Appeal dismissed as inadmissible because labor law provisions regarding salary maintenance are mandatory and cannot be waived by acquiescence.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal filed by simple request, ruling it inadmissible. The appellant argued that the respondent had acquiesced to the appeal through document communication, but the court found no such agreement. The court held that the specific labor law provision governing salary maintenance is of public order, meaning acquiescence is legally impossible and appeals must be formally served by bailiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.415-11 du Code du travail; The appeal against an order maintaining salary during a labor dispute is inadmissible if filed by simple request because the provision is of public order and acquiescence is impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
O R D O N N A N C E
rendue à l’audience publique du deux février deux mille douze en matière de protection spéciale contre le licenciement en application de l’article L.415-11 du Code du travail par Madame Monique Betz, président de la huitième chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assistée par Monsieur le greffier Paul Wagner, sur une requête d’appel déposée le 6 janvier 2012 par la société anonyme Société Générale Bank & Trust S.A. dans une affaire se mouvant entre:
la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 6 janvier 2012 par Maître Léon Gloden,
comparant Maître Léon Gloden, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et:
I.), demeurant à L-(…),
défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant Maître Roland Michel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Par requête déposée le 6 janvier 2012, la société anonyme SOC.1.) a interjeté appel contre une ordonnance rendue le 29 novembre 2011 par la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg en application de l’article L.415-11 du code du travail, aux termes de laquelle le maintien de la rémunération de I.) a été décidé et ceci à partir du 29 septembre 2011, date de la mise à pied.
L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base des dispositions de l’article L.415-11(3) du code du travail.
Cet article prévoit que dans les 8 jours de la notification de la mise à pied ou du licenciement irrégulier, le salarié membre d’une délégation, peut saisir par simple requête le président de la juridiction du travail, qui se prononce sur le maintien ou la suspension de la rémunération, en attendant la solution définitive du litige. Cette disposition est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail.
Par conséquent, l’appel doit être fait par exploit d’huissier devant la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail.
L’appelante fait valoir qu’il y a acquiescement de la part de l’intimée, alors qu’il y aurait eu communication de pièces.
Cette disposition étant d’ordre public, aucun acquiescement n’est possible.
Il s’en suit que l’appel interjeté par requête devant le Président de la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS:
Nous Monique Betz, président de la huitième chambre de la Cour d’appel, à laquelle sont attribués les appels en matière du droit du travail, siégeant en application de l’article L.415-11 du Code du travail, statuant contradictoirement, dit l’appel irrecevable ;
condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.