Court partially allows appeal to reduce child support from 1500 to 350 euros based on father's financial deterioration.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 35/2012

Audience publique du mardi, quatorze février deux mille douze

Numéro 136241 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-

Alzette du 22 février 2011,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2011.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 31 janvier 2012.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Elisabeth RELAVE-

SVENSEN, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Carine MAITZNER,

avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Suivant jugement de divorce rendu par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 5 avril 2001, PERSONNE1.) a été condamné au paiement d’une

pension alimentaire de 15.000,- LUF par mois (indice février 2001) au titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), née le

DATE1.).

Par exploit d’huissier du 19 mars 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) pour voir supprimer, sinon réduire le secours alimentaire à partir du 1er

janvier 2008 sinon à partir de la demande en justice et de constater que

PERSONNE1.) ne peut payer un secours alimentaire supérieur à 50,- euros.

A l’audience du 4 janvier 2011, le citant a renoncé à sa demande en suppression du

secours alimentaire et a conclu à la réduction de la pension à 150,- euros. Il a soutenu

ne plus être en mesure de supporter un secours alimentaire s’élevant à 476,67 euros

par rapport à sa situation financière et familiale.

PERSONNE2.) s’est opposée à la demande en réduction et a sollicité à titre

reconventionnel une augmentation du secours alimentaire à 550,- euros, en

argumentant que l’enfant est intégralement à charge de la mère en absence d’exercice

du droit de visite du père depuis 2004.

Retenant que PERSONNE1.) n’a pas établi qu’il ne serait plus en mesure de faire face

au paiement de la pension alimentaire telle que fixée par jugement de divorce et que

PERSONNE2.) ne justifiait pas en quoi cette pension ne suffirait à couvrir les besoins

de l’enfant PERSONNE3.), le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 18

janvier 2011, dit les demandes principale et reconventionnelle non fondées.

De ce jugement, lui signifié le 2 février 2011, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 22 février 2011.

Il conclut, par réformation, à entendre dire fondée sa demande en suppression, sinon

subsidiairement en diminution au montant mensuel de 50,- euros de sa contribution à

l‘entretien et à l‘éducation de sa fille PERSONNE3.), ce à partir du 1er janvier 2008,

sinon à compter de la demande en justice. Il conclut à la confirmation du jugement

entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande reconventionnelle de

PERSONNE2.) tendant à l’augmentation dudit secours alimentaire.

Il demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,- euros pour la

première instance et d’une indemnité de procédure de 750,- euros pour l’instance

d’appel.

L’intimée conclut, par appel incident, à voir augmenter le secours alimentaire au profit

de PERSONNE3.) au montant mensuel de 550,- euros et à l’allocation d’une indemnité

de procédure de 1.000,- euros.

Le mariage de

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

dont est issue l’enfant

PERSONNE3.), a été dissous par jugement de divorce du 5 avril 2001 qui a fixé la

contribution du père à l’entretien et à l’éducation de la fille mineure au montant indexé

de 15.000,- francs, soit 476,67- euros par mois en début de procédure et actuellement

488,59 euros par mois. Il ne ressort d’aucun élément dont dispose le tribunal que cette

décision ait été frappée d’appel.

PERSONNE1.) demande la suppression, sinon la réduction substantielle de sa

contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au motif que ses revenus

auraient nettement diminué par rapport à 2001 et qu’il ne serait plus en mesure de

supporter financièrement le montant de 476,67 euros.

PERSONNE2.) demande, au contraire, l’augmentation de la pension alimentaire en

soutenant que les besoins de l’enfant, désormais âgée de 14 ans, auraient augmenté.

Aux termes de l’article 303 du code civil les père et mère conserveront après le divorce

le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de leurs enfants et seront tenus d’y

contribuer à proportion de leurs facultés.

Au titre des besoins de l’enfant PERSONNE3.), PERSONNE2.) fait valoir, outre les

frais de logement, de nourriture, de loisirs et les frais vestimentaires d’une fille de

quatorze ans, le versement d’un argent de poche, les frais de cantine (100,- euros par

mois) ainsi que des frais d’inscription extra-scolaires (cours de danse) de l’ordre de

145,- euros par mois.

PERSONNE2.) met encore en doute la réalité de l’impossibilité alléguée de

PERSONNE1.) de faire face au paiement du secours alimentaire tel qu’initialement

fixé dans la mesure où PERSONNE1.) était d’accord, dans un premier temps, avec la

radiation de l’affaire en première instance.

PERSONNE1.) conteste les frais de cantine en soutenant qu’ils varieraient tout au plus

entre 35,- euros et 50,- euros par mois.

Même si PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE3.) ne fait état d’aucun besoin

particulier, il y a dès lors lieu de retenir que ses besoins ont, avec l’avancement de son

âge, nécessairement augmenté depuis 2002.

En ce qui concerne les capacités contributives des parents, PERSONNE1.) fait valoir

qu’il est dans l’impossibilité de participer à raison de 476,67 euros par mois à l’entretien

et à l’éducation de sa fille, en se qualifiant lui-même de « surendetté ».

