Appeal dismissed; court confirms lower judgment rejecting liability for traffic accident due to plaintiff's fault.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 24/2012

Audience publique du mardi, trente-et-un janvier deux mille douze

Numéro 139466 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), employé, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE1.)

S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son

conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelants aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 10 août 2011,

sub 1) et 2) comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE3.),

2) la ORGANISATION1.), établissement public, établi à L-ADRESSE4.), représentée

par son président du conseil d’administration en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

sub 1) comparant par Maître Gast NEU, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) assignée à personne, ne comparant pas.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2011.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 janvier 2012.

Entendu PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. par

l’organe de leur mandataire Maître Jessica HENRIOT, avocat, en remplacement de

Maître Claude PAULY, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuel HUMMEL,

avocat, en remplacement de Maître Gast NEU, avocat constitué, les deux demeurant

à Luxembourg.

Un accident de la circulation s’est produit le 13 juillet 2010, vers 6.50 heures, à

ADRESSE5.)

dans la

ADRESSE6.), entre le

véhicule

VW Golf immatriculé

NUMERO2.) (L) appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et le véhicule FORD

Galaxy immatriculé NUMERO3.) (L) appartenant à et conduit par PERSONNE1.).

Par exploit d’huissier du 14 mars 2011 PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.), la

compagnie

d’assurances

SOCIETE1.)

(ci-après

SOCIETE1.))

et

la

ORGANISATION1.) (ci-après la ORGANISATION1.)) à comparaître devant le tribunal

de paix de Luxembourg pour :

- PERSONNE1.) s’entendre déclarer seul responsable de l’accident du 13 juillet 2010

sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382

et 1383 du même code, partant,

- PERSONNE1.) et SOCIETE1.) s’entendre condamner solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 3.349,64 euros avec

les intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2010, sinon à partir de la demande

en justice, jusqu’à solde.

Le demandeur conclut à la majoration du taux de l’intérêt, à la déclaration de jugement

commun à l’égard de la ORGANISATION1.) et il demande la condamnation des

défendeurs à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Finalement, il sollicite l’exécution

provisoire du jugement.

PERSONNE2.) soutient qu’il circulait en marche normale dans la ADRESSE6.) et s’est

arrêté au signal « cédez le passage » à l’intersection de la ADRESSE7.) (i.e.

ADRESSE8.)) pour vérifier si la chaussée prioritaire était libre. Au moment de

redémarrer, la voiture FORD Galaxy conduite par

PERSONNE1.)

quittait

précipitamment un emplacement de stationnement lui coupant le passage.

PERSONNE2.) base sa demande principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du code

civil et subsidiairement sir les articles 1382 et 1383. Il exerce à l’encontre de l’assureur

du véhicule PERSONNE1.) l’action directe légale.

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) concluent au rejet de la demande principale et font

valoir que PERSONNE1.) avait déjà quitté l’emplacement de parking et laissé passer

deux véhicules prioritaires. Au moment où PERSONNE1.) voulait tourner à gauche,

son véhicule a été heurté par celui de PERSONNE2.). Le gardien PERSONNE1.)

invoque, pour s’exonérer, le fait de la victime. Il soutient que PERSONNE2.) n’a pas

maitrisé son véhicule conduit à vitesse trop élevée.

Ils offrent de prouver leur version des faits par l’audition de témoins.

Les défendeurs formulent une demande reconventionnelle contre PERSONNE1.) et la

BALOISE et la basent principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil et

subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. Ils exercent à l’encontre

de la BALOISE l’action directe légale.

Par jugement du 13 juillet 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande

principale de PERSONNE2.) en la forme, l’a dit partiellement fondée et a condamné

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à lui payer la somme de 2.899,64 euros

avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde et une indemnité

de procédure de 500,- euros.

Il a encore déclaré le jugement commun à la ORGANISATION1.).

Statuant sur la demande reconventionnelle, le premier juge a déclaré irrecevable la

demande de PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) à l’égard de la compagnie

d’assurances SOCIETE2.); a reçu la demande de PERSONNE1.) et de SOCIETE1.)

