Court orders expert valuation for expropriation compensation claims against landowners by the State.

Jugement civil no 366 / 2011 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-et-un décembre deux mille onze.

Numéro 132159 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Martine DISIVISCOUR, premier juge, Françoise WAGENER, premier juge, Marie-Jeanne WEBER, greffier.

E n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le ministre du développement durable et des infrastructures, ayant ses bureaux à L-2450 Luxembourg, 4, boulevard Roosevelt,

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette du 10 août 2010, comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat, assistée de Maître Patrick KINSCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

1.- A.1.), retraitée, demeurant à L-(...),

2.- A.2.), retraitée, demeurant à L-(...), parties défenderesses aux fins du prédit acte LISÉ, comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Par exploit du 10 août 2010 l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, a fait donner assignation à A.1.) et à A.2.), ci-après les sœurs A.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir constater que sont remplies les formalités prescrites par la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un Fonds des routes en vue de parvenir à l’expropriation pour cause d’utilité publique

- de 1 ha 06 a 03 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.1.) » sous le numéro (...)

- de 85 a 86 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.1.) » sous le numéro (...)

- de 29 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 3 a 39 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 6 a 20 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 7 a 21 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 16 a 93 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 16 a 91 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 18 a 40 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 7 a 85 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 6 a 58 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 3 a 73 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 1 a 30 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...).

Le requérant demande encore acte qu’il offre de payer à chacune des défenderesses une somme de 43.851,50.- €, ainsi qu’une indemnité de remploi de 6.577,72.- € et conclut, pour le cas où cette proposition serait jugée insuffisante, à l’institution d’une expertise.

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 20 septembre 2010.

A l’audience du 9 novembre 2011, les avocats ont marqué leur accord à ce que le premier vice-président Serge THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Le premier vice-président Serge THILL a indiqué la composition du tribunal et a fait son rapport oral. Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat constitué, et Maître Patrick KINSCH, avocat, ont conclu pour l’Etat. Maître Marc ELVINGER, avocat constitué, a conclu pour les sœurs A.). Le juge-rapporteur a rendu compte de l’audience au tribunal dans son délibéré.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d’une liaison routière avec la Sarre « le gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d’une autoroute vers la Sarre à partir de la Collectrice du Sud jusqu’à la jonction du réseau routier allemand ».

L’article 4 al. 1er de la même loi ajoute que « la construction de l’autoroute prévue à l’article 1er de la présente loi est réalisée suivant les modalités de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ».

En vertu de l’article 8 de la loi du 16 août 1967 « l’Etat est autorisé à poursuivre l’acquisition et l’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles nécessaires à la construction et à l’aménagement de la voirie objet de la présente loi ».

L’article 9 al. 1er de cette loi prévoit que « les plans des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier sont approuvés par règlement grandducal, le Conseil d’Etat entendu en son avis ».

Suivant l’article 10 de la loi de 1967 « il est envoyé à chaque collège des bourgmestre et échevins des communes sur le territoire desquelles se trouvent les biens grevés, une copie de l’arrêté prévu à l’article 9 al. 1er, ainsi qu’une copie des plans parcellaires de ces biens.

Quinze jours au plus tard à dater de la réception, le collège tient ces pièces à la disposition du public pendant un mois. Le public en est informé dans les formes usitées pour les publications officielles.

Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités ainsi que des dates auxquelles il a été satisfait par un certificat écrit du collège des bourgmestre et échevins ».

En l’occurrence les plans des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires de ces parcelles ont été approuvés par règlement grandducal du 28 mars 2002, ce même règlement constatant, conformément aux exigences posées par l’article 20 de la loi de 1967, que la prise de possession immédiate des parcelles était indispensable pour la réalisation des travaux projetés.

Les formalités prévues par l’article 10 de la loi de 1967 ont été accomplies durant la période du 17 mai au 17 juin 2002, ainsi que cela résulte du certificat établi en date du 21 juin 2002 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de X.).

Ayant estimé que la publication du règlement grand-ducal du 28 mars 2002 au Mémorial n’avait été faite que de manière incomplète, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par jugement du 8 juillet 2009, décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’expropriation que l’Etat avait demandée par assignations des 14 et 15 avril 2004 et 20 novembre 2007.

