Court confirms extortion conviction but grants probation with mandatory employment or education conditions.

Arrêt N° 37/12 V.

du 17 janvier 2012

(Not. 6835/11/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept janvier

deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

X.), étudiant, né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…)

prévenu, appelant

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e

chambre correctionnelle, le 22 juin 2011, sous le numéro 2154/11, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu l'ordonnance n° 816/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13

avril 2010, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

principalement d’extorsion avec violences ou menaces, subsidiairement du chef de vol à l’aide de violences ou

de menaces.

Vu la citation du 3 mai 2011 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu la citation du 3 mai 2011, régulièrement notifiée à la prévenue Y.) du chef de subornation de témoin.

Vu le procès-verbal n°10394 du 18 mars 2011 et les rapports n°R15062 du 21 mars 2011,

n°2011/9847/1010/PG//Rapport n° 15064 du 24 mars 2011 et n° R15072 du 28 mars 2011 établis par la Police

Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité C. I. Luxembourg.

Vu l’information judiciaire diligentée contre le prévenu X.).

Q U A N T A U X F A I T S

L'examen du dossier répressif et les débats menés à l'audience ont permis de dégager ce qui suit:

Le 18 mars 2011 vers 17.16 heures, les agents du Centre d’intervention Luxembourg ont été informés qu’un

portable venait d’être soustrait à un adolescent dans la Montée de Clausen près de l’arrêt de bus « Bock » par une

personne de couleur, cheveux colorés en blond, et s’étant par la suite enfui en direction de Clausen. Les agents

Gengler et Özkan qui étaient de patrouille ce jour là, se sont immédiatement rendus sur les lieux et ont pu arrêter

un certain X.) qui portait à ce moment deux portables en mains.

Questionné sur l’origine des deux portables, il a répliqué qu’un portable était sa propriété tandis que l’autre lui

avait été remis par un ami en guise de gage.

Le plaignant mineur M1.) a reconnu X.) comme étant celui qui venait de lui enlever son portable.

Le portable a été saisi et X.) a été amené au commissariat de police. Le substitut de service a été informé et a

ordonné l’arrestation du prévenu. M1.) a reconnu le téléphone portable saisi comme étant le sien et les agents le

lui ont restitué.

Lors de l’interrogatoire au commissariat, le prévenu a déclaré connaître M1.) depuis trois ans et qu’il lui aurait

prêté en septembre 2010 la somme de 50.- euros. Il n’aurait plus revu M1.) jusqu’à ce jour où M1.) aurait pris le

bus à l’arrêt « Clausener Breck » dans la montée de Clausen. Il l’aurait alors suivi et lui aurait demandé de

descendre du bus au prochain arrêt pour pouvoir discuter des dettes que ce dernier aurait envers lui.

Le prévenu a déclaré avoir expliqué à M1.) qu’il pourrait lui porter des coups pour obtenir la restitution de la

somme d’argent, mais que ceci n’était pas dans ses intentions. Il lui aurait suggéré de lui donner son portable en

guise de gage jusqu’au paiement de la somme d’argent, suggestion que le jeune n’a pas acceptée, faisant valoir

qu’il aurait des problèmes avec son père. Après quelques moments de réflexion, il aurait cependant accepté de

lui laisser le portable, et de rentrer à son domicile pour aller chercher l’argent réclamé. Le prévenu déclare que

M1.) voulait lui rendre l’argent le jour même et qu’il aurait seulement gardé le portable jusqu’à son retour.

Lors de sa déposition le jour même des faits, M1.) a relaté une toute autre version des faits. Le mineur avoue

redevoir de l’argent au prévenu depuis le mois de septembre 2010. Il déclare qu’il a été obligé de descendre du

bus étant donné que X.) de par sa taille et ses discours tenus à l’intérieur du bus l’avait intimidé. Après avoir

quitté le bus, le prévenu a immédiatement revendiqué l’argent, le menaçant de coups. L’adolescent a rétorqué ne

pas être en possession des 50.-euros, ce à quoi le prévenu lui aurait suggéré de lui remettre son téléphone

portable. Le prévenu l’a pris par le cou avec la main droite et de l’autre main, il simulait des coups. Apeuré par

ces menaces, M1.) lui a remis son portable et le prévenu s’est enfui en direction de Clausen.

