Court finds dismissal abusive due to lack of proof for misconduct, awarding damages to employee.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-deux décembre deux mille onze

Numéro 35624 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

A, salariée, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,

et:

1) la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt rendu en cause le 20 janvier 2011 qui avait admis la société B Luxembourg S.A. à prouver par témoins les faits suivants :

« Lors d’une réunion de travail du 21 octobre 2008, Madame A a fait preuve d’une attitude inacceptable et irrespectueuse vis-à-vis du District Manager Madame Christine en n’écoutant pas ses commentaires, en lui intimant lors du repas de changer de sujet de conversation si l’après-midi devait se passer dans de bonnes conditions et en se levant intempestivement en pleine discussion. Elle a également mis en question devant toutes les personnes présentes la stratégie définie par le laboratoire face à la défense de ses produits, en changeant notamment de sa propre initiative un document de travail défini lors d’un séminaire préparatoire ».

Lors de l’enquête, le témoin Christine a indiqué que le 21 octobre 2008, elle accompagnait A auprès de différents clients. Sur le temps de midi, les deux personnes ont fait une pause à Diekirch et A a informé Christine Maquet que la campagne, telle que préconisée par B, elle ne la sentait pas et qu’elle voulait continuer comme elle pensait qu’il fallait faire.

Si A a émis des critiques quant aux nouvelles campagnes, ce fait ne constitue pas une faute susceptible de justifier la résiliation du contrat de travail.

Le témoin relate encore que A avait parfois une attitude agressive vis-à-vis des collègues de travail et qu’elle mettait en doute leurs compétences. Ces faits manquent de précision et ne sauraient être pris en considération.

Lors du repas du 21 octobre 2008, le témoin affirme que A a quitté la table en disant « si tu ne changes pas d’attitude, l’après-midi ne se passera pas bien ». Cette soi-disant menace est restée sans suites, car A a reconduit le témoin auprès de sa voiture et l’après-midi, il n’y avait plus de visites.

Le témoin indique que A avait une attitude agressive lors de plusieurs réunions à l’encontre de Monsieur F. Elle ne précise cependant pas en quoi consistait cette attitude, ni les paroles prononcées, ni les dates où ces incidents ont eu lieu. Il en est de même de la discussion entre parties sur la démission de Madame R.

Ces reproches vagues et imprécis ne constituent pas des fautes susceptibles de justifier la résiliation du contrat de travail.

Il s’en suit que le licenciement, intervenu le 19 novembre 2009, est abusif.

Dans son acte d’appel, A réclame la somme de 34.000 euros du chef du préjudice subi. Dans des conclusions du 6 juin 2011, elle évalue son préjudice matériel à la somme de 30.868,86 euros qui constitue la différence entre son salaire annuel de 64.638,90 euros et l’indemnité de chômage de 33.770,04 euros.

Compte tenu de l’ancienneté de A de 16 ans, de son âge et des circonstances de l’affaire, la Cour fixe la période de référence à 6 mois à partir de la fin du préavis. Son dernier salaire ayant été de 3.310,79 euros brut, elle a droit à 3310,79 X 6 = 19.864,74 euros. Elle a touché pour cette période des indemnités de chômage de 2814,17 euros X 6 = 16.903,02 euros. Son préjudice matériel s’élève par conséquent à 19.864,74 – 16.903,02 = 2961,72 euros.

Quant au préjudice moral, eu égard à l’ancienneté de A, il y a lieu de le fixer à 5.000 euros.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg réclame la somme de 33.770,04 euros du chef des indemnités de chômage versées à A. Cette demande est fondée pour la somme de 16.903,02 euros, eu égard à la période de référence retenue. Par conséquent, ce montant devra être payé par la société anonyme B Luxembourg S.A..

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette demande doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de l’appelante, formulée tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, doit également être rejetée, en l’absence de preuve de l’iniquité.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état et en continuation de l’arrêt du 20 janvier 2011, reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant:

dit abusif le licenciement avec préavis de A ;

condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à payer à A la somme de 7.961,72 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 juin 2009 jusqu’à solde ;

condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à payer à l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi, la somme de 16.903,02 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2010 jusqu’à solde ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Jean Tonnar et Georges Pierret sur leurs affirmations de droit.