Court dismisses labor appeal after appellant withdraws lawsuit against Luxembourg State.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the labor dispute extinguished following the appellant's formal withdrawal of the instance. The appellant had previously filed an appeal against a labor tribunal's jurisdictional ruling regarding a claim for 59,380 euros against the State. The court accepted the withdrawal as regular in form and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; Le désistement d'instance régulier en forme éteint l'instance et entraîne la condamnation du désistant aux frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du seize février deux mille douze
Numéro 35022 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre; Roger LINDEN, conseiller; Mireille HARTMANN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.
Entre:
M.), demeurant à B-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2009,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établie à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle actuellement en fonctions, établi à L-1118 Luxembourg, 29, rue Aldringen, intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par exploit d’huissier du 8 juin 2009, M.) a interjeté appel contre un jugement du 19 mai 2009 par lequel le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en condamnation introduite le 16 octobre 2008 par la requérante contre l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG à lui payer la somme de 59.380 €.
Par déclaration du 25 novembre 2011, M.) a déclaré se désister de l’action introduite par l’exploit d’huissier du 8 juin 2009 et de la procédure subséquente suivie devant la Cour d’appel.
Cette déclaration erronément qualifiée de désistement d’action par la requérante constitue un désistement d’instance qui tend à mettre fin à la procédure suivie devant la Cour d’appel. Le désistement a fait l’objet d’un acte d’avocat à avocat du 9 janvier 2012. L’appelante y a apposé la mention manuscrite « bon pour désistement d’action » suivie de sa signature.
L’Etat a déclaré accepter le désistement d’instance.
Le désistement est régulier en la forme.
Il convient de le décréter aux conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
donne acte à M.) qu’elle se désiste de l’instance introduite par exploit d’huissier du 8 juin 2009 devant la Cour d’appel dans un litige l’opposant à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;
la déclare éteinte ;
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.