à l’égard de PERSONNE2.) en la forme mais l’a dit non fondée et partant en a débouté.

Pour statuer ainsi, le juge de paix a déclaré:

- superfétatoire le recours aux témoignages au vu du constat à l’amiable,

- que PERSONNE1.), qui était en train de sortir d’un emplacement de stationnement,

était débiteur de priorité et gardien de son véhicule,

- que PERSONNE1.) ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant

sur lui,

- irrecevable la demande reconventionnelle contre SOCIETE2.) qui n’est pas partie au

litige,

- recevable mais non fondée la demande reconventionnelle à l’égard de

PERSONNE2.), gardien de son véhicule, qui s’est exonéré par la faute du conducteur

PERSONNE1.) qui, en tant que débiteur de priorité, a fait une irruption soudaine sur

la chaussée.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont régulièrement relevé

appel par exploit d’huissier du 10 août 2011.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise, les appelants concluent à voir:

- dire que PERSONNE2.) a commis une faute, négligence ou imprudence en

application des articles 1382 et 1383 du code civil,

- dire que PERSONNE1.) s’exonère de la présomption de responsabilité pesant sur

lui,

- dire que PERSONNE1.) n’a pas commis de faute, négligence ou imprudence,

- dire que les demandes de PERSONNE2.) ne sont pas fondées, partant voir

décharger les appelants des condamnations prononcées à leur encontre,

- condamner PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 4.511,63 euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir du 22 juin

2011, jour de la demande reconventionnelle, jusqu’à solde,

- condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 108,- euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du 22 juin 2011,

jour de la demande reconventionnelle, jusqu’à solde,

- déclarer commun le jugement à la ORGANISATION1.).

A titre subsidiaire, les appelants demandent acte de leur offre de preuve par audition

de témoins.

A l’appui de leur recours, les appelants exposent que PERSONNE1.) avait quitté son

emplacement de stationnement et avait déjà rejoint la ADRESSE6.) de laquelle il

voulait rejoindre la ADRESSE7.). Après avoir laissé passer deux véhicules prioritaires,

il amorçait son démarrage lorsque son véhicule fut percuté sur le flanc gauche par le

véhicule conduit par

PERSONNE2.). La collision serait donc due au

seul

comportement fautif de PERSONNE2.) qui n’a pas su maitriser la vitesse de son

véhicule et n’a pas pu s’arrêter derrière le véhicule immobilisé de PERSONNE1.) ; ces

fautes de PERSONNE2.) présenteraient les caractéristiques de la force majeure.

Les appelants font encore valoir qu’il ressort du constat amiable que PERSONNE2.)

était en mouvement et en train de virer à droite lorsqu’il est venu percuter le véhicule

PERSONNE1.), arrêté au niveau de la balise à l’intersection de la ADRESSE6.) avec

la ADRESSE7.).

PERSONNE1.) se trouvait dans l’impossibilité absolue d’éviter l’accident qui était pour

lui imprévisible, irrésistible et inévitable; par ailleurs il n’aurait commis aucune faute.

Il y aurait en tout état de cause lieu, afin de déterminer le déroulement exact de

l’accident, de procéder à l’audition de témoins. Les appelants font valoir que

contrairement aux affirmations du premier juge, le constat ne suffirait pas à lui seul

pour déterminer les circonstances exactes de l’accident et le croquis aurait été mal

interprété par le premier juge.

Comme PERSONNE2.), seul responsable de l’accident, ne saurait s’exonérer de la

présomption de responsabilité pesant sur lui, le jugement serait à réformer.

Les appelants critiquent encore le juge de paix pour avoir alloué à PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 500,- euros au mépris de l’usage qu’en présence d’une

compagnie d’assurances, il n’y a pas lieu à application de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris et il demande une indemnité

de procédure de 1.500,- euros pour l’instance d’appel.

