Court dismisses appeal against dismissal for repeated absences, confirming employer's justified termination.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux février deux mille douze.

Numéro 37386 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 mai 2011,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 décembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 6 avril 2010, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 4 janvier 2010 et s’entendre condamner à lui payer 25 000 € à titre de dommages et intérêts.

A a été engagée le 16 juin 2008 en qualité de femme de charge.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 avril 2011 a déclaré le licenciement justifié et débouté A de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral. Ce même jugement a dit non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

Par exploit du 11 mai 2011, A a régulièrement relevé appel du jugement du 2 avril 2011 et demande de le réformer.

Elle fait valoir tout d’abord que les faits énumérés dans la lettre de motivation et qui sont postérieurs au licenciement ne peuvent être pris en considération pour justifier le licenciement.

Tout en ne contestant pas ses absences pendant la période de mai 2009 à janvier 2010, elle estime que la lettre de motivation n’est pas suffisamment précise parce qu’elle ne définit pas les conséquences de ces absences pour le service de l’employeur ni en quoi elles auraient été insupportables pour l’entreprise.

Quant au caractère réel et sérieux de ces motifs, B sàrl. n’aurait pas indiqué en quoi les absences de A auraient perturbé le service et le bon fonctionnement de l’entreprise.

A réclame en instance d’appel le montant de 5 000 € à titre de préjudice moral et de

4 996,67 € à titre de préjudice matériel.

B sàrl. demande la confirmation du jugement entrepris.

En ordre subsidiaire, la partie intimée offre de prouver par témoins un certain nombre des faits en relation avec le licenciement de A.

La Cour retient qu’il est évident que des faits postérieurs à la date de la lettre de licenciement ne peuvent être pris en considération pour la justification du caractère réel et sérieux de ce licenciement.

En l’espèce, à la lecture de la lettre de motivation du 2 février 2010, il convient de constater que le contenu et la formulation de la lettre correspondent aux critères de précision requis par la loi et définis par la jurisprudence en ce qu’ils indiquent les mois et le nombre d’absences répétées par mois pendant la période de mai 2009 à janvier 2010.

Au regard du nombre important de ces absences non contestées par la salariée et du caractère répétitif pendant une période de 9 mois, ces absences ont nécessairement perturbé le bon fonctionnement du service de l’employeur, de sorte que l’employeur n’avait pas, comme le critique l’appelante, à spécifier, dans la lettre de motivation, les détails de cette perturbation.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs, ce caractère est donné en l’espèce. Il résulte en effet des pièces versées en cause que A a été absente pendant 595 heures entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier 2010. B sàrl., eu égard à ces nombreuses absences, a nécessairement dû faire face à des problèmes d’organisation.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier et débouté A de ses demandes en indemnisation.

L’offre de preuve présentée en instance d’appel par B sàrl. est à rejeter comme étant superfétatoire.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la condamnation de B sàrl. au montant de 1 779,84 € avancé à A à titre d’indemnités de chômage, subsidiairement il requiert le remboursement de ce montant de la part de A.

C’est encore à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a été débouté de sa demande.

A réclame une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et de

1 500 € pour l’instance d’appel. B sàrl. réclame une indemnité de procédure de

3 000 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 4 avril 2011 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Annick WURTH sur son affirmation de droit.