Court dismisses claim against individuals for icy parking lot slip due to lack of fault and normal winter conditions.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 3/2012

Audience publique du mardi, dix janvier deux mille douze

Numéro 110494 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-président

Jacques KESSELER, juge,

Joëlle DIEDERICH, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES

d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2007,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

actuellement sans siège social connu,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg, et par

son curateur Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg, intervenant

volontairement à l’instance suivant requête en intervention volontaire du 24 avril 2009,

2) PERSONNE2.), gérant indépendant, demeurant à F-ADRESSE3.),

3) PERSONNE3.), employée privée, demeurant à F-ADRESSE3.),

4) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

sub 2) à 4) comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

5) la caisse de maladie ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE5.), représentée par son directeur actuellement en fonctions, sinon par

qui de droit,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

assignée à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2011.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 13 décembre 2011.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Nadia JANAKOVIC,

avocat, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Janine CARVALHO, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat,

les deux demeurant à Luxembourg, et de son curateur Maître Barbara NAJDI, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. par

l’organe de leur mandataire Maître Janine CARVALHO, avocat, en remplacement de

Maître Jacques WOLTER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 21 juin 2011 qui a révoqué

l’ordonnance de clôture et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre

position quant à l’incidence de l’article 452 du code de commerce sur le présent litige.

Il échet de rappeler que, suivant acte d’huissier du 29 mars 2007, PERSONNE1.) avait

fait donner assignation à

la société

SOCIETE1.), 2)

PERSONNE2.), 3)

PERSONNE3.), 4) la société

SOCIETE2.)

et 5) la caisse de maladie

ORGANISATION1.) pour les voir condamner au paiement de la somme en principal

de 10.600,- euros du chef d’indemnisation suite à une fracture du tibia due à une chute

sur le parking de la station-service.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement rendu par le

tribunal de commerce le 21 mars 2003.

Son curateur, Maître Barbara NAJDI, a fait une intervention volontaire dans le présent

litige suivant acte d’avocat à avocat en date du 24 avril 2009.

Compte tenu du fait que la demande en justice contre SOCIETE1.) a été introduite

près de quatre ans après le prononcé de la faillite de SOCIETE1.), le tribunal a

demandé aux parties de prendre position par rapport au principe de la suspension des

poursuites individuelles consacré par l’article 452 du code de commerce.

PERSONNE1.) n’a pas pris position quant à cette disposition et s’est limité à affirmer

que PERSONNE2.) était « gérant indépendant » et que dès lors sa responsabilité était

engagée. Il n’a ainsi pas analysé la recevabilité de sa demande par rapport à la société

SOCIETE1.) tel que demandé par le tribunal.

Le curateur, Maître NAJDI, n’a pas souhaité conclure.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu au débouté de la demande au motif qu’ils

n’auraient pas exploité la station-service en nom personnel.

SOCIETE2.) a demandé sa mise hors cause au motif qu’elle aurait été assignée en

tant qu’assureur responsabilité civile professionnelle de SOCIETE1.), alors qu’elle

n’assurerait que les intérêts de PERSONNE2.).

Appréciation du tribunal

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 452 du code de commerce, à partir du

jugement déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière d’un créancier du

failli ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre le curateur de la faillite. Il en

découle qu’en principe toute personne s’estimant créancière d’un failli doit procéder

par voie de déclaration de créance.

S’il est admis, par exception au principe de l’obligation de déclaration et de vérification

de créances, qu’une instance régulièrement introduite avant la faillite peut être

poursuivie contre les curateurs ou liquidateurs pour voir déclarer les droits du

créancier, tel n’est pas le cas pour les instances introduites après la déclaration de

faillite pour des créances nées avant la déclaration de faillite, la suspension des

poursuites individuelles étant le corollaire de la procédure obligatoire de la vérification

des créances (Cour d’appel, 5 décembre 1996, numéro 16168 du rôle ; le pourvoi

contre cet arrêt a été rejeté par la cour de cassation dans son arrêt du 13 novembre

1997, P. 30, 265).

En l’occurrence, PERSONNE1.) a introduit sa demande en justice quatre ans après le

prononcé de la faillite SOCIETE1.), de sorte que, par application des prédits principes,

sa demande doit être déclarée irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre

SOCIETE1.).

Le tribunal ne saurait d’emblée mettre SOCIETE2.) hors cause au motif qu’aucun

contrat d’assurance n’aurait été conclu avec SOCIETE1.), mais seulement avec

PERSONNE2.). Ce dernier étant également assigné en indemnisation et SOCIETE2.)

étant son assureur responsabilité civile, il n’y a pas lieu de mettre cette dernière hors

cause.

Bien que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’aient pas exploité la station-service en

nom personnel, mais au travers d’une société anonyme, aucune disposition légale

n’interdit d’assigner les anciens actionnaires d’une société en état de faillite pour des

fautes ou négligences dans leur chef.

Ainsi, ces derniers n’ont pas été assignés en justice dans le seul but de contourner les

règles impératives régissant la matière des faillites, mais bien pour des fautes et/ou

négligences personnelles qui seraient en relation causale avec le dommage subi par

PERSONNE1.). Ce dernier leur reproche, en effet, de ne pas avoir pris soin de

déblayer et de saler le parking de la station service.

Le demandeur base ses prétentions en ordre principal sur les règles régissant la

responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.

