Appellant's appeal to reduce child support based on new family circumstances is dismissed as voluntary choices do not justify changes.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 35/2012

Audience publique du mardi, quatorze février deux mille douze

Numéro du rôle : 134.156

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente, Joëlle GEHLEN, premier juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

X.), demeurant à L-(…), (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2010, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

Y.), demeurant à L-(…), (…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2011.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Gaëlle Lidwine RELOUZAT, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Marc LENTZ, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2010, X.) a fait donner citation à Y.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch/Alzette aux fins de voir réduire à 2 x 200 = 400.- euros par mois le montant de la pension alimentaire à prester pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs. Il a encore conclu à l’exécution provisoire du jugement.

Y.) a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 21 juin 2010, le juge de paix, après avoir reçu la demande en la forme, l’a dit irrecevable. X.) a encore été condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 300.- euros.

De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, X.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2010.

L’appelant fait grief au premier juge d’avoir déclaré irrecevable sa demande en réduction de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs et de l’avoir condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 300.- euros.

A l’appui de son appel, X.) prétend que sa situation financière se serait dégradée depuis la signature de la convention de divorce et que la situation financière de Y.) se serait améliorée.

Il ajoute que sa situation familiale aurait également changé depuis la signature de la convention de divorce, alors qu’en décembre 2009 il serait, à nouveau, devenu père. Sa nouvelle compagne poursuivrait ses études et ne pourrait pas contribuer aux charges du ménage.

En revanche, le salaire de Y.) aurait augmenté au cours de la procédure de divorce et elle percevrait un salaire de 2.300.- euros par mois. En outre, elle se serait remariée le 10 juillet 2010.

Le tribunal aurait pris en considération des données erronées et aurait donc fait une mauvaise analyse des situations financières respectives des parties.

Il sollicite par réformation du jugement de première instance d’ordonner la réduction de la contribution à l’entretien et à l’éducation due à Y.) pour les enfants E1.) et E2.) à 200.- euros par mois et par enfant, avec effet rétroactif principalement au mois de décembre 2009 et subsidiairement au mois de juillet 2010. Il demande encore la compensation entre les montants de la pension alimentaire due à l’avenir par lui et le trop perçu depuis le mois de décembre 2009, sinon depuis le mois de juillet 2010.

Il conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros.

L’intimée soutient que l’appelant resterait en défaut de prouver un changement significatif de sa situation financière entre le moment de la fixation du secours alimentaire dans la convention de divorce et le moment de l’introduction de la demande en justice.

En revanche, sa propre situation financière se serait dégradée, alors que suite à son remariage certains frais, tels que les impôts et les chèques-service, auraient augmenté. En outre, les frais relatifs à des prêts et aux besoins des enfants auraient augmenté depuis la signature de la convention de divorce, alors que le père n’assumerait pas sa part dans la garde et l’hébergement des enfants communs mineurs tel que prévu dans la convention de divorce.

Elle conclut partant principalement à la confirmation du jugement de première instance et subsidiairement elle exige que l’appelant verse aux débats toutes pièces permettant d’apprécier l’intégralité de ses revenus pendant une année, primes et autres suppléments compris ainsi que ceux de sa compagne, A.), le tout sous peine d’astreinte.

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Il est constant en cause que Y.) et X.) sont les parents des enfants E1.), née le (…) et E2.), né le (…). Leur mariage a été dissous suivant jugement de divorce du 19 juin 2008.

Dans la convention préalable au divorce par consentement mutuel du 21 novembre 2007, la garde des enfants a été confiée à Y.) et X.) s’est engagé à payer à Y.) un secours alimentaire mensuel de 350.- euros, indexés, pour l’entretien et l’éducation de chacun des enfants communs, allocation familiales non comprises.

Il est de principe que la convention relative à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ne peut être modifiée que dans l’intérêt des enfants ou s’il est établi que l’un des parents, eu égard à ses ressources et à ladite contribution, se trouve dans l’impossibilité d’assurer aux enfants l’entretien et l’éducation nécessaires.

Il s'ensuit que la diminution des ressources du débiteur d'aliments, quand bien même elle serait de nature à influencer, dans son étendue, l'obligation d'entretien et d'éducation imposée par la loi à l'égard des enfants, ne peut justifier à elle seule, la modification par le juge de la contribution fixée sans réserve à charge de l'un des parents par la convention issue de la volonté des parties (cf. Cass. belge 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. belge, 1982, 1, p. 201; Edmond LORANG: Les effets de la convention préliminaire au divorce par consentement mutuel, Livre Jubilaire, p. 481).

Il appartient dès lors au débiteur d'aliments qui entend voir modifier par le juge sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, telle que convenue entre parties, d'établir les circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui avait été convenu.

L'impossibilité doit toutefois s'apprécier raisonnablement. Il s'agit essentiellement d'éviter que l'un des parents ne détourne le pouvoir correcteur du juge à son profit personnel, parce qu'il veut se soustraire à l'effort accru que la convention exige de lui en se servant de l'intérêt de l'enfant comme prétexte (cf. Daniel STERKX: De l'atteinte portée aux conventions relatives à l'entretien et à l'éducation des enfants. Limites et palliatifs, J. T. 1991 p. 459 et 460).