Suite à ce jugement le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 a été republié au Mémorial A N° 203 du 15 octobre 2009 et près d’un an plus tard l’Etat a introduit la demande dont le tribunal est saisi à l’heure actuelle.

1. Quant à la légalité du règlement grand-ducal du 28 mars 2002

Les défenderesses s’opposent à la demande en faisant valoir que le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 serait illégal en raison du fait qu’il aurait été adopté à l’issue d’une procédure législative qui n’aurait pas été respectueuse des exigences formulées aux articles 2, 6 paragraphe

(2) et 8 de la directive N° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Pour le cas où le tribunal aurait des doutes quant à l’interprétation des dispositions de la directive en question, les défenderesses estiment qu’il y aurait lieu de soumettre différentes questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne.

L’Etat estime que la question de la légalité du règlement grand-ducal du

28 mars 2002 ne peut plus être examinée à l’heure actuelle au motif qu’elle aurait été tranchée définitivement par arrêt de la Cour administrative du 11 mars 2004.

Il est constant en cause que par requête déposée le 22 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif, plusieurs personnes, dont les sœurs A.), avaient sollicité l’annulation du règlement grand-ducal du 28 mars 2002 pour violation des prédites dispositions de la directive 85/337/CEE.

Par jugement du 2 avril 2003 le recours avait été déclaré non fondé, le tribunal administratif ayant retenu que la directive visée n’était pas appelée à jouer en rapport avec le projet de construction critiqué.

Cette décision avait été confirmée par arrêt de la Cour administrative du

11 mars 2004.

Les sœurs A.) estiment que ces décisions n’ont aucune incidence sur le pouvoir d’examiner la légalité des règlements par voie incidente que les juridictions de l’ordre judiciaire tirent de l’article 95 de la Constitution. A l’appui de cette thèse elles invoquent différents arrêts rendus par la Cour de cassation belge.

L’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif prévoit que « le tribunal administratif statue encore sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l’autorité dont ils émanent ».

L’article 7 (4) de la même loi ajoute que « sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions visées au paragraphe 1er ».

Par ailleurs l’article 95 de la Constitution dispose que « les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois ».

Dès avant la création des juridictions administratives par la loi du 7 novembre 1996 le Comité du contentieux du Conseil d’Etat se reconnaissait un droit concurrent à celui des juridictions de l’ordre judiciaire d’examiner la légalité d’un règlement par voie incidente sur base de l’article 95 de la Constitution (cf. à titre d’exemple Conseil d’Etat 6.2.1974 P. 22 p. 478).

Le recours en annulation d’un acte administratif à caractère réglementaire a été introduit au profit de la Cour administrative par la loi du 7 novembre 1996 et, suite à l’introduction d’un double degré de juridiction en cette matière par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prévu également devant le tribunal administratif.

Aucune disposition légale n’interdit que dans la mesure où elles tranchent des questions relevant de la compétence des juridictions administratives, les décisions rendues par ces dernières soient revêtues de l’autorité de la chose jugée devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Lors de la création des juridictions administratives il était dans les intentions du législateur de les mettre sur un pied d’égalité avec les juridictions de l’ordre judiciaire en leur garantissant la même indépendance.

« Le Conseil d’Etat se rend cependant bien compte de ce qu’à l’avenir la juridiction administrative ne connaîtra plus une organisation spécifique, en ce sens qu’elle sera, conformément au projet de loi, une juridiction indépendante qui devra être composée de magistrats présentant toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité et qui, en vertu de la jurisprudence de la Cour, devra également donner toutes les garanties quant à l’apparence externe de l’impartialité et de l’indépendance » (Doc. parl. N° 39401 Avis du Conseil d’Etat sub A Considérations générales point V. L’attribution éventuelle du contentieux administratif aux juridictions de droit commun p. 16).

Ce sont en outre des considérations de sécurité juridique qui ont guidé l’élaboration des textes dans la teneur qui leur fut donnée par la loi du 7 novembre 1996.

Cet état de choses résulte notamment des développements du Conseil d’Etat et de ceux de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle en rapport avec le délai du recours en annulation.

