Court grants monthly supervised visitation rights to mother after social inquiry shows improved detoxification status.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the appellant mother a monthly supervised visitation right at the Treffpunkt service, reforming the lower court's refusal. Although the child explicitly rejected any right of accommodation, the social inquiry report confirmed the mother's improved detoxification status and regular telephone contact with her son. The court balanced the child's expressed wishes against the mother's rehabilitated condition to determine that limited supervised visits serve the child's best interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 370-1 du Code de procédure civile; Art. 371 du Code de procédure civile: When a parent's rehabilitation status improves following a social inquiry, the court may grant supervised visitation rights despite the child's objection to accommodation, prioritizing the child's best interests and school obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du mercredi, onze janvier deux mille douze
Numéro 34580 du rôle
Composition :
Edmée CONZEMIUS, président, Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Serge WAGNER, avocat général Antoinette PASCUCCI, greffier.
E n t r e :
A,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 18 décembre 2008, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B,
intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Revu l’arrêt de la Cour du 7 juillet 2010 ayant reçu l’appel de A en la forme, ayant, par réformation du jugement entrepris, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la licitation de l’immeuble, ayant, avant de statuer sur le droit de visite et d’hébergement sollicité par A pour l’enfant commun C, transmis l’affaire à Monsieur le Procureur Général d’Etat pour voir procéder à une enquête sociale aux fins de recueillir toutes les données sur le milieu et la personnalité de A et sur la relation qu’elle entretient avec l’enfant C préqualifié et ayant confirmé pour le surplus le jugement entrepris pour autant qu’il a été attaqué.
Vu le rapport d’enquête sociale dressé en cause.
A demande à la Cour de lui accorder, par réformation du jugement entrepris, dans un premier temps un droit de visite à fixer au Treffpunkt, conformément à la proposition de l’assistante sociale et de statuer pour le surplus conformément à son acte d’appel et quant aux conclusions notifiées antérieurement en cause.
B demande à la Cour de rejeter tout droit de visite et d’hébergement au profit de la mère en l’état actuel, de lui accorder un droit de visite à exercer sous la surveillance de personnes qualifiées pour ce faire, par le truchement notamment du service Treffpunkt, et de dire que le droit de visite s’exercera une fois par mois et en tout état de cause selon les désirs et les contraintes de l’enfant au regard de ses obligations scolaires et extra-scolaires.
Il résulte du rapport d’enquête sociale dressé en exécution de l’arrêt du
7 juillet 2010 que depuis que A a entamé une thérapie de désintoxication sa situation a évolué favorablement et qu’elle a repris contact avec son fils avec lequel elle entretient un contact téléphonique régulier.
L’assistante sociale relève que A souhaite rétablir son droit de visite et qu’elle se dit d’accord à rencontrer son fils au service Treffpunkt.
L’enfant a de son côté déclaré approuver cette proposition mais précise qu’il ne souhaite en aucun cas qu’un droit d’hébergement soit accordé à sa mère.
La Cour estime dans les conditions données qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’accorder à la mère un droit de visite à exercer une fois par mois pendant deux heures au service Treffpunkt suivant un horaire à déterminer par ledit service, en tenant compte des désirs et des contraintes de l’enfant au regard de ses obligations scolaires et extrascolaires.
P a r c e s m o t i f s :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions;
en continuation de l’arrêt du 7 juillet 2010;
réformant :
accorde à A un droit de visite à exercer une fois par mois au service Treffpunkt pendant deux heures, suivant un horaire à déterminer par ledit service, en tenant compte des désirs et des contraintes de l’enfant au regard de ses obligations scolaires et extra-scolaires ;
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Astrid BUGATTO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.