Court allows state to recover unemployment benefits from employer but denies claim against employee for pre-notice period.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf février deux mille douze.

Numéro 36311 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur- Alzette du 29 juin 2010,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître Réjane JOLIVALT-DA CUNHA, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 décembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 octobre 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et s’entendre condamner à lui payer le montant total de 20 000 €.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2010 a dit le licenciement avec effet immédiat de A abusif et condamné B sàrl. à lui payer

3 596,29 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 500 € à titre de préjudice moral et sursis à statuer quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2010 a dit non fondée la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et a dit irrecevable la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

Par exploit du 29 juin 2010, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel du jugement du 20 mai 2010.

L’appelant demande en instance d’appel principalement la condamnation de B sàrl. au montant de 17 734,45 € avancés à A à titre d’indemnités de chômage pour la période du 12 octobre 2009 au 28 février 2010, subsidiairement il demande le remboursement de ce montant de la part de A.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fait valoir qu’en raison d’une information défaillante en première instance, il n’a pas été en mesure de présenter une demande.

B sàrl. demande principalement la confirmation du jugement entrepris, subsidiairement, elle conteste la demande de l’ETAT dans son quantum.

La partie intimée B sàrl. affirme que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a droit tout au plus au montant de 2 673,24 €. L’Etat n’aurait de recours contre l’employeur qui a abusivement licencié le salarié qu’à hauteur de la période de référence fixée par le juge en vertu de l’article L. 521-4. (5) du code du travail. En l’occurrence, la période de référence aurait été fixée par jugement du 20 mai 2010 du 12 octobre 2009 au 28 février 2010 et dans cette période de référence était comprise la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis. Il y aurait dès lors lieu à déduction du montant revenant à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG à titre d’indemnités de chômage touchées pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis.

Il appartiendrait à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de demander le remboursement de ce montant de la part du salarié.

B sàrl. estime encore que le jugement entrepris ne pourrait être réformé étant donné qu’elle aurait payé au salarié ce qu’elle lui devait.

A demande principalement la confirmation du jugement entrepris.

Sinon il conclut à l’irrecevabilité de la demande subsidiaire tendant au remboursement à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG des indemnités de chômage touchées, l’employeur étant la partie succombant au litige. L’article L.521-4. (5) du code du travail ne prévoirait que la condamnation au remboursement à l’Etat des indemnités de chômage versées au salarié par la partie succombant au litige, en l’occurrence B sàrl. En l’espèce, les indemnités de chômage attribuées au salarié en raison de l’autorisation lui accordée en vertu de l’article L. 521-4. (2) et (3) lui demeureraient acquises dans le cas où le licenciement a été déclaré abusif. L’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG devrait partant être déclaré irrecevable à son égard.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG confirme qu’il a payé pendant la période de référence du 12 octobre 2009 au 28 février 2010 le montant de 6 769,45 € à titre d’indemnités de chômage. Il réclame cependant le montant total de 17 734,45 € des indemnités de chômage payés à A suite au licenciement abusif par B sàrl. en argumentant que le dédommagement de l’Etat devrait être aussi global que possible.

Quant à la recevabilité de l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , l’Etat, comme toute autre partie en cause, a droit de relever appel au cas où il n’a pas été fait droit à sa demande en première instance. L’appel ayant été interjeté dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La Cour retient que le jugement du 20 mai 2010, a fixé une période de référence pour le calcul du préjudice matériel accru à A du fait de son licenciement abusif jusqu’au 28 février 2010. Ayant été licencié avec effet immédiat le 12 octobre 2009, la période de référence s’étend donc sur une période de trois mois et demi.

Pendant cette période, A a bénéficié d’une indemnité compensatoire de préavis équivalant à deux mois de salaire, soit 3 596,29 €. Il a encore bénéficié d’indemnités de chômage d’un montant de 6 769,53 € pendant la période de référence fixée par les juges de première instance.

L’article L. 521-4 (5) al.1er du code du travail dispose que « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. »

En application de cet article, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a droit de la part de l’employeur, B sàrl., au paiement du montant de 6 769,53 € équivalant aux indemnités de chômage versées à A pendant la période de référence du 12 octobre 2009 au 28 février 2010 fixée par jugement du 20 mai 2010.

La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au remboursement par l’employeur des indemnités de chômage payées au salarié dépassant la période de référence fixée par les premiers juges doit être déclaré non fondée en application du prédit article.

Bien que l’article L.512-4. (5) al.2 stipule que « le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt », cette disposition ne vaut que dans les relations entre employeur et salarié et non pas vis-à-vis de l’Etat qui a droit de la part de l’employeur au remboursement de l’intégralité des indemnités de chômage versées au salarié pendant la période de référence, indépendamment des montants versées par l’employeur au salarié à titre d’indemnité compensatoire de préavis ou de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

En l’espèce, B sàrl. n’ayant pas relevé appel contre les deux jugements de première instance, ne peut réclamer le remboursement de la part de A du montant auquel l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a droit à titre d’indemnités de chômage pour la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis.

En vertu de l’article L. 521-4 (5) al.3 qui dispose qu’en cas de licenciement déclaré abusif « les indemnités de chômage attribuées au salarié sur base de l’autorisation lui accordée conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3) lui demeurent acquises », le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis ne peuvent lui être réclamés par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

En conséquence, il y a lieu de condamner B sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 6 769,53 € équivalant aux indemnités de chômage versées à A pendant la période de référence du 12 octobre 2009 au 28 février 2010 fixée par jugement du 20 mai 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 19 novembre 2009 jusqu’à solde.

Pour le surplus, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG doit être déclarée non fondée.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, B sàrl. et A demandent chacun une indemnité de procédure de 2 000 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimées ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

dit que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a droit à la somme de

6 769,53 € équivalant aux indemnités de chômage versées à A pendant la période de référence du 12 octobre 2009 au 28 février 2010 fixée par jugement du 20 mai 2010 ;

partant condamne B sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 6 769,53 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 19 novembre 2009 jusqu’à solde ;

pour le surplus dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG non fondée et en déboute ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne B sàrl. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET sur son affirmation de droit.