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37929_Anonymisé Généré par l'IA

Appeal dismissed for irreceivability due to failure to file a reasoned brief with a court-appointed lawyer.

Numéro de cause 37929_Anonymisé
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appellant's appeal against a guardianship judge's visitation order irreceivable. The appellant filed a simple declaration without a reasoned brief or a court-appointed lawyer, violating Article 1050 of the Code of Civil Procedure. The court ruled that this procedural defect constitutes a fundamental nullity of public order, rendering the appeal inadmissible regardless of the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1050 du Code de procédure civile; L'appel contre une décision du juge des tutelles est irrecevable s'il est formé sans mémoire motivé déposé par un avocat à la Cour, car cela viole une règle de fond d'ordre public entraînant la nullité de l'acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
irrecevabilité de l'appel mémoire motivé obligatoire avocat à la Cour nullité d'ordre public juge des tutelles dépôt au greffe indemnité de procédure droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1050 du Code de procédure civile
Aux termes de l’article 1050 NCPC, le recours contre une décision du juge des tutelles est formé par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe du tribunal d’arrondissement.
Généré par l'IA
41303_A
Appeal dismissed as inadmissible because foreign lawyer acted without local counsel, violating public order rules.
40124A
Appeal dismissed for inadmissibility due to failure to file appeal at the correct tribunal registry.
41303_TUT MIN_A
Appeal dismissed for inadmissibility due to violation of mandatory local counsel requirement for foreign lawyers.
CAS-2025-00095_10
Court of Cassation dismisses appeal for inadmissibility due to failure to file appeal petition at the registry as required by law.
38111Tut MIN_a
Appeal dismissed for inadmissibility due to failure to engage a lawyer and submit a written brief as required by law.

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Texte complet

Numéro 37929 du rôle A r r ê t T u t e l l e du quatorze décembre deux mille onze rendu sur un recours déposé en date du 14/10/2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A , contre un jugement rendu en date du 28/09/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et B, comparant en personne et assisté par Maître Isabelle FERRAND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L : Par jugement rendu contradictoirement le 28 septembre 2011 entre A et B, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a fixé en détail le droit de visite du père A sur l’enfant C en attendant la continuation des débats qui a été fixée au 23 mai 2012.

Ce jugement fut entrepris par A selon déclaration au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg en date du 14 octobre 2011 avec dépôt d’un écrit de l’appelant reprenant son argumentaire.

Aux termes de l’article 1050 NCPC, le recours contre une décision du juge des tutelles est formé par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe du tribunal d’arrondissement. Le ministère d’avocat à la Cour est obligatoire.

En procédant comme il l'a fait, dépôt d’une simple déclaration d’appel au greffe du tribunal sans dépôt d’un mémoire motivé par un avocat à la Cour, l'appelant a violé une règle de fond d'ordre public afférente à l'organisation judiciaire qui entraîne la nullité de l'acte, nullité à soulever même d'office et en dehors de toute existence d'un grief.

Son appel doit être déclaré irrecevable.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise, sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, les parties et la représentante du Ministère Public entendues en leurs conclusions en chambre du conseil, déclare irrecevable l'appel du 14 octobre 2011, déboute l’intimée de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure, condamne l’appelant aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, président Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.