Appellate court reinstates pregnant employee after labor court dismissed dismissal due to company insolvency.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

O R D O N N A N C E

rendue à l’audience publique du huit décembre deux mille onze en matière de protection spéciale contre le licenciement en application de l’article L.337-1 du Code du travail par Madame Monique BETZ, président de la huitième chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assistée par Monsieur le greffier Paul WAGNER, sur une requête d’appel déposée le 25 mars 2009 par A dans une affaire se mouvant

entre:

A, demeurant à B-,

demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 25 mars 2009 par Maître Roland MICHEL,

comparant Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par ses liquidateurs,

défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée le 24 décembre 2008, A a fait convoquer la société anonyme B Luxembourg, à comparaître devant le Président du tribunal du travail de Luxembourg pour voir constater qu’elle bénéficie de la protection de la femme enceint prévue à l’article L.337-1 du code du travail et que, le licenciement prononcé le 15 décembre 2008 est nul et sans effet.

Par ordonnance rendue le 10 février 2009, la demande a été déclarée non fondée.

Contre cette ordonnance, A a présenté une requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 25 mars 2009.

Par ordonnance de Monsieur le président de chambre de la Cour d’appel du 4 juin 2009, la décision entreprise a été confirmée.

Par arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2011, l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 a été cassée et déclarée nulle et de nul effet.

L’affaire a été renvoyée devant le magistrat compétent selon l’article L.337-1 du code du travail.

A a été engagée par la société anonyme B Luxembourg S.A. et elle était en congé de maternité depuis le 8 décembre 2008. Le 15 décembre 2008, les liquidateurs de la banque l’ont informé que celle-ci aurait été déclarée en état de faillite et que conformément aux dispositions de l’article L.125-1 du code du travail, tous les contrats seraient terminés de plein droit.

Dans son arrêt du 27 octobre 2011, la Cour de cassation a dit :

« Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;

Attendu qu’en retenant que le contrat de travail de A était, sur le fondement de l’article L.125-1 du Code du travail, valablement résilié avec effet immédiat suite à la cessation des activités de la société anonyme B LUXEMBOURG S.A. résultant du jugement commercial XV No 914/08 du 12 décembre 2008 ayant prononcé, en application de l’article 61-(1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et

3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que des articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail eussent été observées par la société en liquidation, les conditions de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ».

La Cour de cassation se réfère à un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 3 mars 2011 répondant aux questions posées par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 avril 2010 qui a dit pour droit :

« 1) Les articles 1er à 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution et sa liquidation pour insolvabilité, alors même que, dans le cas d’une telle cessation, la législation nationale prévoit la résiliation avec effet immédiat des contrats de travail des travailleurs.

2) Jusqu’à l’extinction définitive de la personnalité juridique d’un établissement dont la dissolution et la liquidation sont ordonnées, les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59 doivent être remplies. Les obligations qui incombent à l’employeur en vertu de ces articles doivent être exécutées par la direction de l’établissement en cause, lorsqu’elle reste en place, même avec des pouvoirs limités quant à la gestion de cet établissement, ou par le liquidateur de celui-ci, dans la mesure où la gestion dudit établissement est reprise entièrement par ce liquidateur ».

A conclut à sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-

12 du code du travail.

Lors des débats à l’audience du 22 novembre 2011, l’intimée, B Luxembourg S.A. a soulevé l’irrecevabilité de la requête initiale en se basant sur l’article

452 du code de commerce qui prévoit la suspension des poursuites individuelles dès le prononcé de la faillite.

Cette disposition ne vise cependant que les actions patrimoniales, les créanciers étant obligés de déposer une déclaration de créance. En l’espèce, l’action en nullité du licenciement et en réintégration n’est pas une action patrimoniale.

Il s’en suit que le moyen d’irrecevabilité doit être rejeté.

La déclaration de créance déposée par A n’a aucun lien avec l’action en nullité, de sorte que l’acceptation par les liquidateurs de cette déclaration de créance est sans incidence dans le présent litige. Le contrat judiciaire invoqué par l’intimée n’a pu se former que dans le cadre de la procédure de déclaration de créance. Ce moyen doit partant être rejeté.

A titre subsidiaire, l’intimée soutient que les parties appelantes se sont prévalues pour la première fois des articles 166-1 et suivants du code du travail en reprochant aux liquidateurs de ne pas avoir fait un plan social. D’après l’intimée cette argumentation est une demande nouvelle irrecevable en appel.

