Court interprets restitution order to cover only documents parties admit holding, rejecting broad scope.

Arrêt référé - interprétation

Audience publique du 4 janvier deux mille douze

Numéro 37213 du rôle.

Composition:

Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme B),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 12 avril 2011, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la société anonyme A),

2. H),

intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 12 avril 2011, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LA COUR DAPPEL :

Par requête déposée le 15 décembre 2011, H) et A) S.A. sollicitent l’interprétation de l’arrêt de référé rendu le 9 novembre 2011 dans le cadre de l’appel interjeté le 12 avril 2011 par B) S.A. contre l’ordonnance de référé du 4 mars 2011, en ce que cet arrêt -leur signifié par exploit d'huissier du 2 décembre 2011- les condamne « in solidum à restituer à la société anonyme B) S.A. en la personne de son administrateur-délégué P) l’intégralité de la comptabilité et des documents en leur possession en ce compris le registre de la société sous peine d’une astreinte de 1.000.- EUR par jour de retard dans un délai de huit jours à compter du présent arrêt ».

H) et A) S.A. demandent dans leur requête en interprétation de :

« voir constater les difficultés d'interprétation entachant le dispositif de l’arrêt ... »,

« partant, voir statuer sur lesdites difficultés d'interprétation »,

« en tout état de cause, voir interpréter les termes du dispositif de l’arrêt … et en circonscrire son champ d'application aux documents remis, seuls en possession des parties requérantes » « … ».

Suite à l’arrêt du 9 novembre 2011, H) et A) S.A. font tenir le 17 novembre 2011 à l’étude de Maître Denis PHILIPPE, à l’époque mandataire de B) S.A., six classeurs comprenant les documents répertoriés au récépissé, signé le même jour.

Il est constant en cause que dans le cadre du même litige (et non, tel qu’indiqué au récépissé afférent « dans une affaire HANOT-ACR SERVICE / SOCIETE ANONYME PAN EUROPE REAL ESTATE INVEST »), le nouveau mandataire de B) S.A., Maître Nicolas THIELTGEN, signe en date du 7 décembre 2011 un récépissé de restitution concernant les documents y détaillés, présentés -selon H) et A) S.A.- le 30 novembre 2011 déjà, en vain, aux fins de leur restitution à Maître Denis PHILIPPE n’ayant, à cette date, plus mandat pour occuper pour B) S.A..

Les requérants en interprétation affirment avoir ainsi procédé à la restitution de l’intégralité des comptabilité et autres documents de B) S.A. se trouvant en leur possession.

Selon B) S.A., faire droit à la demande en déduite par H) et A) S.A. pour circonscrire le champ d'application du dispositif de l’arrêt du 9 novembre 2011 aux documents ainsi remis, revient à toiser une question non d’interprétation, mais d’exécution.

Il y a lieu à interprétation d’une décision judiciaire, dès lors que certaines de ses dispositions sont obscures ou ambiguës ou qu’il existe une divergence entre parties quant aux sens ou portée exacts de ce qui y est décidé.

Contrairement à ce que soutient B) S.A. à l’appui de son moyen d’irrecevabilité, la demande faisant l’objet de la requête du 15 décembre 2011 a trait à un problème non d’exécution, mais d’interprétation de l’arrêt du 9 novembre 2011.

La condamnation de restitution telle qu’intervenue prête en effet à ambiguïté en ce qu’elle porte sur « l’intégralité de la comptabilité et des documents <en leur possession> en ce compris le registre de la société », sans, par ailleurs, aucune précision de ces documents, ni dans le temps, ni quant à leur nombre, ni -abstraction faite du registre de la sociétéquant à leur nature.

Au regard, cependant, des motifs de l’arrêt desquels, d'une part, il découle que A) S.A. et H) ne contestent pas être en possession de documents concernant B) S.A. (documents non autrement spécifiés), desquels, d'autre part, il ne résulte pas que B) S.A. justifie de ce que A) S.A. et H) se trouvent en possession de tels ou tels documents précis, la condamnation de restitution litigieuse de l’intégralité de la comptabilité et des documents (dont le registre de la société) « se trouvant en (la) possession » de H) et de A) S.A. ne saurait être interprétée que comme les condamnant à restituer les documents de B) S.A. qu’ils affirment et reconnaissent avoir entre leurs mains au moment de l’exécution -judiciaire ou volontaire - de la condamnation.

Suivre, dès lors, les conclusions prises par B) S.A. dans le cadre de la demande en interprétation pour admettre que H) et A) S.A. restent, malgré les restitutions définies aux récépissés signés les 17 novembre et 7 décembre 2011, en défaut de restituer tous les documents la concernant et, notamment, ceux spécifiés dans la lettre de Maître de RODE du 14 décembre 2011 -qui, par ailleurs, aux termes de cette même lettre, fait à bon droit courir l’astreinte conformément à l’article 2060 alinéa 2 du code civil à partir de la signification de l’arrêt du 9 novembre 2011-, reviendrait à rajouter à l’arrêt du 9 novembre 2011, étant à relever que la condamnation y intervenue est exactement conforme à la demande présentée par B) S.A.

dans son assignation introductive du 12 janvier 2011, demande qui ne sera pas précisée par la suite, ni en première instance, ni en instance d'appel.

Le dispositif de l’arrêt du 9 novembre 2011 est partant à interpréter conformément aux développements qui précèdent.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement et sur requête en interprétation de l’arrêt de référé rendu le 9 novembre 2011 entre parties, dit la demande en interprétation recevable et fondée, par interprétation du dispositif de l’arrêt du 9 novembre 2011, dit que la condamnation y intervenue porte sur les pièces et documents que H) et A) S.A. affirment avoir entre leurs mains, soit ceux précisés aux récépissés de restitution signés les 17 novembre et 7 décembre 2011, condamne H) et A) S.A., d'une part, B) S.A., d'autre part, chaque fois à la moitié des frais et dépens de la procédure d’interprétation.