Il conteste formellement la version du déroulement de l’accident des appelants et fait

plaider que PERSONNE1.) était en train de quitter l’emplacement de stationnement

lorsqu’il heurta le véhicule PERSONNE2.).

En droit

Les parties ne contestent pas la qualité de gardien dans le chef de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.) et la présomption de responsabilité en découlant.

Les appelants ont soutenu que le véhicule PERSONNE1.) était à l’arrêt depuis une

dizaine de secondes au moment du heurt. Même s’ils n’en tirent pas de conclusion

juridique, il y a lieu de rappeler qu’une voiture automobile est de par sa nature une

chose susceptible de mouvement de sorte que l’intervention active du véhicule conduit

par PERSONNE1.) dans la genèse de l’accident est présumée, même si ce véhicule

avait été immobilisé au moment du heurt, ce compte tenu de ce qu’il y a eu contact

matériel entre les deux véhicules et de ce que le véhicule conduit par PERSONNE1.)

était engagé dans la circulation (cf. TL n° 214/91, 3ième section, 7 novembre 1991).

Même si ladite voiture s’était trouvée momentanément à l’arrêt, cette circonstance

serait sans incidence en l’occurrence étant donné qu’un véhicule qui participe à la

circulation ne saurait être considéré comme une chose inerte ou immobile telle une

voiture garée.

Le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil est donc donné tant en ce qui

concerne la demande principale de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) et

son assureur qu’en ce qui concerne la demande reconventionnelle principale de

PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) dirigée contre PERSONNE2.). Il appartient partant

à chaque conducteur de s’exonérer de sa présomption de responsabilité.

A titre liminaire, il y a lieu de préciser qu’il n’y a pas de ADRESSE7.) à ADRESSE5.)

et que la rue ainsi dénommée par le parties est en fait la ADRESSE8.).

La version des faits donnée par les appelants est incompatible avec la localisation des

dégâts causés aux véhicules. En effet, selon cette version, [véhicule B (=

PERSONNE1.)) à l’arrêt, véhicule A (= PERSONNE2.)) le heurtant à l’arrière] les

dégâts au véhicule PERSONNE1.), qui se situent exclusivement au côté latéral

gauche ne sont pas explicables. PERSONNE1.) n’a donc pas pu se trouver, à l’arrêt

devant le panneau « cédez le passage » à l’intersection de la ADRESSE6.) avec la

ADRESSE7.). Par ailleurs, PERSONNE1.) a selon l’aveu extrajudiciaire contenu au

croquis reconnu qu’il attendait « d’entamer sur la voie principale… quand le chauffeur

A lui rentrait dedans». Contrairement aux affirmations des appelants, cette phrase ne

prouve pas qu’il attendait au niveau de l’intersection avec la ADRESSE7.); selon la

compréhension du tribunal il attendait pour quitter son emplacement de stationnement

puis sortait précipitamment et heurta le véhicule prioritaire PERSONNE2.) qui circula

à ce moment encore dans la ADRESSE6.). Toute autre version des faits rend les

dégâts accrus aux véhicules inexplicables.

La version des faits de PERSONNE1.), qu’il attendait derrière le panneau « cédez le

passage » de la ADRESSE6.) est encore incompatible avec la position de son véhicule

telle qu’indiquée au croquis du constat. Or, ce constat dûment signé par les deux

conducteurs, vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il relate et qu’il constate

au moyen du croquis.

C’est donc à bon droit que le juge de paix a retenu que PERSONNE1.), qui quittait un

emplacement de stationnement, était donc débiteur de priorité à l’égard de l’ensemble

des usagers circulant en marche normale sur la voie publique.

Il ressort dudit constat que PERSONNE2.) virait à droite.

Le jugement entrepris est également à confirmer en ce qu’il a déclaré superfétatoire

l’offre de preuve formulée par les défendeurs. Les indications au constat, ensemble

avec la localisation des dégâts aux véhicules permettent de reconstituer le

déroulement de l’accident de sorte que l’offre de preuve formulée en instance d’appel

n’est pas non plus pertinente et est à rejeter.