Quant à la responsabilité contractuelle

Tel que le relèvent à bon droit les parties défenderesses, la jurisprudence écarte toute

obligation de sécurité contractuelle à charge d’un exploitant d’un magasin à l’égard

des personnes qui entrent dans les locaux commerciaux en vue d’y effectuer des

achats éventuels. Ainsi, la responsabilité du négociant du fait de l’organisation, du

fonctionnement et de la surveillance de son magasin, dont l’entrée est libre, doit être

recherchée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (Cour

17 janvier 1997, P. 20, 232). La même solution doit d’appliquer en cas d’accident

survenu au parking mis à disposition de la clientèle de l’exploitant (TAL 2 décembre

1983, n° 1165/83).

La jurisprudence française est également fixée en ce sens. Ainsi, il a été jugé que « le

commerçant n’est pas tenu à l’égard des personnes se trouvant dans son magasin à

une obligation contractuelle de sécurité, cette obligation étant étrangère à la vente de

marchandises » (Cour d’appel Nancy, 1ère chambre civile, 2 octobre 2000, JurisData

n° 2000-146665). Dans le même sens « la personne qui, lors de son passage en

caisse dans un supermarché, glisse et se fracture le péroné et le tibia, ne peut

rechercher la responsabilité contractuelle du supermarché sur le fondement d’une

obligation de sécurité de moyens à la charge de celui-ci, car l’accident dont un client,

même acheteur, est victime, constitue un événement extérieur à l’objet du contrat des

droits et devoirs auxquels sont obligés les cocontractants à raison de l’acte d’achat

(Cour d’appel Paris, 17e section A, 17 avril 2000, JurisData n° 2000-113600) ».

Comme en l’espèce le préjudice subi par PERSONNE1.) ne s’est pas produit dans le

cadre de l’exécution d’un contrat de vente, mais trouve sa cause dans un fait extérieur

à tout contrat, sa demande en indemnisation est à déclarer non fondée pour autant

qu’elle est basée sur les dispositions de la responsabilité contractuelle.

Quant à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle

PERSONNE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.)

principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur

base des articles 1382 et 1383 du même code.

En ce qui concerne la base légale invoquée à titre principal, il échet de constater

qu’PERSONNE1.) affirme que la société SOCIETE1.) est propriétaire et partant

gardien du parking sur lequel il a fait une chute. Ceci est d’ailleurs confirmé par

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Par ailleurs, il résulte des statuts de SOCIETE1.), que celle-ci est l’exploitante de la

station-essence. Il s’ensuit que c’est la société qui doit être considérée comme gardien

du parking.

Aucun transfert de garde dans le chef de PERSONNE2.) ou de PERSONNE3.) n’est

allégué en cause.

La garde d’une chose est alternative et non cumulative ; elle n’atteint donc qu’une

seule personne.

Il s’ensuit que la demande en tant qu’elle est dirigée contra PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil est irrecevable.

Afin de succéder dans ses prétentions sur base des articles 1382 et 1383 du code

civil, il appartient à PERSONNE1.) d’établir une faute ou négligence dans le chef de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) qui est en relation causale avec son préjudice.

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir que le parking sur lequel était garé son

véhicule était très glissant et que ni PERSONNE2.) ni PERSONNE3.) n’avaient pris

soin de le déblayer.

A cet effet, il renvoie à une attestation testimoniale. Cette pièce – indépendamment du

fait qu’il manque une copie de la pièce d’identité du témoin – n’est pas suffisamment

précise pour emporter la conviction du tribunal. Ainsi, le témoin ne précise pas la date

des faits et se limite à décrire la chute d’PERSONNE1.) et son passage à l’hôpital. Par

ailleurs, l’indication selon laquelle « le petit parking et trottoirs étaient fortement

glissants » n’est pas de nature à prouver le rôle anormal du parking litigieux aux temps

et heure de la chute d’PERSONNE1.).

L’offre de preuve par témoins formulée par PERSONNE1.) doit être rejetée pour les

mêmes motifs, alors qu’elle est plus qu’imprécise et qu’elle est d’ores et déjà contredite

pas les éléments objectifs de la cause. En effet, contrairement aux allégations

d’PERSONNE1.), la température ne se situait pas au-dessus de zéro degrés, mais, il

résulte au contraire des pièces que, le jour de la chute, la température était de -6° C

et qu’il y avait dix centimètres de neige. Dans ces conditions, PERSONNE1.) aurait

dès lors dû s’attendre à un sol verglacé et glissant.

Dans ce contexte, le tribunal rappelle qu’il a été décidé qu’en hiver, la présence de

verglas sur les routes n’a rien d’exceptionnel et est donc à considérer comme normal

avec lequel tout usager de la route doit compter (G. RAVARANI, op. cit. p. 576). Un

certain nombre de décisions ont ainsi retenu qu’il n’était pas inhabituel que du verglas

se forme sur les chaussées au mois de janvier (Cour 27 novembre 1996, n° 17401 du

rôle).

Force est dès lors de constater que le demandeur n’établit ni faute ni négligence dans

le chef de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) de nature à mettre en œuvre la

responsabilité de ceux-ci sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Son

dommage est ainsi dû, en dernière analyse, à son propre défaut de vigilance, un sol

verglacé par ces températures à cette époque de l’année n’ayant rien d’exceptionnel.

Il s’ensuit que la demande est à rejeter pour être non fondée.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la caisse de maladie

ORGANISATION1.).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la caisse de

maladie ORGANISATION1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

vidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 21 juin 2011,

déclare la demande irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la société anonyme

SOCIETE1.) S.A.,

reçoit la demande en la forme en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.),

PERSONNE3.), la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et la caisse de maladie

ORGANISATION1.),

la dit irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sur

base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil,

la dit non fondée pour le surplus et en déboute,

déclare le présent jugement commun à la caisse de maladie ORGANISATION1.),

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.