Appeal dismissed due to withdrawal; court records withdrawal and awards costs to appellant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal recorded the appellant's withdrawal of the appeal and the intimés' acceptance of this withdrawal. The appellant had previously lost the first instance judgment regarding a procedural abuse claim. Consequently, the court decreed the withdrawal with legal consequences and ordered the appellant to pay the costs of the abandoned instance and the current ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, art. 100; art. 101: Withdrawal of appeal is valid if accepted by the opposing party, resulting in the termination of the proceedings and the award of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du mercredi, quatorze décembre deux mille onze
Numéro 37823 du rôle
Composition :
Edmée CONZEMIUS, président, Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.
E n t r e :
A, actuellement détenu au centre pénitentiaire du Luxembourg à Givenich, B.P. 9, L-6601 Wasserbillig,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 16/08/2011, comparant par Maître GODEBERT Philippe, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1) B,
2) C,
3) D,
intimés aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparant par Maître SANTINI Régis, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
4) E,
intimé aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparant par Maître MONTI Claudia, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Par jugement contradictoire du juillet 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré la demande de A non fondée, a donné acte à B, C et E de leur demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire, a déclaré cette demande non fondée et a débouté chacune des parties de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.
A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 16 août 2011.
Par conclusions notifiées le 18 octobre 2011 et par apposition manuscrite de la mention « Bon pour désistement d’instance » A s’est désisté de l’instance d’appel.
Par conclusions notifiées le 7 novembre 2011 et par apposition de la mention « Bon pour acceptation du désistement » B, C et E ont déclaré accepter le désistement d’instance de l’appelant.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement valables.
Par ces motifs :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
donne acte à A de ce qu’il se désiste de l’instance d’appel introduite par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 16 août 2011;
donne acte à B, C et E de ce qu’ils acceptent ce désistement ;
décrète le désistement aux conséquences de droit ;
condamne A aux dépens de l’instance abandonnée ;
le condamne aux dépens du présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.