parties au présent litige n’ont pas fourni d’éléments au tribunal justifiant l’application de la loi luxembourgeoise, telle que préconisée par ces parties dans leurs conclusions respectives par renvoi aux dispositions du code civil luxembourgeois.

La question de savoir si la société SOC.1.) SA a qualité à agir en recouvrement de la somme litigieuse doit partant être analysée sur base du droit de Guernesey. Les parties n’ont pas conclu sur le contenu de cette loi. Le tribunal estime néanmoins pouvoir tirer du jugement de la Royal Court of Guernesy et des documents qui lui sont soumis dans le cadre du présent litige les éléments lui permettant de trancher le litige qui lui est soumis par application de cette loi.

Ainsi il faut admettre au vu du libellé de la procuration du 21 mai 2007 et du contenu de la décision de la Royal Court of Guernesey que le trustee SOC.3.) avait pouvoir d’agir au nom de la société SOC.1.) SA en concédant les pouvoirs des gestion y prévus au défendeur. Le trustee a déclaré dans ladite procuration agir en tant que « Trustee, Legal Owner, Administrator and/or Controller of … SOC.1.) SA ». En l’absence de contestations circonstanciées sur ce point par le défendeur, il faut admettre que les qualités dont le trustee a affirmé disposer dans la société SOC.1.) SA l’autorisaient à représenter cette société lors de la signature de la procuration par laquelle il a donné mandat au défendeur d’agir en représentation de cette société dans les limites tracées par la procuration. Il résulte du jugement de la Royal Court of Guernesey que les virements effectués en faveur du défendeur lui ont été faits dans le cadre de la procuration qui lui a été accordée par le trustee. Le trustee ayant agi au nom de la société SOC.1.) SA dans cette procuration, il faut admettre, en l’absence de contestation circonstanciée du défendeur sur ce point, et à fortiori en l’absence de preuve du bien-fondé de cette contestation, que la société SOC.1.) SA est en droit d’agir directement contre le défendeur en restitution de la somme de 1.000.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.000.000 euros à la société SOC.1.) SA. Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par la demanderesse, cette saisie-arrêt n’ayant pas été critiquée en tant que telle par le défendeur.

La demanderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de faire valoir ses droits en justice, il y a lieu de faire droit à sa demande d’une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments du dossier à 1.000 euros.

Le défendeur ayant succombé à l’action dirigée contre lui, il est à débouter de sa demande d’une indemnité de procédure. Il y a lieu de débouter cette partie également de sa demande de voir déclarer commun le jugement commun à Maître B.) et la société SOC.2.) SA, alors que ces dernières ne sont pas parties au procès.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2012, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit la demande en la forme,

la dit également fondée,

partant condamne le défendeur A.) à payer à la demanderesse SOC.1.) SA la somme de 1.000.000 euros,

en conséquence et pour assurer le recouvrement de cette somme, déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de Maître B.) et de la société SOC.2.) SA suivant exploit d’huissier de justice du 26 mai 2010, dit qu’en conséquence les sommes dont les tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices seront versées entre les mains de la demanderesse SOC.1.) SA en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal et accessoires,

condamne le défendeur A.) aux frais de l’instance, avec distraction au profit de Maître Michel Molitor qui la demande affirmant en avoir fait l’avance, condamne le défendeur A.) à payer à la demanderesse SOC.1.) SA une indemnité de procédure de 1.000 euros, déboute le défendeur A.) de sa demande d’une indemnité de procédure.