Ainsi, son salaire mensuel net de 3.100,- euros serait amputé par les montants

mensuels suivants : 262,66 euros (saisie pour pension alimentaire de l’enfant

PERSONNE4.) issue d’un deuxième mariage également dissous par divorce) ;

1.839,46 euros (remboursement prêt immobilier) et 393,27 euros (remboursement prêt

« impôts communs »), de sorte qu’il ne lui resterait qu’un revenu disponible de 604,-

euros par mois.

PERSONNE1.) reproche en particulier au premier juge d’avoir erronément considéré

qu’il aurait dû étaler son prêt immobilier sur un période plus étendue que 120 mois,

alors que ledit prêt a une durée de 30 ans pour un capital emprunté de 340.000,- euros.

Le tribunal ne peut que rejoindre le raisonnement de PERSONNE1.), puisque d’une

part 120 mensualités ne suffiraient même pas à rembourser le capital emprunté et que

le contrat de prêt, même s’il ne spécifie pas de durée, indique clairement une période

de remboursement à taux fixe de 120 mois suivie d’une période à taux variable où des

remboursements anticipés sont permis.

PERSONNE2.)

considère que,

moyennant ce prêt,

PERSONNE1.)

aurait

volontairement diminué ses ressources.

PERSONNE2.) soutient par ailleurs que, du montant de 3.100,- euros (salaire net

prétendu), la pension alimentaire au profit de PERSONNE3.) serait déjà déduite et,

qu’en raison de l’allocation de fin d’année que PERSONNE1.) touche en raison de sa

qualité de fonctionnaire d’Etat, son revenu mensuel net serait en réalité de 3.360,-

euros. En plus de cela PERSONNE1.) obtiendrait des commissions en raison de son

activité d’agent d’assurance ainsi qu’un loyer d’un immeuble sis à ADRESSE3.) dont

PERSONNE1.) serait renseigné comme propriétaire sur l’extrait cadastral.

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de verser toutes

pièces justificatives à ces deux sources de revenus supplémentaires.

PERSONNE2.) fait encore valoir que PERSONNE1.) suit actuellement des stages ce

qui aura comme conséquence un avancement en grade et une augmentation

consécutive de son traitement de fonctionnaire.

Elle conteste toute dette d’impôts dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que le prêt

SOCIETE1.) ne serait pas à prendre en considération.

PERSONNE2.) dresse le tableau de sa propre situation financière comme suit : salaire

net de 3.315,- euros par mois et dépenses mensuelles totales de l’ordre de 1.900,-

euros par mois comportant notamment les postes importants suivants : 895,30 euros

(remboursement prêt immobilier) et 452,29 euros (remboursement prêt voiture) ainsi

qu’un série d’autres postes plus modiques, essentiellement des primes d’assurances

ainsi que des frais de scolarité de PERSONNE3.) de 100,- euros ainsi qu’un ordre

permanent en faveur d’un compte épargne de PERSONNE3.) (100,- euros par mois).

Tel que le fait remarquer PERSONNE1.) à juste titre, ce dernier point constitue, à lui

seul, la preuve que les besoins de PERSONNE3.) sont couverts par le secours

actuellement versé par PERSONNE1.), autrement PERSONNE2.) n’aurait pas la

possibilité financière de constituer un capital épargne au profit de sa fille. Même si

cette intention est tout à fait louable, il faut rappeler que la raison d’être du secours

alimentaire est de répondre aux besoins primaires de l’enfant en matière de nourriture,

de frais médicaux, de logement, de vêtements et d’éducation, y inclus des activités

para-scolaires adaptées au niveau de vie de la famille concernée. En revanche, ce

secours n’est pas destiné à constituer une épargne au profit de l’enfant.

Dans ces conditions, il devient superfétatoire de se prononcer sur les ressources de

PERSONNE2.) et il y a lieu de confirmer le premier juge, en ce qu’il a déclaré non

fondée la demande reconventionnelle de cette dernière.

L’appel incident est dès lors à rejeter comme non fondé.

En ce qui concerne sa propre demande, PERSONNE1.) apporte encore les réponses

suivantes aux critiques de la partie adverse.

Il déclare avoir touché, au titre de commissions d’assurances, les sommes de 10,55

euros (2009) de 102,93 euros (2010 documenté par certificat émis par SOCIETE2.))

et autour de 10,- euros (2011).

Force est de constater que ces sommes sont tellement modiques qu’elles ne portent

pas à conséquence.

PERSONNE1.) verse encore un extrait cadastral ainsi qu’un acte de révocation de

donation duquel il résulte que son père est actuellement propriétaire de l’immeuble sis

à ADRESSE4.) (ADRESSE5.)) de sorte que le tribunal en conclut que PERSONNE1.)

ne touche aucun revenu complémentaire au titre d’éventuels loyers.