« Un autre problème a trait à la date où un recours doit être introduit contre ces décisions. Peut-il aller au-delà du délai de trois mois prévu dans la procédure contentieuse actuelle, le point de départ étant situé à la date de la publication de la norme réglementaire en question ? Admettre un autre délai met la sécurité juridique en cause, mais a l’avantage qu’une personne non concernée par une norme réglementaire le jour de sa publication et les trois mois subséquents pourra en demander l’annulation par la voie directe. Si le Conseil d’Etat penche a priori pour un système comportant un délai fixe, c’est pour des raisons de sécurité juridique » (Doc. parl. N° 39401 Avis du Conseil d’Etat sub B Examen du texte ad article 58 p. 27).

« Pour éviter toute insécurité juridique, il faut prévoir un délai de forclusion dans lequel le recours doit être introduit. Pour ce faire, le délai de droit commun en matière de recours en annulation qui est de trois mois, a été retenu » (Rapport du 5 juillet 1996 de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle sub IV. 6 L’instauration des recours en annulation des actes administratifs à caractère réglementaire).

Le souci de veiller à la sécurité juridique est encore documenté par les réflexions de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle au sujet du droit d’action des groupements.

« Comme le nouveau texte sépare les deux recours, l’article 4 n’a pas besoin de parler de l’intérêt à agir, alors que par définition une décision administrative individuelle ne peut concerner que des personnes déterminées. Tel n’est pas le cas des actes réglementaires, abstraits par essence. Ces derniers doivent donc connaître, dans l’intérêt de la sécurité juridique, une restriction à la recevabilité des recours dirigés contre eux. Or, cette recevabilité restrictive doit encore être tempérée par le droit d’agir limité des associations tel qu’envisagé » (Rapport du 5 juillet 1996 de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle sub

IV. 7 La réglementation du droit d’agir des groupements en matière de recours en annulation des actes administratifs à caractère réglementaire).

Or, la sécurité juridique n’est garantie que si une solution définitive apportée à une question de droit discutée entre parties ne peut plus être remise en cause par la suite.

Il est exact qu’en instaurant la possibilité d’un recours en annulation le législateur n’a nullement entendu imposer cette procédure en toute matière et priver les administrés de l’alternative du contrôle indirect de la légalité d’un règlement par les juridictions de l’ordre judiciaire ou les juridictions administratives. Sur cette question spécifique les positions du Conseil d’Etat et de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle convergent également.

« Le Conseil d’Etat admet en effet qu’il n’est pas dans les intentions des auteurs du projet de loi de limiter à l’avenir le champ d’application de l’article 95 de la Constitution aux matières relevant des seules juridictions de l’ordre judiciaire. La jurisprudence du Comité du contentieux selon laquelle l’exception d’illégalité tirée de l’article 95 de la Constitution peut être soulevée tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif semble devoir dès lors garder toute sa valeur sous l’empire de la future loi.

…

Aux yeux du Conseil d’Etat l’exception d’illégalité doit rester la règle, la voie principale n’étant à utiliser que dans les cas où l’exception d’illégalité ne peut être utilement invoquée » (Doc. parl. 39403 et 3940A1 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et fiscal ad article 8 p. 8).

« Par ailleurs le Conseil d’Etat se consacre longuement à la notion de subsidiarité des recours direct et incident. Bien entendu, le recours incident restera la règle. Mais la question d’un choix entre les deux recours est irrelevante. En effet, le recours direct doit être exercé dans les trois mois de la publication de l’acte réglementaire. Dans ce délai des actes individuels susceptibles d’un recours incident n’auront guère été pris. Il n’y a donc guère de problèmes pratiques » (Rapport du 5 juillet 1996 de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle sub IV. 7 La réglementation du droit d’agir des groupements en matière de recours en annulation des actes administratifs à caractère réglementaire).

Il n’en reste cependant pas moins que dans les éventualités où la voie de l’annulation s’impose ou est choisie, le recours ultérieur (par la même partie) à la procédure du contrôle incident de la légalité (pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l’appui de la demande en annulation et pour le cas où le résultat obtenu dans le cadre de celle-ci ne donne pas satisfaction) se heurte à l’autorité de la chose jugée.

