Court decrees withdrawal of civil action and intervention claims, denying procedural fee requests to all parties.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 188/2011

Audience publique du mardi, vingt décembre deux mille onze

Numéro 132733 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

I

Entre

PERSONNE1.),

épouse

PERSONNE2.),

sans profession,

demeurant à

B-

ADRESSE1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 3 septembre 2010,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg.

II

Entre

1) PERSONNE3.), demeurant à B-ADRESSE3.),

2) PERSONNE4.), demeurant à B-ADRESSE4.),

demanderesses aux termes d’une requête en intervention volontaire du 26 janvier

2011,

sub 1) et 2) comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.), sans profession, demeurant à B-

ADRESSE1.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

défenderesses aux termes de la prédite requête en intervention volontaire,

sub 1) comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2011.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du même jour.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Arnaldina FERREIRA

DA SILVA, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Annick WURTH, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par l’organe de leur mandataire Maître

Hélène SMUK-MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître Patrick WEINACHT,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 3 septembre 2010, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

civile, pour voir condamner la défenderesse à payer à la partie demanderesse le

montant de (70.000 + 15.000 =) 85.000,- euros avec les intérêts au taux légal à partir

du 27 avril 2010 jusqu’à solde et à voir condamner la partie défenderesse au paiement

d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros.

Par requête datée au 26 janvier 2011 et déposée au greffe en date du 31 janvier 2011,

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont volontairement intervenues dans l’instance se

mouvant entre PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) en demandant à « voir condamner

solidairement la société SOCIETE1.) S.A. et Madame PERSONNE1.) à payer un

montant de 50.000 € sous réserve d’évaluation par voie d’expertise et d’augmentation

sur base de la responsabilité contractuelle sinon délictuelle de la banque, et sur base

de la responsabilité délictuelle de la dame PERSONNE1.), aux requérantes, chacune

pour moitié et à concurrence de leur part virile dans la succession de leurs parents ;

voir prononcer la résiliation du contrat bancaire et voir ordonner le transfert des fonds

sur le compte tiers du notaire chargé de la liquidation de la succession. »

Les demanderesses en intervention concluent encore à l’obtention d’une indemnité de

procédure de 500,- euros chacune.

Par acte d’avocat à avocat comportant un bon pour désistement d'action signé le 20

octobre 2011 ainsi qu’une acceptation du désistement par

la

SOCIETE1.),

PERSONNE1.) déclare se désister purement et simplement de l’action introduite

contre la SOCIETE1.) et actuellement pendante devant la XIVe section de Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg.

Par acte d’avocat à avocat intitulé « désistement d’instance et d’action » non daté et

accepté par la SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) déclarent se désister

« purement et simplement de l’instance existant entre eux et plus particulièrement de

leur demande reconventionnelle dans le cadre de l’action introduite par la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. le 26 janvier 2011 et de la procédure qui s’en est suivie ».

Pour autant que cette formulation puisse laisser planer un doute sur l’intention réelle

des demanderesses en intervention, il est utile de noter que, par conclusions déposées

le 4 décembre 2011, elles précisent qu’elles se sont désistées « de son action dirigée

contre Madame PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), et contre la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. ».

Par conclusions notifiées le 10 novembre 2011, la SOCIETE1.) accepte les deux

prédits désistements d’action.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de décréter le désistement de l’action

introduite par PERSONNE1.) contre la SOCIETE1.) par exploit d’huissier de justice du

3 septembre 2010 ainsi que le désistement de l’action en intervention introduite par

requête du 26 janvier 2011

par

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

contre

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.).

Aucune des parties ne justifiant qu’il est inéquitable de laisser à sa charge les frais non

compris dans les dépens, toutes les parties sont à débouter de leurs demandes

respectives en obtention d’indemnités de procédure.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

décrète le désistement de l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. par exploit d’huissier de justice du 3 septembre 2010 ainsi

que le désistement de l’action en intervention introduite par requête du 26 janvier 2011

par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) et la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. aux conséquences de droit,

déboute toutes les parties de leurs demandes respectives en obtention d’indemnités

de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction

au profit de Maître Annick WURTH et de Maître Patrick WEINACHT, avocats

concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.