Court of Appeal partially allowed appeal, quashing conviction for speeding due to jurisdictional error regarding the charge.

Arrêt N° 45/12 VI. du 23 janvier 2012 (Not 6463/11/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…), prévenu, appelant

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2011 sous le numéro 2560/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu la citation à prévenu du 10 juin 2011.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 08/2011 du 9 mars 2011 établi par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, unité SRPR Mersch.

Le Ministère public reproche à X.):

Etant conducteur d'une voiture automobile à personnes sur la voie publique, le 9 mars 2011, vers 03.50 heures à Lorentzweiler, rue de Luxembourg, en provenance du rondpoint A7, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire, prononcée par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, 13e Chambre, en date du 11 juin 2010, notifié par la Police grand-ducale, Centre d'intervention Dudelange, exécutoire entre le 7 septembre 2010 et le 4 juillet 2011, exception faite du trajet le plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail et du retour, ainsi que des trajets effectués dans l'intérêt prouvé de son employeur conformémentà l'article 92 du Code des Assurances Sociales

2) Dépassement de la vitesse de 50 km/h à l'intérieur d'une agglomération, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 120 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h.

L'agent Etienne LIST a été entendu à l'audience du Tribunal correctionnel et ce dernier a confirmé le comportement extrêmement dangereux du prévenu, expliquant que ce dernier aurait pris la fuite du moment où il a remarqué le contrôle policier. Lors de la course poursuite qui s'en est suivie, le prévenu a accéléré sa voiture à tel point que les agents roulant, selon les dires du témoin, à 160 km/h, n'arrivaient pas à s'approcher de la voiture conduite par le prévenu.

Dans l'agglomération, ce dernier a éteint les phares du véhicule, avant de brûler un feu rouge, en dépassant une voiture qui attendait au croisement.

Il a par la suite réussi à éviter à un barrage des collègues de Mersch, en faisant demi-tour, pour repartir en utilisant les trottoirs, en direction des agents qui le suivaient.

C'est seulement au moment où il s'engageait dans une impasse que les agents ont cru pouvoir l'arrêter, mais le prévenu et son passager avaient déjà pris la fuite à pied, oubliant cependant son portemonnaie, contenant les documents d'identité à l'intérieur du véhicule, de sorte que la question de l'identité ne posait pas de problème aux agents.

Le prévenu a fait l'aveu des faits qui lui sont reprochés.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensembles les débats menés à l'audience, notamment ses aveux ainsi que les dépositions du témoin Etienne LIST:

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 mars 2011, vers 03.50 heures à Lorentzweiler, rue de Luxembourg, en provenance du rond-point A7,

1) d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire, prononcée par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, 13e chambre, en date du 11 juin 2010, notifié par la Police grand-ducale, Centre d'intervention Dudelange, exécutoire entre le 7 septembre 2010 et le 4 juillet 2011, exception faite du trajet le plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail et du retour, ainsi que des trajets effectués dans l'intérêt prouvé de son employeur conformémentà l'article 92 du Code des Assurances Sociales;

2) dépassement de la vitesse de 50 km/h à l'intérieur d'une agglomération, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 120 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 59 du Code pénal.

Le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer, outre à une peine d'emprisonnement de quatre mois, une amende correctionnelle de mille euros du chef de l'infaction retenue sub 1) et une amende de police de cinq cents euros du chef de l'infraction retenue sub 2), une interdiction de conduire de trente-six mois.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d´arrondissement de et a Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, siégeant en juge unique, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement de quatre (4) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros et à une amende de police de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,87 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à vingt (20) et à dix (10) jours,

p r o n o n c e contre le prévenu X.) pour la durée de trente-six (36) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 59 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 du Code d'instruction criminelle; 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; 139 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, qui furent désignés à l'audience par Madame le juge. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 16 août 2011 par Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte du prévenu X.).

Le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la décision susmentionnée et ce par notification faite le 16 août 2011 au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 7 décembre 2011, X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 9 janvier 2012 devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience X.) fut entendu en ses déclarations.

Maître Julien GROSS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 janvier 2012, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 16 août 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le mandataire de X.) a relevé appel du jugement rendu le 14 juillet 2011 à son encontre par une chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le jugement entrepris est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a, à son tour, formé appel contre la décision susmentionnée en déposant le même jour une déclaration d’appel au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code d’instruction criminelle et endéans le délai légal sont recevables.

Une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné X.) pour avoir le 9 mars 2011, vers 3.50 heures à Lorentzweiler, rue de Luxembourg, en provenance du rond-point A7, conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire du 11 juin 2010 assortie de l’exception des trajets professionnels et pour avoir circulé à une vitesse de 120 km/h au lieu de la vitesse autorisée à l’intérieur d’une agglomération de 50 km/h.

Par la susdite décision, X.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de

4 mois, à une amende correctionnelle de 1.000 euros, à une amende de police de 500 euros et à une interdiction de conduire de 36 mois.

Le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Il demande à la Cour d’assortir la peine d’emprisonnement du bénéfice du sursis intégral et il se rapporte à la sagesse de la Cour quant aux autres peines prononcées. Il regrette les faits et explique qu’au moment de remarquer le contrôle policier, il avait paniqué et aurait accéléré la voiture pour tenter d’y échapper.

Le représentant du ministère public conclut à l’annulation du jugement entrepris au motif qu’il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision quant aux règles du concours d’infractions appliquées. Il conclut à la condamnation du prévenu à deux interdictions de conduire respectivement de deux ans et d’un an ainsi qu’à une peine d’amende correctionnelle et une amende de police. Il se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne une éventuelle peine d’emprisonnement.

Il y a lieu d’abord de relever qu’en ce qui concerne la contravention du dépassement de la vitesse réglementaire mise à charge du prévenu, celle-ci était sans lien de connexité avec celle du délit d’avoir conduit sans permis de conduire valable, de sorte que la chambre correctionnelle était incompétente rationae materiae pour en connaître.

Il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point.

En revanche, la chambre correctionnelle était compétente pour statuer sur la prévention du défaut de permis de conduire valable qui est restée établie en instance d’appel sur base des éléments du dossier répressif.

Au vu de la seule infraction retenue, il n’y a plus lieu de faire application des règles de concours d’infractions. La demande en annulation du jugement entrepris sur ce point devient dès lors sans objet.

En ce qui concerne la sanction à prononcer, X.) a des antécédents judiciaires spécifiques. Néanmoins, de l’appréciation de la Cour, l’infraction retenue ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois.

Aux termes de l’article 22 du code pénal la Cour peut dans ce cas prononcer à titre de peine principale que le condamné accomplira au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré.

Le prévenu, rendu attentif à son droit de refuser une telle condamnation, l’a expressément acceptée.

Par réformation de la décision dont appel la Cour décide de condamner X.) d’accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent vingt heures.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, il y a lieu de le condamner en outre à une peine d’interdiction de conduire de 15 mois et à une amende de 750 euros.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, reçoit les appels ;

les dit partiellement fondés ;

par réformation du jugement entrepris ;

dit que la chambre correctionnelle était incompétente rationae materiae pour statuer sur la prévention libellée sub 2) de la citation à prévenu du 10 juin 2011;

relève X.) de la peine d’emprisonnement de 4 (quatre) mois prononcée à son encontre ;

prononce contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général d’une durée de cent vingt (120) heures et une amende de mille (1.000) euros ;

fixe la durée de la contrainte de corps en cas de non paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

prononce contre X.) pour la durée de quinze (15) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique.

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 9,80 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et en y ajoutant l’article 22 du code pénal et par application des articles 199, 202, 203,

209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller, Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de M. Jeannot NIES, premier avocat général.