Luxembourg Court of Appeal partially allowed appeal, reducing prison term to community service and adjusting driving bans.

Arrêt N° 77/12 VI. du 6 février 2012 (Not 8211/11/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six février deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

X.), né le (…) à (…) (France), demeurant à F-(…), (…), prévenu, appelant

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2011 sous le numéro 2690/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu la citation du 17 mai 2011 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°8211/11/CC et le procès-verbal n°40199

du 31 mars 2011 de la police grand-ducale d’Esch/Alzette, Unité C.P.I. Differdange -service intervention-.

Vu le résultat de l’éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu X.) au moment des faits à la valeur de

0,96 mg par litre d’air expiré.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et notamment les aveux du prévenu, X.) est convaincu :

«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 31 mars 2011 vers 00.25 heures à Differdange, rue Hussigny,

1) avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,96 mg par litre d’air d’expiré,

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique malgré l’existence du jugement n°1047 du 23 mars 2007 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg prononçant une interdiction de conduire totale de

90 mois à son encontre, décision notifiée le 9 juillet 2007 et exécutée du 6 juin 2006 au 29 octobre 2013;

3) chevauchement d’une ligne de sécurité;

4) défaut se se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ».

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sub 1), 3) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles de

sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Ce groupe d’infractions se

trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.

Eu égard à la gravité des faits et eu égard aux antécédents spécifiques du prévenu X.), il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et

pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie

publique du danger que constitue pour eux un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et irresponsable.

La gravité des infractions retenues justifie la condamnation de X.) à une interdiction de conduire de 22 mois

pour l’infraction retenue sub 1) et à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2).

Il y a finalement lieu, eu égard aux antécédents spécifiques du prévenu X.), d’ordonner la confiscation du véhicule de marque VW Golf immatriculé sous le n°(…) (F) saisi suivant procès-verbal n°40199 du 31 mars 2011 de la police grand-ducale d’Esch/Alzette, Unité C.P.I. Differdange -service intervention-.

Le véhicule se trouvant sous mains de justice il n’y a pas lieu de fixer d’amende subsidiaire.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un Juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui sont en concours idéal et réel, à une peine

d’emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une peine d’amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS), ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30 (TRENTE) jours;

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue sub 1) à son encontre une interdiction de conduire d'une durée de 22 (VINGT-DEUX) mois applicables à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue sub 2) à son encontre une interdiction de conduire d'une durée de 18 (DIX-HUIT) mois applicables à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque VW Golf immatriculé sous le n°(…) (F) saisi suivant procès-verbal n°40199 du 31 mars 2011 de la police grand-ducale d’Esch/Alzette, Unité C.P.I. Differdange - service intervention-.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal; articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955; articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 août 2011 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de X.).

Le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la décision susmentionnée et ce par notification faite le 17 août 2011 au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 19 décembre 2011, X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 23 janvier 2012 devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience X.) fut entendu en ses déclarations.

Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 6 février 2012, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 17 août 2011 juillet 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire de X.) a relevé appel d’un jugement n° 2690/2011 du 14 juillet 2011 rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, formé appel contre la décision susmentionnée en déposant le même jour une déclaration d’appel au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code d’instruction criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

Une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné X.) pour avoir, le 31 mars 2011 vers 0.25 heures à Differdange, rue de Hussigny, circulé avec un taux d’alcool de 0,96 mg par litre d’air expiré, pour avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et pour avoir commis deux infractions à l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955 à une peine d’emprisonnement de six mois, à une amende de 1.500 euros et à deux interdictions de conduire de 22 mois, respectivement de

18 mois. Le même jugement a ordonné la confiscation du véhicule VW Golf immatriculée (…) (F).

A l’audience de la Cour d’appel du 23 janvier 2012, le prévenu reconnaît les infractions retenues à sa charge et explique que l’appel se dirige contre les peines prononcées par le premier juge. Il demande à la Cour de ne pas prononcer une peine d’emprisonnement à son encontre, sinon de le condamner à une peine de substitution telle que des travaux d’intérêts généraux. Il s’oppose encore à la confiscation de la voiture, au motif que celle-ci aurait une valeur de 15.000 euros.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise quant aux infractions retenues et ne s’oppose pas à voir assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis probatoire, sinon de voir prononcer une condamnation à un travail d’intérêt général. D’après le ministère public, même si la confiscation de la voiture n’est pas obligatoire, elle est adéquate au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu.

La chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu le prévenu dans les liens de toutes les infractions mises à sa charge. Ces infractions sont restées établies en instance d’appel sur base des éléments du dossier, ainsi que de l’aveu du prévenu.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

Les peines prononcées sont légales, et de l’appréciation de la Cour, les infractions retenues ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois.

Aux termes de l’article 22 du Code pénal, la Cour peut dans ce cas prononcer à titre de peine principale que le condamné accomplira au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré.

Le prévenu, rendu attentif à son droit de refuser une telle condamnation, l’a expressément accepté.

Par réformation de la décision entreprise la Cour décide de condamner X.) d’accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent vingt heures.

L’amende prononcée est légale et adéquate, elle est partant à maintenir.

Les interdictions de conduire prononcées sont cependant trop sévères. Au vu des circonstances de l’affaire et du degré de gravité des faits commis, la Cour d’appel estime que la conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,96 mg par litre d’air expiré est suffisamment sanctionnée par une interdiction de conduire de

18 mois et la conduite sans permis de conduire valable par une interdiction de conduire de 12 mois.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu qui fut condamné à trois reprises pour des infractions graves en matière de circulation, il y a lieu de confirmer la décision relative à la confiscation du véhicule conduit par l’appelant.

Aux termes de l’article 31 in fine du code pénal, le juge qui ordonne la confiscation des biens visés sous 2) de l’alinéa 1 du présent article prononce, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée une amende qui ne dépasse pas la valeur de la chose confisquée. Cette amende a le caractère d’une peine.

Au vu de ce texte il y a lieu de prononcer, outre la confiscation de la voiture saisie, une amende subsidiaire de 2.500 euros.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, reçoit les appels,

dit l’appel de X.) partiellement fondé, par réformation :

relève X.) de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre, condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge d’accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT VINGT (120) heures,

prononce contre X.) du chef de l’infraction sub 1) retenue à sa charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de 18 (dix-huit) mois, prononce contre X.) du chef de l’infraction sub 2) retenue à sa charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de 12 (douze) mois, condamne X.) pour le cas où la confiscation de sa voiture ne pourrait être exécutée, au paiement d’une amende de 2.500 (deux mille cinq cents) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette amende à 50 (cinquante) jours,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 8.85 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 22 du Code pénal et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller, Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de M. John PETRY, premier avocat général.