En l’espèce, X.) invoque non seulement une diminution de ses ressources, mais également le fait qu’il a à charge l’entretien et l’éducation d’un autre enfant en bas âge issu de sa seconde union avec A.).

A titre de revenu, X.) fait état d’un salaire net mensuel entre 3.593.- euros et 3.824,05.- euros. Au mois de mars de chaque année il perçoit un double salaire. Il reconnaît ainsi l’absence de modification des ses revenus depuis la signature de la convention de divorce le 21 novembre 2007.

A titre de charges, X.) a tout d’abord invoqué un prêt hypothécaire conclu le 12 novembre 2007, pour l’acquisition d’un appartement à (…), ayant entraîné pour lui le remboursement de mensualités de 1.435,23.- euros.

Dans ses conclusions notifiées le 5 octobre 2011, X.) fait été d’un deuxième prêt bancaire conclu le 14 juin 2011, pour l’acquisition d’une maison sise à

(…), qu’il a contracté ensemble avec sa compagne, A.), et dont les mensualités s’élèvent à 1.975,93.- euros.

Il justifie cette dette par le fait qu’un logement plus grand était indispensable pour pouvoir exercer son droit de visite et d’hébergement de ses deux enfants dans de bonnes conditions.

La dette relative à l’appartement à (…), ayant été contractée par X.) avant même la signature de la convention de divorce et en considération de ses dettes alimentaires préexistantes, ne saurait constituer une détérioration de sa situation financière indépendante de sa volonté.

Le deuxième prêt hypothécaire relatif à la maison à (…), étant de 500.- euros plus élevé que le premier, mais étant supporté ensemble avec sa compagne, n’est pas non plus de nature à entraîner une diminution de ces facultés contributives par rapport à sa situation existant au moment du divorce.

X.) reste par ailleurs en défaut de renseigner le tribunal sur une éventuelle location ou vente de l’appartement à (…) et sur la réalisation éventuelle d’une plus-value.

L’appelant fait encore état d’un contrat de crédit (...), contracté en date du 5 février 2010 pour lui permettre d’assurer le paiement de la pension alimentaire, qui entraîne le remboursement de mensualités de 100.- euros.

Il est évident que cette dette ne saurait être prise en considération, alors que X.) a, lors de la signature de la convention de divorce le 21 novembre 2007, été d’accord à ce que le secours alimentaire à prester par lui s’élève à deux fois 350.- euros. Cette fixation a été faite au regard de ses facultés contributives.

Le fait qu’il ait dû contracter un prêt pour honorer ses engagements ne saurait justifier à lui seul une diminution du secours alimentaire qu’il est tenu de payer.

X.) invoque encore, à titre de charges, le paiement du montant de 753,83.- euros à titre de pension alimentaire. Or, ce montant ne saurait être pris en compte pour déterminer ses capacités financières en vue notamment de la fixation de cette pension alimentaire.

Le crédit record voiture entraînant le remboursement de mensualités de 257,23.- euros, n’est pas non plus de nature à engendrer une diminution des facultés contributives de l’appelant, alors qu’il a dû faire face à une telle dépense déjà au moment de la signature de la convention de divorce. Finalement X.) estime que ses ressources ont diminué suite à la naissance de sa fille en décembre 2009.

Or, X.), ayant pu prévoir au moment du divorce les conséquences financières liées à une nouvelle situation familiale, il ne saurait à l’heure actuelle revenir sur l’étendue de ses engagements antérieurs librement assumés.

En effet, s’il est vrai que X.) est libre d’organiser sa vie après le divorce comme il l’entend, il n’en reste pas moins que la nouvelle situation familiale de ce dernier résulte de son libre choix, pris en fonction d’une situation préexistante déterminée et plus particulièrement en fonction de son obligation alimentaire vis-à-vis des enfants de son premier lit.

Le remariage, de même que la recomposition du ménage, ne sont ainsi pas des

faits indépendants de la volonté de l’intimé justifiant à eux seuls une réduction du montant de la pension alimentaire.

X.) ne saurait donc se prévaloir d’une augmentation supplémentaire des frais du ménage liés à la naissance d’un autre enfant, cette nouvelle situation étant issue d’un choix délibéré dans son chef.

X.) ne faisant valoir aucun autre changement dans sa situation financière le rendant incapable de respecter ses engagements pris dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel, sa demande en réduction de la pension alimentaire à prester aux enfants communs n’est pas fondée.

Il résulte des développements qui précèdent que X.) ne justifie pas d’une impossibilité dans son chef, indépendante de sa volonté, de maintenir ce à quoi il s’était engagé.

Il n’est dès lors pas nécessaire d’analyser les capacités contributives de Y.).

Il y partant lieu de déclarer l’appel non fondé et de confirmer le jugement de première instance.

Le jugement de première instance est encore à confirmer en ce qu’il a condamné X.) au paiement d’une indemnité de procédure de 300.- euros à Y.). En effet, il serait inéquitable de laisser à charge de Y.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

Pour les mêmes motifs, la demande de Y.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant de 500.- euros.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer la demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée par X.) non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement du 21 juin 2010, dit fondée la demande de Y.) en obtention d’une indemnité de procédure pour le montant de 500.- euros,

condamne X.) à payer à Y.) le montant de 500.- euros, dit non fondée la demande de X.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute,

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.