Court of Appeal sets aside bankruptcy ruling as payment conditions were not met.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the appeal filed by the company and its majority shareholder against the bankruptcy declaration. Although the company paid the tax debt and the administrator promised to cover costs, the court found that the conditions for bankruptcy were not satisfied. Consequently, the bankruptcy was revoked, and the company was ordered to bear all procedural and administration expenses due to its negligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1000 k.c.; Art. 1001 k.c.: The bankruptcy procedure is set aside when the cumulative conditions of cessation of payments and credit instability are not met, even if debts are paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
Numéro 37651 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Jean-Paul TACCHINI, greffier.
E n t r e :
1) la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2) B, demeurant à B-…. V, pris en sa qualité d’actionnaire majoritaire et administrateur-délégué de la société A S.A., appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette du 29 juillet 2011, sub 1) et 2) comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à Luxembourg ;
e t :
1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établi et ayant son siège à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d'Etat ayant dans ses attributions l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, établie à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son Directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit LISÉ, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à Luxembourg ;
2) Maître Martine LAUER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité du curateur de la faillite de la société A S.A. préqualifiée, intimé aux fins du prédit exploit LISÉ, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par jugement rendu le 11 juillet 2011 la société anonyme A a été déclarée en faillite sur assignation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, créancier de la société A à concurrence de la somme de 13.424,45 euros redue à titre d'arriérés de TVA.
Par exploit d'huissier du 29 juillet 2011 la société anonyme A et son actionnaire majoritaire B ont régulièrement relevé appel de ce jugement.
A l'appui de leur appel ils font valoir que la condition d'ébranlement du crédit, qui doit exister cumulativement avec celle de la cessation de paiement, n'est pas remplie en l'espèce, qu'aucune action judiciaire n'est actuellement pendante pour défaut de paiement de ses dettes par la société A, que par ailleurs l'administrateur et actionnaire majoritaire B s'engage à virer sur compte tiers la somme réclamée par l'Administration de l'Enregistrement, ainsi que les frais de la curatelle. Ils concluent dès lors au rabattement de la faillite.
Maître Martine Lauer, curateur de la faillite, relève qu'à côté de la créance de l'Administration de l'Enregistrement deux déclarations de créance d'un montant total de 13.628,36 euros ont été déposées.
La société A ayant versé sur le compte tiers de son mandataire la somme de 29.912,60 euros, couvrant les dettes de la société et les frais de la curatelle, le curateur de la faillite et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg déclarent ne pas s'opposer au rabattement de la faillite.
Le représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.
Vu le versement opéré par l'actionnaire majoritaire de la société A, il y a lieu de retenir que les conditions de la faillite, à savoir cessation des paiements et ébranlement du crédit, ne sont pas données et l'appel est à dire fondé.
Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur doivent rester à charge de la société anonyme A, étant donné que c'est par sa négligence que la procédure de faillite a été déclenchée.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l'appel et le dit fondé;
dit que la faillite de la société anonyme A, prononcée le 11 juillet 2011, est rabattue;
condamne la société anonyme A aux frais et dépens des deux instances, avec distraction de ceux de l'instance d'appel au profit de Maître Claude Clemes, sur ses affirmations de droit;
la condamne encore aux frais engendrés par la faillite et aux honoraires du curateur.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame Irène FOLSCHEID, présidente de chambre, en présence de Monsieur Jean-Paul TACCHINI, greffier.