Court orders state to produce original tax enforcement notice due to illegible copy defects.

Arrêt civil

Audience publique du 11 janvier deux mille douze

Numéro 37028 du rôle.

Composition:

Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Lotty PRUSSEN, conseiller; Odette PAULY, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme D) INVESTMENTS,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 13 décembre 2010, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 13 décembre 2010, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR DAPPEL :

Par bulletin de taxation d’office relatif à l’année 2003 l’excédent de taxe à charge de la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a été fixé par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au montant de 1.262.445,40.- €.

Le 8 juin 2005, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a assigné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) en annulation du prédit bulletin, en demandant de déduire la taxe en amont. Par jugement du

29 novembre 2006 cette demande a été rejetée.

Le 26 janvier 2007, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a relevé appel de cette décision et par arrêt du 26 novembre 2008 la demande de l’assujettie a été déclarée partiellement fondée au motif que cette dernière était en droit de déduire le montant de 267.051,17.- € à titre de taxe en amont, de sorte que l’excédent de taxe dû a été réduit au montant de 995.394,23.- €.

Le recours en cassation introduit le 11 décembre 2009 par la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a été rejeté par arrêt du 28 octobre 2010.

En date du 17 décembre 2008, un commandement avec contrainte a été signifié à la société D) INVESTMENTS S.A. portant sur le montant de 1.252.327,28 €.

Par exploit d’huissier du 26 janvier 2009, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a formé opposition et a assigné l’ETAT en nullité, sinon en inopposabilité de la contrainte devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.

Par jugement du 29 septembre 2010, le tribunal a déclaré l’opposition partiellement fondée et a dit que la contrainte du 17 décembre 2008 ne produit ses effets que pour un montant de 995.394,23.- €, et a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de l’ETAT pour le susdit montant.

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2010, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a relevé appel du prédit jugement.

La société appelante demande à la Cour de déclarer nulle, sinon inopposable, la contrainte du 17 décembre 2008 au motif que la copie lui délivrée ne serait pas une copie conforme. La société anonyme D) INVESTMENTS S.A. explique que la copie doit être une copie littérale.

La partie appelante réitère sa demande en production par l’ETAT de l’original de la contrainte, présentée en première instance.

A titre subsidiaire, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. invoque la nullité de la contrainte, cette dernière ne mentionnant pas que le contribuable était en retard de payer les sommes y visées.

A titre subsidiaire, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. se prévaut de la nullité de la délégation de signature pour ne pas avoir fait l’objet d’un règlement grand-ducal, pour absence de motivation, respectivement pour inexistence de la délégation de signature.

A ce titre, la partie appelante demande qu’il soit fait injonction à l’ETAT de produire les originaux des délégations de signatures sur lesquelles est basée la contrainte en cause. Elle base cette demande sur l’article 1333 du Code civil et la loi du 29 mai 2009.

A titre plus subsidiaire, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. invoque la prescription de la dette d’impôt. La contrainte étant nulle, elle n’a pas pu interrompre la prescription acquise au 1er janvier 2009. La partie appelante conteste la suspension de la prescription pendant les instances ayant pour objet le bulletin de taxation d’office, au motif que l’ETAT n’aurait pas été dans l’impossibilité d’agir.

L’ETAT réplique qu’il est jurisprudence que la contrainte n’est soumise à aucune forme solennelle et qu’elle est régulière dès lors que par les énonciations qu’elle contient, elle fait connaître l’objet de la demande et permet au redevable d’en apprécier le fondement. L’ETAT estime que la contrainte du 17 décembre 2008 remplit ces exigences.

La partie intimée se demande s’il n’appartient pas au juge administratif de toiser le problème de la nullité de la délégation faite par le directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

L’ETAT fait valoir que l’insertion au Mémorial B établit à suffisance de droit la délégation accordée et comme il ne s’agit pas d’une décision écrite, elle n’a pas à être signée.

La partie intimée critique les bases légales invoquées à l’appui de la demande de communication des originaux, au motif que la loi du 29 mai 2009 s’applique aux procédures administratives dans le cadre desquelles l’administration peut demander à l’administré l’original d’un document douteux et que l’article 1333 du Code civil concerne la preuve littérale de la copie d’actes sous seing privé.

L’ETAT conclut encore au rejet des demandes d’injonction de production des originaux pour défaut de pertinence.

Quant à la prescription de la dette d’impôt, l’ETAT expose que jusqu’à l’arrêt du 26 novembre 2008 la prescription a été suspendue, qu’elle n’a repris son cours que le lendemain et qu’elle a été interrompue de nouveau le

17 décembre 2008 par la signification de la contrainte et que même l’annulation de cette contrainte n’affectera pas le titre judiciaire à sa base.

La société anonyme D) INVESTMENTS S.A. et l’ETAT réclament chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000.- €, respectivement de 10.000.- €, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société anonyme D) INVESTMENTS S.A. critique la contrainte décernée le 17 décembre 2008 au motif que l’exemplaire lui délivré ne lui permet pas de vérifier si les indications légales requises y sont mentionnées, car il ne s’agit pas d’une copie certifiée conforme. La partie appelante demande que l’Etat soit condamné à produire l’original de la contrainte. La partie appelante justifie cette demande par le fait que la contrainte signifiée comporte en trois endroits des passages rendus illisibles.

C’est à bon droit, que la partie intimée soutient que la loi du 29 mai 2009 trouve son application dans le cadre des procédures administratives et a pour objet l’abolition de l’obligation de l’administré de fournir une copie certifiée conforme dans les démarches administratives, de sorte que ce texte ne s’applique pas au présent litige

L’ETAT estime qu’une disposition renvoyant aux obligations contractuelles et plus spécialement à la force probante de copies d’actes sous seing privé ne peut servir de base à la demande de production d’originaux d’une contrainte administrative.

S’il faut que l’une des parties ait « fait état » d’une pièce pour que celleci doive faire l’objet d’une communication, une telle référence suffit en principe pour que l’obligation de communiquer existe. Toujours est-il qu’il n’y a véritablement communication que si la pièce même sur laquelle porte l’obligation de communiquer est remise ou déposée. Normalement, c’est l’original qui doit être communiqué.

La signification préalable des titres et pièces ne fait pas obstacle à la demande de communication. C'est, en effet, l'original même de la pièce qui doit être communiqué et non une simple copie, afin que l'intéressé ait la faculté de vérifier si la copie qui lui a été notifiée est exacte (Pas.5.400).

Partant, en l’occurrence, la référence à la contrainte du 17 décembre 2008 pour dire qu’elle a valablement interrompu la prescription de la dette d’impôt de la partie appelante pour l’année 2003, oblige l’ETAT à produire ladite pièce sans que la partie adverse n’ait à faire valoir d’autre base légale à l’appui de sa demande.

En considération, de ce que la partie appelante conteste la conformité de la copie lui signifiée, respectivement la réalité de la délégation de signature, et que la mention portée sous la signature de Christiane David-Biver a été rendue illisible, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de faire droit à la demande de la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. en production de l’original de la contrainte délivrée contre elle en date du 17 décembre 2008.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de déposer au greffe de la Cour d’appel, l’original de la contrainte délivrée le 17 décembre 2008 contre la société anonyme D) INVESTMENTS S.A., fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 1er février 2012, à 15.00 heures, salle CR.2.28, pour continuation, réserve les frais.