Il n’y a donc pas lieu d’enjoindre à PERSONNE1.) de produire d’autres pièces

justificatives.

Pour être complet, le tribunal note encore que les parties se perdent dans de longs

développements sur l’exercice, respectivement le non-exercice du droit de visite et

d’hébergement par PERSONNE1.), sans que ces développements ne soient

pertinents dans le cadre du présent litige. Le tribunal n’en tiendra par conséquent pas

compte. En effet, l’exercice du droit de visite et d’hébergement après divorce est sans

incidence sur l’existence de l’obligation alimentaire dans le chef du parent non gardien

de l’enfant.

Le tribunal ne s’attardera pas non plus sur les affirmations réciproques des parties

concernant les vacances de PERSONNE1.) si ce n’est de dire que tout un chacun a

le droit de prendre des congés sans qu’on en puisse tirer des conclusions fiables sur

l’étendue effective de ses ressources.

En ce qui concerne le traitement de PERSONNE1.), il se dégage des pièces les plus

récentes versées qu’il gagne 3.037,99 euros nets par mois. Contrairement aux

affirmations de PERSONNE2.), une simple analyse de la fiche de salaire de

PERSONNE1.) fait apparaître que sur ce montant est opéré une saisie sur salaire pour

garantir le paiement du secours alimentaire litigieux, de sorte qu’après déduction de

ce secours, il lui reste un montant de 2.561,32 euros par mois.

Ainsi qu’il a été dit plus haut, PERSONNE1.) explique qu’au moment de la fixation d’un

commun accord du secours alimentaire au profit de PERSONNE3.), sa situation était

nettement meilleure puisqu’il n’avait qu’un loyer de 550,- euros et un prêt pour une

voiture de 220,- euros à rembourser par mois, ce qui lui laissait, malgré un traitement

moins élevé à l’époque, un disponible de 2.284,37 euros.

A l’heure actuelle, force est de constater que la situation financière de PERSONNE1.)

s’est dégradée. Ainsi, même si son salaire net a augmenté, ses dépenses ont suivi la

même évolution. En effet, il y a lieu de tenir compte du prêt immobilier d’un principal

de 340.000,- euros, ce qui constitue une somme tout à fait raisonnable compte tenu

des prix élevés sur le marché immobilier luxembourgeois. Les mensualités de

remboursement de l’ordre de 1.840,- euros sont dès lors justifiées.

En revanche, il n’est pas prouvé à quoi servent les mensualités de l’ordre de 400,-

euros concernant un prêt personnel à la SOCIETE1.). Ces mensualités s’arrêteront

d’ailleurs en 2013, de sorte qu’elles ne grèveront pas durablement la situation

financière de PERSONNE1.) et le tribunal n’en tiendra pas compte.

La dépense liée à la prestation d’un secours alimentaire au profit de l’enfant

PERSONNE4.), née le DATE2.), actuellement de l’ordre de 260,- euros par mois, ne

peut être niée et elle est susceptible d’augmenter avec l’accroissement des besoins

d’PERSONNE4.) au fil du temps.

Le tribunal conclut de l’ensemble des considérations qui précèdent que la situation

financière de PERSONNE1.) s’est effectivement détériorée depuis 2001. Par ailleurs,

le tribunal rappelle qu’il a retenu ci-dessus, dans le cadre de l’appréciation du bien-

fondé de l’appel incident, que les besoins de l’enfant PERSONNE3.) sont couverts et

qu’un excédent lui permet même de se constituer une épargne.

Ainsi, eu égard aux besoins de PERSONNE3.) et aux capacités financières de ses

parents, il y a lieu de fixer, par réformation du jugement entrepris, le secours

alimentaire au profit de PERSONNE3.) à prester par le père à la somme de 350,- euros

par mois.

En ce qui concerne la date de départ de cette fixation, le tribunal constate que

PERSONNE1.) conclut à une suppression, sinon à une réduction du secours

alimentaire à compter du 1er janvier 2008 sans justifier cette date de départ, alors que

le remboursement du prêt immobilier débute, d’après les pièces versées au tribunal,

en mars 2007.

En l’absence d’explications à ce sujet, le tribunal arrête la date de départ de la fixation

du secours alimentaire à mars 2009, mois de la demande en justice, ce qui correspond

par ailleurs à la prétention subsidiaire de PERSONNE1.).

L’appel est dès lors à déclarer partiellement fondé.

Au vu des éléments du dossier, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ne se trouve remplie ni dans le chef de

PERSONNE1.), ni dans celui de PERSONNE2.).

Il s’ensuit, d’une part, que la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité

de procédure pour la première instance est, par confirmation, à déclarer non fondée

et, d’autre part, que les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel sont également à déclarer

non fondées.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à

l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 350,-

euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du

1er mars 2009,

dit que ce secours sera payable et portable le premier de chaque mois et et qu’il est

rattaché automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des

salaires ,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), et ordonne la distraction des frais de

l’instance d’appel au profit de Maître Lydie LORANG, avocat concluant qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.