Le 20 mars 2011 vers 19.00 heures, M1.) s’est présenté au commissariat. Il était accompagné d’un ami et a

demandé s’il était possible de retirer la plainte qu’il avait déposée contre X.). L’agent Özkan l’a informé que ceci

n’était plus possible, et M1.) a quitté les lieux pour revenir une heure plus tard en compagnie de son père.

M1.) a déclaré lors de cette seconde visite qu’il avait passé l’après-midi à Dudelange en présence de deux amis,

Alain et Elwin. Il a précisé qu’Alain connaissait la mère de X.). Il déclare qu’Y.), la mère du prévenu, se serait

présentée à Dudelange où elle l’aurait forcé à prendre place sur l’arrière banc de son véhicule. Elle lui aurait

ordonné de retirer sa plainte faute de quoi elle ne pourrait garantir pour les réactions de sa famille.

Y.) a été entendue une première fois par la police. Lors de cet interrogatoire elle a contesté en bloc les

accusations portées contre elle, niant connaître tant M1.) que Alain. Elle affirme avoir passé l’après-midi à

Differdange et ne pas avoir exercé des pressions sur M1.) Lors d’un deuxième interrogatoire elle est revenue

partiellement sur ses déclarations pour déclarer qu’elle avait bel et bien parlé à un mineur qu’elle ne connaissait

pas, cet entretien ayant eu lieu devant le commissariat de police dans la rue Glesener. Elle ne l’aurait cependant

menacé ou mis sous pression à aucun moment.

Y.) et X.) ont maintenu leurs contestations à l’audience du Tribunal correctionnel.

A l’audience, M1.), assisté de son père, a déposé en tant que témoin et a avoué qu’il devait de l’argent à X.), en

contrepartie des stupéfiants qu’il aurait reçus de ce dernier. Il maintenu ses dépositions antérieurement faites sur

le déroulement des faits, précisant cependant que Y.) l’avait attendu dans sa voiture devant le poste de police

dans la rue Glesener et qu’elle lui avait enjoint de ne pas répondre au téléphone au moment où son père a essayé

de le joindre et de se cacher lorsqu’elle a aperçu le père du mineur dans les alentours du commissariat.

Y.) conteste ces affirmations. X.) conteste également l’origine de la dette telle que affirmée par le témoin et fait

valoir qu’il aurait travaillé au noir durant le mois de septembre 2010 au chantier du père de M1.) Ce dernier

l’aurait toujours payé par l’intermédiaire de son fils et lui redevait encore 50.-euros pour des heures prestées.

Le Tribunal correctionnel estime que les déclarations de M1.) sont claires, précises et concordantes. Les

déclarations du prévenu sont cependant pour le moins farfelues alors qu’il ne donne aucune explication pourquoi

il ne s’est pas directement adressé au père de M1.) si ce dernier lui redevait de l’argent, mais a choisi de s’en

prendre au mineur qui n’était, selon les dires du prévenu, pas le débiteur de cette dette. M1.), quant à lui a avoué

en présence de son père, avec toutes les conséquences que cela implique pour lui, tant au niveau judicaire qu’au

niveau familial, sa consommation de marihuana, la dette ayant son origine dans cette consommation, de sorte

que le Tribunal correctionnel prête foi aux dépositions de M1.)

En droit :

Le Ministère Public reproche à X.) :

Comme auteur,

en date du 18 mars 2011, vers 17.10 heures, à Luxembourg, Montée de Clausen, à hauteur de l’arrêt de bus

« Um Bock », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature

ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou

décharge,

en l’espèce, d’avoir extorqué la remise du téléphone portable Samsung modèle M7600 au préjudice de M1.), né

le (…), en le menaçant verbalement de le frapper, en le tenant par le cou et en brandissant son poing à l’appui

de ses paroles,

subsidiairement

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de M1.), né le (…), un téléphone portable Samsung

modèle M7600 en le menaçant verbalement de le frapper, en le tenant par le cou et en brandissant son poing à

l’appui de ses paroles.

