Landlord appeal dismissed; court admits evidence to prove tenant parked three cars simultaneously.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 42/2012

Audience publique du mardi, quatorze février deux mille douze

Numéro 137370 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE2.) sous

le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier

de justice suppléant Gilles

HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg

du 15 avril 2011,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), commerçant, demeurant à F-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Christel HENON, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 137370 du rôle et appelée pour fixation le 24 mai

2011, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 5 juillet 2011, 11 octobre 2011, 18

octobre 2011, 13 décembre 2011 et finalement à l’audience publique du mardi, 7

février 2012, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Georges KRIEGER, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. fut entendu en ses explications.

Maître Catherine HORNUNG, avocat, en remplacement de Maître Christel HENON,

avocat, comparant pour PERSONNE1.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 14

février 2012, le

jugement

qui suit:

Par contrat de bail signé entre parties le 31 décembre 2000 la société anonyme

SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) S.A.) a loué à PERSONNE1.) un

emplacement parking sis dans le parking de la ENSEIGNE1.) à ADRESSE2.).

Exposant que le preneur s’est vu attribuer une seule carte d’abonné pour

l’emplacement n° ADRESSE4.) et que, malgré le fait que le preneur dispose ainsi d’un

accès pour une seule voiture, ce dernier garerait en permanence trois voitures dans

le parking souterrain en tirant profit d’une faille dans le système d’accès au parking,

SOCIETE1.) SA a, par exploit d’huissier du 7 juin 2010, fait citer son preneur pour voir

résilier le bail et l’entendre condamner à restituer la carte d’accès et à déguerpir des

lieux loués. SOCIETE1.) SA a encore demandé l’allocation d’une indemnité de

procédure de 800,- euros.

Retenant que les listings versés par le preneur n’étaient pas suffisants pour prouver

« l’astuce » du preneur et dès lors les manquements de ce dernier à ses obligations

contractuelles, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 24 mars 2011,

rejeté les demandes de SOCIETE1.) SA.

Par exploit d’huissier du 15 avril 2011, SOCIETE1.) SA a régulièrement relevé appel

de ce jugement en demandant principalement l’annulation du jugement a quo au motif

que le tribunal de paix se serait basé sur des attestations testimoniales non

communiquées et subsidiairement, par réformation du jugement entrepris, à ce qu’il

soit fait droit à ses prétentions telles que formulées en première instance.

SOCIETE1.) SA demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel.

SOCIETE1.) SA fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu, sur base des listings

d’entrée et de sortie de parking versés, que PERSONNE1.) a réussi grâce à une

« astuce simple mais malhonnête » à garer en permanence trois véhicules au lieu

d’un seul dans le parking, ceci en prenant un ticket à l’entrée du parking et en utilisant

le badge à la sortie. Ce faisant, PERSONNE1.) aurait violé les obligations lui

incombant d’après le contrat de bail et il aurait causé un préjudice financier au bailleur,

raison pour laquelle SOCIETE1.) SA conclut à la résiliation du bail.

Pour autant que le tribunal estimerait que les listing seraient insuffisants pour prouver

ses dires, SOCIETE1.) SA a formulé une offre de preuve par l’audition de témoins

dans les termes suivants :

« - que le sieur PERSONNE1.) occupe régulièrement depuis le 1er janvier 2010

jusqu’au 7 février 2012 à titre privé jusqu’à trois emplacements de manière

concomitante dans le parking souterrain de la société SOCIETE1.), à savoir un

véhicule RENAULT TRAFFIC blanc, un véhicule PEUGEOT BOXER et un

véhicule MERCEDES SLC noir,

- que ces véhicules sont toujours garés de la même manière dans le parking

souterrain, à savoir un de ces trois véhicules sur l’emplacement réservé au sieur

PERSONNE1.) et deux véhicules sur d’autres emplacements,

- que ce système a été rendu possible par certains agissements alors que le badge

de sortie est indépendant du nombre des entrées dans le parking : avec une entrée

badge et deux entrées « payantes », la même personne peut néanmoins sortir les

trois véhicules de manière non payante alors que le badge de sortie fonctionne

toujours qu’il y ait eu une inscription d’entrée ou non ».