L’appelante s’oppose à ce moyen en affirmant que cette base légale peut être invoquée dans le cadre de la procédure concernant un délégué du personnel.

L’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2011 a renvoyé l’affaire devant le magistrat compétent selon l’article L.337-1 du code du travail. Il s’agit d’une procédure spéciale où le magistrat saisi ne peut statuer que dans les limites des dispositions dudit article. Par conséquent, l’article L.166-1 du code du travail ne pourra être analysé dans le cadre du présent litige.

Quant au fond, l’intimée conclut à voir débouter A de sa demande pour impossibilité matérielle de procéder à une réintégration, l’entreprise ayant disparu. Elle soutient que la Cour de justice de l’Union Européenne se réfère à une reprise intégrale de la gestion de l’établissement par le liquidateur et prétend qu’en droit luxembourgeois, il n’est pas admis qu’un liquidateur reprenne la gestion d’une entreprise dans le but d’une continuation des affaires, étant donné que la mission du liquidateur consiste uniquement en la réalisation des actifs de la société dont la liquidation est prononcée, en vue d’apurer le passif. L’intimée se réfère à l’article 141 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui prévoit que la société dissoute n’est réputée exister que pour les besoins de sa liquidation.

L’intimée fait encore valoir que les salariés licenciés, qui demandent leur réintégration, ont repris d’autres postes auprès de nouveaux employeurs, ce qui rendrait toute réintégration impossible.

A s’oppose à ces moyens en renvoyant au libellé de l’arrêt de la Cour de cassation.

La Cour de cassation a cassé l’ordonnance du 4 juin 2009 en se basant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne qui a retenu que les articles 1er et 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution et sa liquidation pour insolvabilité, même si la législation nationale prévoit la résiliation avec effet immédiat des contrats de travail. La Cour a encore dit que les obligations des articles 2 et 3 de la directive 98/59 doivent être remplies jusqu’à l’extinction définitive de la personnalité juridique de l’établissement dont la dissolution et la liquidation ont été ordonnées. Les obligations qui incombent à l’employeur doivent être exécutées par le liquidateur dans la mesure où la gestion de l’établissement est reprise entièrement par ce dernier.

La liquidation de la société B Luxembourg S.A. étant toujours en cours, ces dispositions s’appliquent au liquidateur.

Sur base de ces développements, le licenciement du 15 décembre 2008 doit être déclaré nul et sans effet et la réintégration doit être ordonnée.

En instance d’appel, A conclut à voir ordonner une astreinte. L’intimée s’oppose à cette demande soutenant qu’il s’agit d’une demande nouvelle en appel.

Aux termes de l’article 2060 du code civil, la demande d’astreinte est recevable, même si elle est formée pour la première fois en appel.

Dans sa requête d’appel, A demande à voir « condamner la partie intimée à payer à l’appelant une astreinte de 100 euros par jour à partir de la signification de l’arrêt à intervenir pour lui régler tous salaires, indemnités et autres dus après déduction des avances et autres sommes éventuellement versées, et ce rétroactivement au 1er décembre 2008 ».

Aux termes de l’article 2059 du code civil, l’astreinte ne peut être prononcée en cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent. A l’ayant sollicité pour le paiement des salaires et autres indemnités, cette demande doit être rejetée.

L’intimée a formulé une demande reconventionnelle, en cas de réintégration, tendant au remboursement des déclarations de créance. L’appelant s’y oppose en faisant valoir qu’elle est prématurée. Cette demande ne peut être toisée dans le cadre du présent litige qui est régi par les dispositions de l’article L.337-1 du code du travail.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La demande de l’intimée doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de l’appelant n’est pas non plus fondée, à défaut de preuve de l’iniquité.

PAR CES MOTIFS:

Nous Monique Betz, président de la huitième chambre de la Cour d’appel, à laquelle sont attribués les appels en matière du droit du travail, siégeant en application de l’article L.337-1 du Code du travail, statuant contradictoirement, statuant sur le renvoi ordonné par arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2011 ;

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant:

dit nul et non avenu le licenciement intervenu le 15 décembre 2008 ;

ordonne la réintégration de A ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

condamne l’intimée à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Roland Michel sur ses affirmations de droit.