Appellant's bankruptcy and withdrawal of appeal extinguish labor dispute; court dismisses appeal and leaves costs to bankruptcy estate.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.

Numéro 35888 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Anne-Sophie RUST, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 18 janvier 2010, comparant par Maître Anne-Sophie RUST, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 1er septembre 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la s.à r.l. A, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’irrégulier en la forme, divers montants du chef de salaires impayés, de congés non pris, d’indemnités compensatoires de préavis et d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement.

Par jugement rendu contradictoirement le 11 décembre 2009, le tribunal du travail a dit que B et la s.à r.l. A étaient liées par un contrat de travail et condamné la s.à r.l. A à payer à B la somme de 7.565,38 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier du 18 janvier 2010, la s.à r.l. A a interjeté appel contre ce jugement.

Elle demande à la Cour de le réformer, de dire qu’il n’y a eu ni contrat de travail, ni licenciement, ni prestation de travail et de la décharger de toute condamnation.

Par conclusions du 28 juin 2011, la s.à r.l. A, déclaré en état de faillite par jugement du 5 juillet 2010 et représentée par son curateur Maître Anne-Sophie RUST, déclare se désister purement et simplement de l’instance introduite par l’acte d’appel du 18 janvier 2010 avec offre de payer les frais de l’instance.

Par conclusions du 14 juillet 2011, B a déclaré accepter le désistement d’instance de la partie appelante.

Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance de la s.à r.l. A en faillite du 28 juin 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’acte d’appel, et par conséquent, de déclarer l’instance introduite par exploit du 18 janvier 2010 éteinte.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à Maître Anne-Sophie RUST ès qualités de son désistement d’instance,

donne acte à B de ce qu’elle accepte le désistement, constate que l’instance introduite par acte d’appel du 18 janvier 2010 est éteinte, laisse les frais à charge de la masse de la faillite de la s.à r.l. A.