Cette solution ne porte bien évidemment préjudice ni au droit d’un tiers d’agir en nullité pour le cas où le délai de forclusion n’est pas encore révolu ou d’invoquer l’exception d’illégalité au cours d’un procès, ni à celui du demandeur initial en nullité, qui n’a pas obtenu gain de cause dans le cadre de cette procédure, de soulever ultérieurement l’illégalité par voie incidente sur base d’autres arguments.

Un règlement grand-ducal portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles est manifestement à ranger dans la catégorie des actes réglementaires (cf. en ce sens Conseil d’Etat 11.4.1973 P. 22 p. 327), de sorte que la décision des défenderesses d’agir immédiatement en annulation du règlement grand-ducal du 28 mars 2002 était judicieuse.

L’objet de la demande actuelle étant le même (constat d’illégalité du règlement grand-ducal du 28 mars 2002 afin d’en écarter l’application) et les sœurs A.) se limitant à invoquer les mêmes moyens (violation des dispositions de la directive 85/337/CEE) que ceux soumis à l’appréciation des juridictions administratives, elles doivent se plier aux décisions rendues.

Pour l’ensemble des raisons ci-avant développées le tribunal saisi du litige n’entend pas suivre la jurisprudence belge dont les défenderesses se prévalent et ne se voit dès lors pas en mesure de se livrer à un examen de la légalité du règlement qui se trouve à la base de la demande d’expropriation.

Cette question étant résolue définitivement, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne de questions préjudicielles, la solution retenue ne pouvant, même au regard des règles du droit européen, plus être débattue.

« A cet égard, il y a lieu de rappeler l’importance que revêt, tant dans l’ordre juridique communautaire que dans les ordres juridiques nationaux, le principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause » (CJUE affaire C-234/04 arrêt K. du 16 mars 2006 point 20).

2. Quant à l’incidence de la révision constitutionnelle du 24 octobre 2007

Soutenant que la procédure d’expropriation aurait débuté par l’adoption du règlement grand-ducal du 28 mars 2002, les défenderesses font plaider que l’article 16 de la Constitution dans sa teneur antérieure à la révision constitutionnelle du 24 octobre 2007, en tant qu’il prévoyait le paiement d’une indemnité préalable, devrait trouver application.

Cette argumentation n’est toutefois pas fondée non plus.

Le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 prévoit en effet uniquement ce qui suit :

« Art. 1er. Sont approuvés les plans des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant la construction d’une liaison routière avec la Sarre.

Art. 2. La prise de possession immédiate des parcelles visées à l’article 1er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés.

Art. 3. En cas de besoin la procédure d’expropriation faisant l’objet du titre III de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est appliquée.

Art. 4. … ».

La republication de ce règlement date du 15 octobre 2009.

En application des dispositions de l’article 20 de la loi du 16 août 1967 l’expropriation des immeubles est poursuivie conformément aux règles énoncées aux articles 22 et suivants de cette loi.

L’article 22 de la loi est de la teneur suivante :

« A défaut d’accord entre parties, l’expropriant dépose l’arrêté grandducal visé à l’article 20, le plan des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier au greffe du tribunal d’arrondissement de la situation des biens, où les parties intéressées pourront en prendre communication sans frais jusqu’à la fixation définitive de l’indemnité ».

En l’occurrence les documents en question ont été déposés le 3 août 2010.

L’article 23 al. 1er de la loi de 1967 poursuit :

« Information de ce dépôt sera donnée aux propriétaires et usufruitiers desdites parcelles, par exploit contenant assignation à jour fixe, aux fins de voir procéder au règlement des indemnités et ordonner l’envoi en possession ».

Cette assignation a été signifiée le 10 août 2010.

A la lecture des prédits textes il apparaît que la procédure d’expropriation ne débute pas par l’adoption du règlement grand-ducal portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles, mais par le dépôt de ce règlement au greffe du tribunal d’arrondissement et la signification subséquente de l’assignation. La date du dépôt et celle de l’assignation étant postérieures à la modification de l’article 16 de la Constitution opérée le 24 octobre 2007, le litige est régi par cet article dans sa teneur actuelle en tant qu’il exige uniquement l’allocation d’une indemnité juste.

