Labor dispute dismissed as employment contract ended by illness, leaving only procedural costs to be allocated.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed the parties' claims regarding procedural costs because the underlying employment contract had terminated by operation of law due to the employee's prolonged illness. Both sides agreed that the contract ended on April 9, 2011, rendering the previously ordered expert report on workplace air quality moot and the substantive dispute resolved. Consequently, the court rejected the requests for equitable cost allocation under Article 240 of the Civil Procedure Code and confirmed the lower tribunal's judgment while ordering the employer to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L.125-4.(2) du code du travail; Art. 240 du nouveau code de procédure civile: When an employment contract terminates by operation of law due to employee illness, the substantive dispute is extinguished, and procedural cost allocation requests must be rejected if the inequity of the cost burden cannot be established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du neuf février deux mille douze.
Numéro 35822 du rôle
Présents:
Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 17 février 2010,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN, appelante par incident,
comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Revu l’arrêt rendu contradictoirement en cause le 26 mai 2011 ayant, entre autre, nommé expert la société LUXCONTROL, L-4330 Esch-sur-Alzette, 1, avenue des Terres Rouges, avec la mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de déterminer « si les conditions atmosphériques (pollution, gaz d’échappement, courants d’air) auxquelles A est soumise au quotidien dans son bureau sont nuisibles pour sa santé, dans l’affirmative de déterminer les moyens pour y remédier ».
Il résulte des renseignements fournis et des pièces du dossier que A était en maladie pendant plus de 52 semaines, de sorte que son contrat de travail a cessé de plein droit le 9 avril 2011, conformément à l’article L.125-4.(2) du code du travail.
Les parties s’accordent pour dire que la cessation de plein droit du contrat de A rend sans objet l’expertise ordonnée par la Cour et met de ce fait fin au litige entre parties.
Le seul point dont la Cour reste saisie concerne l’indemnité de procédure réclamée par les deux parties.
Faute d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais avancés par eux et non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties sont à rejeter.
Pour le surplus, le jugement du tribunal du travail du 8 janvier 2010 est à confirmer.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, constate que le contrat de travail de A a cessé de plein droit le 9 avril 2011 et a mis fin au litige,
rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail du 8 janvier 2010, n° 71/2010,
condamne la B S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Romain ADAM qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.