Court dismisses appeal against dismissal, upholds regular termination and reduces unemployment benefits.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf février deux mille douze.

Numéro 36805 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg et Georges WEBER de Diekirch du 24 novembre 2010, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit WEBER, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 décembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 9 avril 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 23 janvier 2009 et s’entendre condamner à lui payer 3 516,78 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10 000 € à titre de préjudice matériel, 3 500 € à titre de préjudice moral et 1 300 € à titre de solde de congé.

A a été au service de B sàrl. depuis le 22 février 2006 en qualité d’assortisseur.

Un jugement du tribunal du travail de Diekirch du 14 décembre 2009 avait, avant tout autre progrès en cause, admis B sàrl. à prouver par témoins les faits invoqués à l’appui du licenciement de A.

Comme suite à l’exécution de cette mesure d’instruction, un jugement du tribunal du travail de Diekirch du 4 octobre 2010 a donné acte à A qu’il renonce à sa demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris, a déclaré le licenciement régulier et débouté A de ses demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral. Ce même jugement a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 8 652,28 € avancés à titre d’indemnités de chômage.

Par exploit du 24 novembre 2010, A a régulièrement relevé appel du jugement du 4 octobre 2010 et demande de le réformer.

Bien que n’ayant pas relevé appel contre le jugement du 14 décembre 2009, l’appelant conteste encore le caractère précis des motifs.

A la lecture de la lettre de licenciement, la Cour constate que les motifs invoqués à l’appui du licenciement correspondent aux critères de précision requis par la loi et développés par la jurisprudence.

A conteste formellement les faits invoqués à la base de son licenciement et estime qu’ils ne présentent pas un caractère réel et sérieux de nature à justifier un licenciement avec effet immédiat.

L’appelant analyse les différentes dépositions des témoins lors de l’enquête et soutient que ces dépositions seraient contradictoires et ne correspondraient pas aux

faits tels que libellés dans la lettre de licenciement.

Il demande de déclarer le licenciement abusif et réclame en instance d’appel le montant de 17 016,78 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral.

B sàrl. demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris du 4 octobre 2010.

A la lecture des dépositions des témoins entendus en première instance, la Cour constate que ces dépositions ne sont en rien contradictoires et correspondent aux

faits tels que libellés dans la lettre de licenciement.

Ils ont un caractère réel et sérieux et suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Il convient dès lors de confirmer le jugement du 4 octobre 2010 en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier et débouté A de ses demandes.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la condamnation de A au montant de 16 556,51 € avancés à titre d’indemnités de chômage pour la période de janvier à décembre 2009, subsidiairement il demande la condamnation de B sàrl. à ce montant.

Au regard de la situation financière précaire de A, il y a lieu, en vertu de l’article L. 521-4 (6), de réduire le montant des indemnités de chômage de 16.556,51 € dont le remboursement lui est réclamé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au montant de 8.652,28 €, alloué en première instance.

Il y a partant lieu de faire droit en partie à la demande de l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG à l’encontre de A sur base des pièces versées en cause et de confirmer la condamnation de l’appelant à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 8.652,28 € avancés à titre d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2009 jusqu’à solde.

A et B sàrl. réclament chacun une indemnité de procédure de 1 500 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 4 octobre 2010 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Louis BERNS sur son affirmation de droit.