Appeal dismissed as untimely; appellant ordered to pay procedural costs to respondents.

- Arrêt commercial -

Audience publique du deux février deux mille douze

Numéro 38024 du rôle

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

la société privée à responsabilité limitée de droit belge A S.P.R.L., établie et ayant son siège social à B-…, …, numéro de TVA …, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 mai 2011,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

1) B, employé privé, et son épouse 2) C, sans état connu, les deux demeurant à L-…, …,

intimés aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier du 12 mai 2011, la société privée à responsabilité limitée de droit belge A S.P.R.L., avec siège social en Belgique, a relevé appel d’un jugement numéro 64/2011 rendu le 13 janvier 2011 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, déclarant la demande introduite par B et C partiellement fondée.

Suivant attestation d’accomplissement d’un acte judiciaire, conformément à l’article 10 du Règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le jugement du 13 janvier 2011 a été signifié le 14 février 2011 à la société A S.P.R.L., en son siège social.

B et C concluent à l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il n’aurait pas été interjeté dans le délai de la loi.

L’appelante conclut que l’appel est recevable et justifié quant au fond.

L’article 571 du nouveau code de procédure civile dispose que le délai pour interjeter appel sera de 40 jours et courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile.

En vertu des articles 167 et 573 du nouveau code de procédure civile, le délai d’appel de 40 jours est augmenté de 15 jours.

L’acte d’appel signifié à B et à C le 12 mai 2011, soit plus de 55 jours à partir de la signification du jugement intervenue le 14 février 2011, est dès lors tardif, partant irrecevable.

B et C demandent à voir condamner l’appelante à leur payer une indemnité de procédure de 500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à la décision à intervenir et déclarant l’appel irrecevable, il serait inéquitable de laisser les frais que B et C ont eus pour se défendre et non compris dans les dépens, à charge de ces derniers.

La demande est dès lors fondée et le montant de l’indemnité de procédure est arrêté à 250 € pour chacune des parties intimées.

Au vu de la décision d’irrecevabilité de l’appel de la société A S.P.R.L., la demande en allocation d’une indemnité de procédure contre B et C est à déclarer non fondée, l’iniquité de laisser les frais irrépétibles à charge de l’appelante n’étant pas établie.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

déclare l’appel interjeté par la société privée à responsabilité limitée de droit belge A S.P.R.L. contre le jugement rendu le 13 janvier 2011 irrecevable, pour être intervenu en dehors du délai, condamne la société privée à responsabilité limitée de droit belge A S.P.R.L. à payer à B le montant de 250 € et à C le montant de 250 € du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

déboute la société privée à responsabilité limitée de droit belge A S.P.R.L. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure dirigée contre B et C,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société privée à responsabilité limitée de droit belge A S.P.R.L. et en ordonne la distraction au profit de Maître Yves WAGENER, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.