A l’audience du 7 février 2012, SOCIETE1.) SA a déclaré renoncer à son moyen

d’appel principal tendant à l’annulation du jugement entrepris. Il y a lieu d’en donner

acte aux parties.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en contestant les

agissements qui lui sont reprochés. PERSONNE1.) met par ailleurs en doute les

listings versés et surtout la conclusion que SOCIETE1.) SA entend en tirer en

expliquant, attestations testimoniales à l’appui, que le système de barrières

commandant l’entrée et la sortie du parking aurait été souvent défectueux.

Les listings versés par SOCIETE1.) SA permettent de retracer les mouvements, c’est-

à-dire les entrées et sorties de PERSONNE1.) avec un véhicule dans le parking de la

ENSEIGNE1.). A plusieurs reprises, le système a enregistré plus de sorties que

d’entrées. Parfois, il y a eu plus d’entrées que de sorties.

A l’évidence, ceci pose problème et plusieurs conclusions sont envisageables : soit,

tel que le soutient SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) stationne plus d’un véhicule à la

fois au parking, soit le système d’enregistrement des entrées et sorties ne fonctionne

pas correctement ou alors il s’agit d’une combinaison des deux hypothèses

précédentes, l’une n’excluant pas l’autre.

Il faut d’ailleurs noter que SOCIETE1.) SA ne conteste pas que le système de

barrières ait connu des dysfonctionnements et cette circonstance est établie au vu des

attestations testimoniales versées par PERSONNE1.), aux termes desquelles,

plusieurs utilisateurs du parking expliquent que les barrières sont parfois, voire

souvent, hors service et que les utilisateurs sont obligés de « badger à l’entrée mais

pas à la sortie ou l’inverse ».

Les problèmes techniques des barrières d’accès au parking sont donc avérés, mais

ce n’est pas pour autant que la thèse avancée par SOCIETE1.) SA serait à rejeter

pour autant. La seule conclusion que le tribunal peut en tirer, c’est que les listings ne

permettent pas d’établir, à eux seuls, les manquements qui sont reprochés à

PERSONNE1.).

Il appartient dès lors à SOCIETE1.) SA de prouver par d’autres moyens que

PERSONNE1.) a stationné, en cours de bail, simultanément plus d’une voiture dans

le parking de la ENSEIGNE1.), ainsi que la fréquence de ces stationnements

irréguliers.

L’offre de preuve concernant les faits ci-avant transcrits tend à ces fins et elle est donc

pertinente et concluante pour la solution du présent litige, de sorte qu’il y a dès lors

lieu de l’admettre.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte aux parties que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. renonce à son

moyen d’appel tendant à l’annulation du jugement entrepris,

avant tout autre progrès en cause,

admet la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à prouver par l’audition des témoins :

- PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE5.)

- PERSONNE3.), demurant à L-ADRESSE6.),

les faits suivants :

«- le sieur PERSONNE1.) occupe régulièrement depuis le 1er janvier 2010 jusqu’au

7 juin 2012 à titre privé jusqu’à trois emplacements de manière concomitante dans

le parking souterrain de la société SOCIETE1.), à savoir un véhicule RENAULT

TRAFFIC blanc, un véhicule PEUGEOT BOXER et un véhicule MERCEDES SLC

noir,

- ces véhicules sont toujours garés de la même manière dans le parking souterrain,

à savoir un de ces trois véhicules sur l’emplacement réservé au sieur

PERSONNE1.) et deux véhicules sur d’autres emplacements,

- que ce système a été rendu possible par certains agissements alors que le badge

de sortie est indépendant du nombre des entrées dans le parking : avec une entrée

badge et deux entrées « payantes », la même personne peut néanmoins sortir les

trois véhicules de manière non payante alors que le badge de sortie fonctionne

toujours qu’il y ait eu une inscription d’entrée ou non »,

fixe jour, heure et lieu de l’enquête au jeudi, 1er mars 2012, à 9.00 heures,

fixe jour, heure et lieu de la contre-enquête au vendredi 30 mars 2012, à 9.00

heures, chaque fois en la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment BC, 1er étage,

enjoint à PERSONNE1.) de déposer au greffe des enquêtes la liste concernant les

nom et adresse des personnes dont l’audition est demandée lors de la contre-

enquête jusqu’au 9 mars 2012, au plus tard,

charge Monsieur le juge Jacques KESSELER de l’exécution de cette mesure

d’instruction,

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 17 avril

2012, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve le surplus et les frais.