Provisional execution denied for severance and unused leave indemnities under Luxembourg labor law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought provisional execution of a labor court judgment awarding severance and unused leave indemnities. The respondent argued the request was inadmissible as it was not raised in the first instance. The court rejected this, noting that while provisional execution is mandatory for unpaid wages, it does not extend to these specific indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 148, alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile; Article 589 du Nouveau code de procédure civile: Provisional execution is mandatory for unpaid wages but does not apply to severance or unused leave indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du vingt-six janvier deux mille douze
Numéro 37931 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 janvier 2011,
défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
V.), demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, demandeur aux fins d’une requête en exécution provisoire déposée le 2 novembre 2011 par Maître Andrée BRAUN, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par jugement rendu le 7 juin 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la s.à r.l. SOC.1.) à payer à V.) la somme de 14.398,79 euros du chef de dommages-intérêts pour licenciement abusif et indemnité pour congé non pris.
Par exploit d’huissier du 5 juillet 2011, la s.à r.l. SOC.1.) a relevé appel de ce jugement.
Par requête déposée le 2 novembre 2011, V.) demande à la Cour d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation sur base de l’article 589 du Nouveau code de procédure civile.
La s.à r.l. SOC.1.) soulève l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle est nouvelle en appel, le bénéfice de l’exécution provisoire n’ayant pas été sollicité par V.) en première instance.
Ce moyen doit être rejeté, étant donné qu’aux termes de l’article 148, alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile l’exécution provisoire est de droit en cas de condamnation au paiement d’arriérés de salaire, de sorte que le juge doit la prononcer même si elle n’est pas demandée expressément.
Elle ne s’applique cependant qu’aux salaires échus dont il convient de retenir qu’ils visent le salaire en numéraire mensuel, à l’exclusion de toute autre forme de rémunération ou d’indemnité.
En l’espèce, l’exécution provisoire est demandée pour l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité pour congés non pris. L’article 148, alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile ne s’applique pas auxdites indemnités qui ne constituent pas des salaires échus. Il s’en suit que la demande doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, sur base de l’article 589 du Nouveau code de procédure civile, dit la demande non fondée et en déboute ;
réserve les frais.