Court partially allows child support claim; father agrees to monthly payment but rejects extra school expenses.

Rép. Fiscal no. /12

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 FEVRIER 2012 ___________________________________________________________

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, dans la cause

e n t r e :

A.), née le (...), demeurant à L-(...), partie demanderesse, comparant par Me Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), né le (…), demeurant à L-(…), partie défenderesse, comparant par Me Valérie FERSING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ___________________________________________________________

F A I T S :

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du

27 mai 2009, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître à l'audience publique du jeudi, 18 juin 2009 devant le tribunal de paix de Luxembourg pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

Après treize remises contradictoires à la demande des parties, l'affaire fut fixée au rôle général.

Sur demande l’affaire fut reproduite à l’audience publique du jeudi, 2 février 2012, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 27 mai 2009, A.) cite B.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme indexée de 150.- euros par mois, allocations familiales non comprises à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C.) à partir du 1er juin 2009.

Elle demande encore à entendre dire que le père doit intervenir financièrement, de façon régulière et notamment lors des rentrées scolaires de C.) en hiver et au printemps, afin de procurer à celui-ci des vêtements neufs et de participer aux frais de scolarité.

A.) conclut finalement, à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance.

La demande qui a été introduite dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas critiquée à cet égard, est recevable.

A l’appui de sa demande, A.) expose que les parties sont les parents naturels de l’enfant C.), né le (…).

Le couple des parents s’est séparé fin février 2009 et à partir de cette date, les parties n’auraient pas trouvé d’accord au sujet de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

A.) demande donc la fixation judiciaire de la contribution du père.

A l’audience du 2 février 2012, B.) qui ne conteste pas son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant se déclare d’accord avec le paiement mensuel de la somme de 150.- euros à partir du 1er juin 2009.

En contrepartie dudit accord, A.) renonce à sa demande tendant à une participation financière supplémentaire de la part du père.

Il convient dès lors de donner acte aux parties de leur accord et d’en tirer les conséquences en ce qui concerne la demande d’A.) qui est partiellement fondée.

La demande se rapportant à des aliments redus pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur dont il y a urgence à assurer le recouvrement et B.) ayant exprimé son accord tant au sujet du principe que de la somme à payer, il échet finalement d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, r e ç o i t la demande en la forme ;

l a d i t partiellement fondée ;

partant,

f i x e le secours alimentaire à prester par B.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun C.) à la somme de 150.- euros par mois à partir du 1er juin 2009;

c o n d a m n e B.) à payer à A.) la somme mensuelle de 150.- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C.) à partir du 1er juin 2009;

d i t que ce secours sera adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires à partir du 1er juin 2009 ;

d i t non fondée la demande A.) en allocation d’un secours alimentaire supplémentaire lors des rentrées scolaires en hiver et au printemps ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

c o n d a m n e B.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Yannick DIDLINGER, juge de paix, assistée du greffier Luc HOFFMANN, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.