Cette conclusion s’impose d’ailleurs d’autant plus que dans son jugement du 8 juillet 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que dans la forme où il avait été publié au Mémorial du 23 avril 2002, le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 était dépourvu de force obligatoire et ne pouvait dès lors être invoqué à l’encontre des consorts A.).

Les défenderesses contestant l’évaluation des terrains faite par l’Etat et le tribunal n’étant pas en mesure d’apprécier si l’indemnité proposée est juste, le recours à l’avis d’un collège d’experts s’impose. Dans leur rapport les experts à commettre tiendront compte de la nature et de l’état des immeubles au jour du transfert de la propriété, c’est-à-dire au jour du présent jugement, et de leur valeur au moment où l’indemnité est accordée (cf. en ce sens Cour 28.11.2007 P. 34 p. 69).

En attendant le dépôt du rapport définitif le montant des indemnités provisionnelles est à fixer à la somme offerte par l’Etat.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, statuant contradictoirement, sur le rapport du président de chambre, constate que les prescriptions de la loi du 16 août 1967 en vue de parvenir à l’expropriation pour cause d’utilité publique

- de 1 ha 06 a 03 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.1.) » sous le numéro (...)

- de 85 a 86 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.1.) » sous le numéro (...)

- de 29 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 3 a 39 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 6 a 20 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 7 a 21 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 16 a 93 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 16 a 91 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 18 a 40 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 7 a 85 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 6 a 58 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 3 a 73 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

- de 1 a 30 ca d’un labour inscrit au cadastre de la commune de X.), section C1 de Y.), lieu-dit « LIEU.2.) » sous le numéro (...)

ont été observées,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il offre de payer à chacune des défenderesses une somme de 43.851,50.- €, ainsi qu’une indemnité de remploi de 6.577,72.- €, fixe le montant des indemnités provisionnelles à ces sommes, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et commet pour y procéder :

1. Me Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1750 Luxembourg, 40 avenue Victor Hugo,

2. Jean-Claude CASTEL, ingénieur-géomètre, demeurant à L-1343 Luxembourg, 9 Montée de Clausen,

3. Gaston DEMUTH, ingénieur-géomètre, demeurant à L-3352 Leudelange, 14 rue Eich,

avec la mission de dresser l’état descriptif des immeubles faisant l’objet de l’expropriation d’après leur nature et leur état au jour du présent jugement et d’évaluer ceux-ci au jour du rapport par l’étude du marché immobilier en prenant en considération les ventes publiques et les ventes de gré à gré, sauf à écarter les éléments de comparaison anormaux et les expropriations amiables et judiciaires,

autorise les experts commis à s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission et même à entendre de tierces personnes,

ordonne à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de verser ou de consigner une provision de 500.- € au profit de chacun des experts, fixe jour et heure pour le commencement des opérations d’expertise au vendredi 27 janvier 2012 à 14.30 heures à la maison communale de X.), charge le premier vice-président Serge THILL de se rendre sur les lieux avec les parties et les experts, recevoir le serment des experts, diriger les opérations et faire rapport,

dit que ce magistrat remplacera l’expert qui ferait défaut ou contre lequel il admettrait des causes de récusation, par la personne dont les parties conviendront, ou qu’à défaut il désigne d’office, dit que pour le cas où il ne pourrait pas être procédé à la visite des lieux à la date indiquée, il sera fixé une nouvelle date par le juge délégué, sur requête de la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée, dit qu’en cas d’empêchement du juge délégué il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit que les experts établiront l’état descriptif des lieux immédiatement après la visite des lieux,

dit que les experts déposeront leur rapport contenant l’évaluation motivée des indemnités qu’ils proposent ainsi que tous renseignements utiles à la détermination de celles-ci au greffe du tribunal dans le délai de trente jours suivant la visite des lieux,

fixe l’affaire à l’audience du mercredi 14 mars 2012 à 9.30 heures, salle

3.06 pour continuation des débats,

réserve les frais et les droits des parties.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par Serge THILL, premier vice-président, en présence de Marie-Jeanne WEBER, greffier.