Court declares immediate dismissal abusive due to failed employer proof of misconduct and suspends monetary awards.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du quinze décembre deux mille onze

Numéro 37014 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes de deux exploits des huissiers de justice Guy ENGEL de Luxembourg et Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 janvier 2011, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

1) La société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 1ier août 2006 A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 17 juillet 2006 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.392 €, un dommage matériel de 2.500 € et un dommage moral de 2.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €. L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi a été mis en intervention.

Par un premier jugement du 19 février 2007, la société B a été admise à prouver par témoins les motifs invoqués à la base du licenciement et par jugement du 20 décembre 2010, le licenciement a été déclaré régulier et A déboutée de l’ensemble de ses demandes. Elle a été condamnée à rembourser à l’Etat agissant ès-qualités la somme de 11.396,81 € du chef d’indemnités de chômage perçues.

Contre ce jugement A a régulièrement interjeté appel par exploit du 27 janvier 2011, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer les montants réclamés en première instance et de la décharger de la condamnation à rembourser à l’Etat les indemnités de chômage.

La société B conclut à la confirmation du jugement et l’Etat réitère sa demande en remboursement des indemnités de chômage.

Engagée par la société B suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 janvier 2006, A a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du

17 juillet 2006, l’employeur lui reprochant de lui avoir, après s’être vu refuser une demande de congé formulée le 11 juillet 2006 pour les jours à suivre, soumis le 12 juillet 2006 un certificat d’incapacité de travail couvrant la période du 12 au 16 juillet 2006 avec sortie non autorisée. Or l’employeur aurait appris que celle-ci avait été vue le soir du 13 juillet 2006 en état d’ébriété dans la zone piétonne de Diekirch et le vendredi, 14 juillet 2006 lors de la fête « Vieux Diekirch » à Diekirch « bei der aaler Kirch ».

Jugeant la relation de confiance irrémédiablement rompue par ce comportement, l’employeur a procédé en date du 17 janvier 2006 au licenciement avec effet immédiat pour faute grave.

Si A ne conteste plus en instance d’appel la régularité du licenciement au vu de l’article L.121-6. (3) du code du travail, le premier jugement du 19 février 2007 n’étant pas entrepris d’appel, elle continue de contester tant la réalité que la gravité des motifs qui lui sont reprochés par l’employeur.

La Cour constate que les déclarations des témoins Anouk, Jim et Patrick ont été contredites par le témoin Nancy entendue lors de la contre-enquête.

Si Anouk a affirmé avoir vu A en état d’ébriété à la fête « Aal Dikrich » à proximité du magasin Match vers 1 heure du matin, sans toutefois préciser si c’était le jeudi ou le vendredi, et si les témoins Jim et Patrick ont déclaré avoir croisé A en état d’ébriété dans la cage d’escalier de son immeuble dans la nuit du 13 au 14 juillet 2006, Nancy, qui à l’époque cohabitait avec A, a été formelle pour déclarer que les jours en question A n’est pas sortie de son domicile entre 23 heures du soir et tard dans la nuit et que celle-ci n’a pas bu de l’alcool les nuits en question. Elle a expliqué qu’elles ont eu la visite d’un copain pendant la fête « Aal Dikrich » et que A avait raccompagné celui-ci à la porte vers une heure ou une heure trente du matin.

Les plaintes pour faux témoignage déposées de part et d’autre se sont terminées par des ordonnances de non-lieu.

La Cour, sous peine de pencher dans l’arbitraire, ne saurait accorder davantage de crédibilité plutôt aux uns qu’aux autres.

Il faut en outre constater que si le témoin Anouk, la seule d’ailleurs à déclarer qu’elle avait vue A à la fête « Aal Dikrich » a écrit dans son attestation testimoniale du 12 octobre 2006 : Ich habe A, in betrunkenem Zustand, zwischen 24.00 und 0.30, am Freitag, den 14. Juli 2006 auf dem Volksfest « Aal Dikrech »gesehen », elle s’est exprimée de façon plus nuancée lors de l’enquête en déclarant : « Sans que je peux indiquer si c’était le vendredi ou le samedi de la fête Aal Dikrich je peux affirmer que j’ai vu Melle Faber à la fête vers 1 heure du matin à proximité du magasin Match. J’étais à quelques 2 mètres de Melle A et je peux affirmer qu’elle était « gudd drop » et je crois pouvoir dire qu’elle avait bu de l’alcool. »

L’affirmation de A qu’elle habite dans les alentours immédiats du centre commercial Match n’a pas été contestée par la société B de sorte qu’il faut encore davantage nuancer la déclaration d’Anouk dans la mesure où il se dégage de la déposition de Nancy que A a raccompagné son copain à la porte.

En ce qui concerne les dépositions des témoins Jim et Patrick, ceux-ci n’ont du reste croisé A que dans la cage d’escalier de l’immeuble qu’elle habite et donc pas à la fête.

La charge de la preuve de la faute commise incombant en cas de licenciement avec effet immédiat à l’employeur, celui-ci n’a donc pas réussi à prouver les motifs qu’il a invoqués à la base du licenciement et le licenciement est, par réformation, à déclarer abusif.

L’indemnisation

Conformément à l’article L. 124-6. du code du travail, A qui est entrée aux services de la société B en date du 16 janvier 2006, peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois.

Le montant de 3.392 € qu’elle réclame de ce chef est contesté.

Comme la Cour ne dispose d’aucune fiche de salaire qui lui permettrait de se prononcer sur le montant à allouer, il y a lieu à réouverture des débats pour permettre à A de verser ses trois dernières fiches de salaire.

Dans cette attente, il y a lieu de sursoir à statuer sur l’ensemble des montants à allouer le cas échéant ainsi que sur le recours de l’Etat et les frais.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat du 17 juillet 2006 ;

sursoit à statuer sur le volet indemnitaire et le recours de l’Etat, ordonne la réouverture des débats pour permettre à A de verser les fiches de salaire des mois d’avril, mai et juin 2006 ;

fixe l’affaire pour reprise en délibéré à l’audience du jeudi, 2 février 2012, à

15.00 heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel ;

réserve tous autres droits et moyens des parties et les frais.