Luxembourg labor court declares itself incompetent due to employee's French domicile under Brussels I Regulation.

REPERTOIRE FISCAL NR.: 93 / 2012

Assistance judiciaire accordée à A.) par décision du Bâtonnier du 17 mars 2011 avec effet rétroactif au 19 janvier 2011.

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U

09 J A N V I E R 2012

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :

Michèle HORNICK juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg Michel SANNA

assesseur-employeur Fernand GALES

assesseur-salarié Michèle WANTZ

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

et

A.), demeurant à F-(…),

partie défenderesse principale, partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 21 avril 2011.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du

16 mai 2011. L’affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 12 décembre 2011. Lors de cette audience Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS donna lecture de la requête ci-après annexée et fut entendu en ses explications. Maître May NALEPA répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

J u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 21 avril 2011, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg sa salariée A.) aux fins de voir résilier son contrat de travail daté au 2 mai 2009 avec effet au 4 avril 2011.

La demande est basée sur l’article L.337-1 du Code du travail et tend, en outre, au paiement d’une indemnité de procédure de 500.-euros.

A l’appui de sa requête, la société SOC.1.) invoque des fautes professionnelles de la requérante ayant motivé sa mise à pied et devant justifier la résiliation du contrat de travail de la salariée enceinte.

La défenderesse, domiciliée en France, soulève en premier lieu l’incompétence des tribunaux luxembourgeois pour connaître de la demande.

En second lieu, elle conteste la réalité des motifs de résiliation invoqués, qui ne seraient corroborées par aucun élément matériel.

Elle formule une demande reconventionnelle pour le montant de 2.000.-euros, en indemnisation de son dommage moral subi du fait de tous les tracas causés par l’employeur.

Il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’analyser la compétence territoriale de ce tribunal pour connaître de la demande.

Conformément à l’article 20 du Règlement (CE) n° 44 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’action de l’employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

Etant donné que la défenderesse a son domicile à Metz, partant en France, ce tribunal du travail est incompétent pour connaître de la demande, tant principale que reconventionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement et en premier ressort, se déclare territorialement incompétent pour connaître du litige, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Michèle HORNICK

Michèle WANTZ