Le Ministère Public reproche à Y.) :

Comme auteur,

en date du 20 mars 2011, vers 17.00 heures, à Dudelange, à bord de sa voiture, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

de s’être rendu coupable de subornation de témoin, expert ou interprète,

en l’espèce de s’être rendu coupable de subornation sur le témoin M1.), né le (…) en menaçant que s’il ne devait

pas retirer sa plainte déposée contre X.), ça se terminait mal.

X.)

L’article 470 du Code pénale dispose que « celui qui aura extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de

fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque

contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles 468, 471, 472,

473, 474 et 475, d’après les distinctions qui y sont établies. »

L’infraction d’extorsion requiert en conséquence les éléments constitutifs suivants :

- L’intention frauduleuse,

- L’emploi de violences ou de manœuvre,

- La remise de l’objet de la main de la victime.

1) L’intention frauduleuse

Le crime d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la réalisation d’un but ou d’un

gain illégitime.

En l’espèce, il ne fait pas de doute que cette condition se trouve établie dans le chef du prévenu.

2) L’emploi de violences ou de menaces

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux

définitions de l’article 483 du Code pénal.

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes » ;

des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal,

étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». S’y référant, la doctrine et la jurisprudence y

incluent tous les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les

violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de la victime (cf Novelles, t. III, v° viol

n°6195) La Cour de Cassation a dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclut encore la définition de

« violences » les atteintes directes à l’intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une

influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal

imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture. La

menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime ait l’impression qu’elle

n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace. Dans l’appréciation des

menaces, il sera tenu compte des circonstances de l’âge, de la situation et de la condition des personnes

menacées (cg Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de

Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252).

En l’espèce, il résulte de la relation des faits par M1.) que X.) l’a menacé de coups et l’a saisi par le cou, de

sorte que les violences et menaces sont également établies en l’espèce.

3) La remise de l’objet par la victime

En l’espèce, il ressort du dossier répressif et des déclarations de la victime qu’elle a remis son portable à X.).

Toutes les conditions d’application de l’article 470 du Code pénal étant réunies, il y a lieu de retenir le prévenu

dans les liens de l’infraction libellée en ordre principal.

X.) est partant convaincu :

Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 18 mars 2011, vers 17.10 heures, à Luxembourg, Montée de Clausen, à hauteur de l’arrêt de bus « Um

Bock »,

d’avoir extorqué, par violences et menaces, la remise d’un objet mobilier,

en l’espèce, d’avoir extorqué la remise du téléphone portable Samsung modèle M7600 au préjudice de M1.), né

le (…), en le menaçant verbalement de le frapper, en le tenant par le cou et en brandissant son poing à l’appui

de ses paroles.

Les faits dont le prévenu est convaincu sont punis, en tenant compte de la décriminalisation d’une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins.

Il résulte du casier judiciaire que le prévenu a été condamné le 20 janvier 2011, soit deux mois avant les faits de

l’espèce, à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour des faits similaires.

Le Tribunal correctionnel estime de ce fait qu’une peine d’emprisonnement de 12 mois constitue une peine

adéquate pour sanctionner le comportement du prévenu.

Y.)

Le Ministère Public reproche à la prévenue l’infraction de subornation de témoin prévue à l’article 223 du Code

pénal.

L’infraction de subornation de témoin requiert les éléments constitutifs suivants :

-l’existence d’un faux témoignage

-une provocation quelconque à ce faux témoignage

-l’indépendance de l’infraction par rapport au faux témoignage

Quant à l’existence d’un faux témoignage, la doctrine retient que pour que la subornation soit incriminée, il faut

« un faux témoignage réellement commis ». Etant une participation au faux témoignage, la subornation n’existe

que s’il y a un fait matériel de faux témoignage (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du code pénal, p. 79).

