Court dismisses appeal and counter-appeal after parties mutually withdraw their civil claims regarding property liquidation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally accepted the mutual withdrawal of appeals filed by both parties concerning the liquidation of their community property. Although the lower court had ruled on the financial division, both appellants and the respondent subsequently abandoned their legal recourse on November 9, 2011, following a private settlement agreement. Consequently, the appellate court declared the instance dismissed, ordered the costs of the abandoned proceedings and the current judgment to be shared equally between the litigants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 600 et suivants du Code de procédure civile; When parties mutually withdraw their appeals, the court must formally record the desistance and dismiss the instance, allocating costs proportionally unless otherwise agreed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du mercredi, sept décembre deux mille onze
Numéro 37017 du rôle
Composition :
Edmée CONZEMIUS, président, Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.
E n t r e :
A
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 18/01/2011,
comparant par Maître Josette ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B,
intimé aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement rendu contradictoirement le 25 novembre 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a statué sur les difficultés de liquidation de leur communauté de biens des parties A et B.
Ce jugement a été entrepris par A selon exploit d’huissier du 18 janvier 2011. B a relevé appel incident selon conclusions notifiées le 27 avril 2011.
Les deux parties se sont désistées de leurs recours le 9 novembre 2011 à la suite d’un arrangement transactionnel signé par elles.
Les actes portent la mention "Bon pour désistement d'instance" suivie de la signature des parties.
Il y a lieu de faire droit au désistement d’instance.
P A R C E S M O T I F S :
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties,
donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement d'instance, décrète ce désistement aux conséquences de droit, fait masse des dépens de l'instance abandonnée et des dépens du présent arrêt et les impose pour moitié à chacune des parties litigantes.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.