Au vu des développements qui précèdent, c’est donc à bon droit que le premier juge

a décidé que PERSONNE1.) ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité

qui pèse sur lui. Il n’a, en effet, pas rapporté un fait ou une faute commise par

PERSONNE2.) en relation causale avec l’accident de sorte que la demande principale

de PERSONNE2.) est fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Quant aux montants réclamés par le demandeur, le tribunal constate que les frais de

réparation se chiffraient à 2.781,64 euros et que le véhicule était immobilisé pendant

4 jours de sorte que l’indemnité accordée à hauteur de 17,- euros par jour

d’immobilisation est dûment justifiée. Les dommages matériels à indemniser par les

défendeurs se chiffrent donc à 2.849,64 euros.

PERSONNE2.) qui avait réclamé à titre de dommage moral pour atteinte à l’intégrité

physique consistant dans une foulure du médian gauche, la somme de 500,- euros

s’était vu allouer en première instance la somme de 50,- euros.

PERSONNE2.) n’a pas contesté en instance d’appel les montants lui alloués en

première instance.

Au vu des éléments du dossier soumis au tribunal, il y a lieu de les confirmer.

C’est donc à juste titre que le premier juge a condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.)

solidairement à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.899,64 euros avec les intérêts

au taux légal à partir du 13 juillet 2010, jusqu’à solde.

Quant à l’indemnité de procédure de 500,- euros allouée à PERSONNE2.) en première

instance et pour laquelle les appelants réclament la réformation du jugement, l’intimé

fait valoir qu’il ne bénéficie pas d’une assurance défense et recours de sorte que le

raisonnement des appelants serait erroné. L’intimé demande partant la confirmation

du jugement sur ce point.

C’est à bon droit, et pour des motifs que le tribunal adopte, que le juge de paix a fait

droit à la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile; le jugement entrepris est encore à confirmer sur ce point.

Quant à la demande reconventionnelle, le tribunal constate que PERSONNE2.) s’est

exonéré de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui par la faute imprévisible

et insurmontable de PERSONNE1.). En sortant de façon précipitée d’un emplacement

de stationnement sans vérifier s’il pouvait le faire sans mettre en danger les autres

usagers de la voie publique, PERSONNE1.) a contrevenu notamment à l’article 137

du code de la route. Cet article dispose que les conducteurs qui sortent d’une propriété

riveraine, d’un endroit réservé au parcage, qui se remettent en marche après un arrêt,

stationnement ou parcage, … ne peuvent le faire qu’à condition 1) d’indiquer leur

intention à temps, 2) de ne pas gêner ou de mettre en danger les autres usagers er 3)

de céder le passage aux usagers en mouvement.

La demande principale de

PERSONNE1.)

et de

SOCIETE1.)

n’est donc,

conformément aux développements du jugement entrepris, pas fondée.

Leur demande subsidiaire a également été rejetée sur base des articles 1382 et 1383

du code civil alors que les demandeurs sur reconvention n’ont rapporté aucun fait,

faute ou imprudence de PERSONNE2.) en relation causale avec l’accident.

Le jugement entrepris est à confirmer également quant à ce volet.

Au vu des développements ci-dessus, l’appel n’est pas fondé.

PERSONNE2.) demande une indemnité de procédure de 1.500,- euros pour l’instance

d’appel.

Comme l’intimé est cependant resté en défaut d’établir l’iniquité de laisser à sa charge

des sommes exposées par lui, non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa

demande.

L’acte d’appel a été remis le 10 août 2011 à la CNS aux mains d’une personne qui a

déclaré être habilitée a en recevoir une copie. La CNS a par courrier du 16 août 2011

déclaré ne pas vouloir intervenir dans la procédure d’appel. En application des

dispositions de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

Le présent jugement est à déclarer commun à la ORGANISATION1.).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par jugement réputé contradictoire à

l’égard de la ORGANISATION1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déclare la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile non fondée pour l’instance d’appel,

déclare le jugement commun à la ORGANISATION1.),

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. aux

frais et dépens de l’instance d’appel.