En l’espèce, il résulte du dossier répressif que les faits que le Ministère public reproche à Y.) ont été commis

avant toute déposition en tant que témoin de M1.) et plus précisément avant que M1.) a déposé, assisté de son

père à l’audience du Tribunal correctionnel, de sorte que l’élément constitutif du faux témoignage fait défaut.

Il y a dès lors lieu d’acquitter Y.) de l’infraction non établie à sa charge.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, X.) et Y.) entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère

Public en son réquisitoire,

Y.)

a c q u i t t e Y.) de la prévention mise à sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni

dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d'emprisonnement de douze (12)

mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,82.- euros.

Par application des articles 470 du Code pénal; 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du

Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et Claude METZLER,

juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau

du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Martine WODELET, substitut du

Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 8 juillet 2011 par le mandataire du prévenu et le 11 juillet 2011

par le représentant du ministère public et au greffe du Centre Pénitentiaire de

Schrassig le 27 juillet 2011 au pénal et au civil par le prévenu.

En vertu de ces appels et par citation du 10 octobre 2011, les prévenus furent

requis de comparaître à l’audience publique du 9 décembre 2011 devant la

Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre

statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens

de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 janvier 2012, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 8 juillet 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, X.) a fait relever appel d’un jugement contradictoirement rendu le

22 juin 2011 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et dont la motivation et

le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 11 juillet 2011 au greffe du même tribunal, le

procureur d’Etat a également relevé appel dudit jugement dans les formes

prévues à l’article 203, alinéa 5 du Code d’instruction criminelle, en limitant son

appel au prévenu X.).

Ces appels sont recevables pour avoir été relevés dans les formes et délai de

la loi.

X.) a encore relevé appel du même jugement le 27 juillet 2011 par déclaration

au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg. Cet appel est à déclarer

irrecevable au pénal pour faire double emploi avec l’appel relevé par son

mandataire au greffe du tribunal d’arrondissement, lequel a saisi valablement la

Cour d’appel. Cet appel est encore irrecevable au civil, le jugement entrepris ne

comportant pas de dispositions au civil.

Par le jugement attaqué, X.) a été condamné du chef d’extorsion à l’aide de

violences et menaces d’un téléphone portable au préjudice du mineur d’âge

M1.)

Le prévenu conteste avoir commis l’infraction retenue à sa charge. Il affirme

que, le jour des faits, il avait, par hasard, vu son copain M1.) monter dans le

bus à l’arrêt « Clausener Breck ». Comme M1.) devait encore lui remettre 50

euros pour des travaux qu’il avait effectués au noir pour le père de celui-ci

quelques mois auparavant, il l’aurait suivi dans le bus et ils seraient descendus

au prochain arrêt où il lui aurait réclamé son argent. Il admet, dans ce contexte,

avoir dit à M1.) qu’il pourrait le frapper, mais qu’il ne le ferait pas, parce qu’ils se

connaissent. Il affirme que M1.), qui n’avait pas l’argent sur lui, aurait été

d’accord à rentrer chez lui pour aller le chercher et qu’il lui laisserait son

portable comme gage. Ils auraient convenu de se rencontrer par après pour

faire l’échange. X.) conteste formellement avoir touché ou menacé son copain,

respectivement lui avoir extorqué le téléphone. Il demande, par conséquent, à

la Cour d’appel de l’acquitter, par réformation du jugement entrepris, de la

prévention retenue, sinon, en cas de confirmation, de réduire considérablement

la peine d’emprisonnement prononcée en première instance.

Le mandataire du prévenu critique la façon expéditive avec laquelle l’instruction

préparatoire a été menée en l’espèce, l’accusation reposant sur les seules

déclarations du jeune M1.) qui avait été entendu par la police en présence de

son père et qui n’a pas été auditionné par le juge d’instruction qui, par ailleurs, a

refusé de procéder à la confrontation entre la prétendue victime et le prévenu

sollicitée par ce dernier. Il estime qu’à part les déclarations de M1.), sujettes à

caution, le dossier répressif ne contient aucun élément susceptible de confirmer

la version de celui-ci plutôt que celle de X.) qui serait dès lors à acquitter

purement et simplement de la prévention libellée.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision

attaquée quant à l’infraction retenue qui serait clairement établie à charge du

prévenu. Pour ce qui est des peines, il ne s’oppose pas à voir réduire à 6 mois

la peine d’emprisonnement prononcée en première instance.

