Court dismisses action after plaintiff unilaterally withdraws lawsuit without defendant's opposition.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 13/2012

Audience publique du mardi, dix-sept janvier deux mille douze

Numéro 131699 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-

sur-Alzette du 27 avril 2010,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.),

veuve Monsieur

PERSONNE2.),

retraitée,

demeurant à

L-

ADRESSE2.),

défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2011.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 10 janvier 2012.

Entendu la société coopérative SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître

Frédérique LERCH, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie TRAN,

avocat, en remplacement de Maître Roy NATHAN, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 5 juillet 2011 qui a révoqué

l’ordonnance de clôture et invité la demanderesse à verser des pièces justificatives de

l’admission de sa déclaration de créance au passif de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.).

Par acte d'avocat à avocat, déposé au greffe le 2 janvier 2012, comportant un bon

pour désistement d’instance et d'action, la SOCIETE1.) a déclaré se désister purement

et simplement de l’instance et de l’action introduite contre PERSONNE1.), veuve

PERSONNE2.), par exploit d’assignation du 27 avril 2010.

PERSONNE1.) n’a pas pris position par rapport au désistement d’instance et d’action

lui notifié par la SOCIETE1.).

Le désistement volontaire de l'instance est un contrat et suppose en principe les

consentements réciproques de l'auteur du désistement et de la partie adverse (Enc.

Dalloz; Procédure; Verbo Désistement; no. 31). En l’occurrence, PERSONNE1.) n’a ni

intérêt ni motif légitime pour s’opposer au désistement lui notifié. N’ayant d’ailleurs pas

pris position sur ce point, le tribunal en conclut qu’elle ne s’y oppose pas.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et

n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur notifiée à l’adversaire, entraîne l'extinction du

droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de

l'instance.

L’acceptation du défendeur n’est en effet pas requise en ce qui concerne le

désistement d’action. Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, le

défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance (Jurisclasseur procédure

civile ; Fasc. 682, n° 59).

Le tribunal ne peut dès lors que constater l’effet extinctif produit par la déclaration de

désistement signée par PERSONNE3.), conseiller juridique, et PERSONNE4.), sous-

directeur, de la SOCIETE1.).

Au vu de la manifestation de volonté non équivoque exprimée par la SOCIETE1.), il y

a lieu de faire application des principes ci-dessus énoncés, de donner acte à la partie

demanderesse de son désistement d’instance et d’action et de déclarer l’action éteinte.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième section, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 5 juillet 2011,

donne acte à la société coopérative SOCIETE1.) de ce qu’elle se désiste de l’instance

et de l’action introduite contre PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), par exploit

d’assignation du 27 avril 2010,

décrète le désistement d’instance et d’action à l’égard de PERSONNE1.), veuve

PERSONNE2.), aux conséquences de droit,

condamne la société coopérative SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’action

abandonnée.