Court corrects a labor appeal judgment's date error and dismisses procedural objections regarding jurisdiction.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court corrected the erroneous date on a prior labor appeal judgment, establishing the correct date as January 19, 2012. The appellant challenged the jurisdiction of labor courts and procedural grounds, but the lower court had already found the main and counterclaims unfounded. The appellate court upheld the original decision's substance while fixing the administrative error and dismissing the appellant's procedural complaints.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 du nouveau code de procédure civile; Art. 240 du nouveau code de procédure civile: A court may correct clerical errors in a judgment's date without re-examining the merits, and procedural objections to jurisdiction are inadmissible if the lower court has already ruled on the substantive claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du neuf février deux mille douze.
Numéro 36806 du rôle
Présents:
Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 décembre 2010,
comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Revu l’arrêt rendu contradictoirement en cause sous le numéro 36806 du rôle dont le dispositif est conçu comme suit :
« PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel, le déclare fondé en partie, réformant : dit que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître de la demande, reçoit la demande principale et la demande reconventionnelle, les déclare non fondées et en déboute, rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, impose les frais et dépens pour moitié à chaque partie et en ordonne la distraction au profit de Maître Marianne GOEBEL, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. »
Le même arrêt porte la date erronée du 19 janvier 2011, alors qu’il a été rendu en réalité à la date du 19 janvier 2012.
Il échet partant de rectifier la date inscrite à l’en-tête de l’arrêt en question.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,
dit que l’en-tête de l’arrêt rendu sous le numéro 36806 du rôle doit porter la date du 19 janvier 2012,
laisse les frais à charge de l’ETAT.