Les premiers juges ont fait une relation correcte des faits de la cause, relation à

laquelle la Cour entend se rallier.

Il résulte des dépositions concordantes du plaignant M1.), faites tant devant les

agents verbalisants que, sous la foi du serment, à l’audience de première

instance, que, le jour des faits, X.) l’avait accosté dans le bus pour le

questionner au sujet d’une somme de 50 euros que M1.) lui devait depuis

septembre 2010. Intimidé par la stature imposante du prévenu et ses paroles

menaçantes, il descendit avec lui au prochain arrêt où X.) lui réclama l’argent

sous la menace de coups. Comme M1.) n’avait pas une telle somme d’argent

sur lui, le prévenu le prit par le cou et leva l’autre main en formant un poing tout

en exigeant qu’il lui remette alors son téléphone portable. Par peur de se faire

tabasser, M1.) céda et remit son GSM au prévenu qui, aussitôt prit la fuite. A

l’aide d’un portable d’un passant, M1.) fit immédiatement appel à la police.

La Cour n’a aucune raison de douter de la véracité des dépositions du jeune

plaignant qui a reconnu devoir 50 euros au prévenu et qui n’aurait eu aucune

raison de faire appel aux forces de l’ordre, si, comme le prétend le prévenu, il

lui avait remis de son plein gré son portable comme gage et convenu avec lui

de se rencontrer plus tard dans la journée pour l’échanger contre l’argent.

Il s’y ajoute, par ailleurs, qu’à l’audience de première instance et en présence

de son père, M1.) a admis que la dette trouve son origine dans un achat de

marihuana, déposition par laquelle le jeune homme s’expose, comme l’ont

relevé à juste titre les premiers juges, non seulement à des conséquences sur

le plan familial, mais encore au niveau judiciaire.

D’un autre côté, les déclarations du prévenu sont à apprécier avec beaucoup

de circonspection.

Pour ce qui est de l’origine de la dette, la Cour constate que lors de son

audition policière et devant le juge d’instruction, de même encore à l’audience

de première instance, X.) a soutenu qu’il avait prêté l’argent à M1.) (cf. : procès-

verbal n° 10394 du 18.03.2011, annexe 2 : Ich habe M1.) Geld geliehen, weil er

mich fragte ob ich ihm Geld leihen könnte um irgendwo hinzugehen » ;

interrogatoire de première comparution du 19 mars 2011 : « Ich hatte ihm vor 6

Monaten 50 Euro geliehen weiss jedoch nicht was derselbe damit tat » ;

courrier du conseil du prévenu adressé le 29 mars 2011 au juge d’instruction,

courrier faisant partie intégrante du dossier d’instruction : « concernant

l’existence de la dette litigieuse, elle serait née à la suite d’un prêt en espèces

desdits € 50 au plaignant au début du mois de septembre 2010. A cette

époque, le plaignant aurait été mis à la porte par son père, suite à un « vol » de

€ 350 qu’il aurait commis envers ce dernier. Il aurait aussi emprunté de l’argent

(€30) au (...) susvisé et à un dénommé Ivan […..] » ; extrait du plumitif de

l’audience de première instance :« Den M1.) war mer 50 € schëlleg. Ech sot

ech hätt se gäer ; e sot en hätt keng »).

Ce n’est qu’après l’audition du plaignant que X.) a modifié sa version, affirmant

dorénavant que le débiteur ne serait pas M1.) lui-même, mais son père pour

lequel il aurait effectué des travaux au noir.

Or, cette affirmation ne tient pas la route, alors que l’on peut se demander, dans

ce cas-là, pour quelle raison le prévenu aurait attendu six mois pour réclamer,

dans les circonstances données et sous la menace de coups, à M1.) le

remboursement d’une somme d’argent, au lieu de demander le paiement de sa

créance au père de celui-ci.

Par ailleurs, les explications de X.), données à l’audience de la Cour, comme

quoi il est d’avis que M1.) a appelé la police, parce qu’il avait peur de son père,

avec lequel il avait téléphoné juste avant, ne donnent pas de sens, si ce dernier

est le débiteur du prévenu.

En revanche, les explications du plaignant sur l’origine de la dette sont d’autant

plus plausibles que X.) est connu des forces de l’ordre, entre autres, pour

infractions à la loi concernant la lutte contre la toxicomanie (cf. : procès-verbal

n° 10394 du 18 mars 2011, feuille 5, sub « Weitere Auskünfte »).

La Cour tient dès lors pour établi le déroulement des faits tel que rapporté par le

jeune M1.)

L’extorsion se caractérise par la contrainte qui est exercée sur la victime à l’aide

de violences ou de menaces, pour l’amener à remettre l’objet convoité par

l’auteur.

La victime ne doit avoir obtempéré aux exigences du prévenu que sous l'effet

de menaces graves ou sous l’emploi de la violence.

Tel que l’a relaté le plaignant, âgé de quinze ans, il était intimidé par la

supériorité physique et l’attitude agressive du prévenu qui avait exigé, avec

détermination, le remboursement de sa créance, l’avait pris par le cou en

brandissant son poing et en le menaçant de coups, tout en exigeant, à défaut

d’argent, la remise de son portable. Ce n’est qu’en présence de ces gestes et

par peur que X.) mette à exécution ses menaces, que M1.) a cédé et lui a remis

son téléphone.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire

qu’il ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la réalisation d’un but ou d’un gain

illégitime. Pour constituer l’élément moral du crime d’extorsion, l’auteur doit

exiger et obtenir à l’aide de violences ou menaces plus qu’il ne lui revient.

En l’espèce, en s’appropriant le téléphone portable de M1.), X.) a obtenu un

gain illégitime, dans la mesure où sa créance à l’égard de la victime, d’une part

ne portait que sur la somme de 50 euros et, d’autre part, trouve son fondement

dans une transaction portant sur un objet illicite, à savoir des stupéfiants dont la

détention et le commerce sont prohibés par la loi et constitue, par ailleurs, le

produit d’une infraction pénale.

D’ailleurs, même à supposer exactes les affirmations du prévenu selon

lesquelles le père de M1.) lui devait l’argent pour des travaux effectués au noir,

le gain que le prévenu s’est procuré par l’appropriation du portable appartenant

au plaignant resterait illégitime, dans la mesure où, dans ce cas-là, M1.) n’était

pas son débiteur et ne lui devait rien personnellement.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les

liens de la prévention d’extorsion à l’aide de violences et menaces sur la

personne de M1.)

La première décision est partant à confirmer sur ce point.

La peine d’emprisonnement prononcée en première instance est légale. En

raison des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, la Cour estime

qu’elle est également adéquate, de sorte qu’elle est à confirmer. Afin de ne pas

hypothéquer les chances de réinsertion sociale de X.), il convient de lui

octroyer, pour l’exécution de l’intégralité de la peine privative de liberté, un

sursis avec mise à l’épreuve pendant une durée de trois ans, en imposant au

prévenu l’obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un

enseignement ou une formation professionnelle, sinon de s'inscrire comme

demandeur d'emploi.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel au pénal et au civil relevé par X.) par déclaration au

greffe au centre pénitentiaire;

reçoit les autres appels en la forme;

déclare celui de X.) partiellement fondé;

réformant:

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de la peine d'emprisonnement

de douze (12) mois prononcée à l'encontre de X.) et place le prévenu sous le

régime du sursis probatoire en lui imposant, durant un délai d’épreuve de trois

(3) ans, l’obligation :

- d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une

formation professionnelle, sinon d’être inscrit en qualité de demandeur

d'emploi auprès de l’Administration de l’Emploi;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces

frais liquidés à 11,40 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application

des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5, 633-6 et

633-7 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de

Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN et

Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui ont signé le présent arrêt

avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de

chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de

Madame Cornelia SCHMIT, greffier.