Luxembourg Court of Appeal rules unemployment benefits are not limited to serious dismissal cases.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze

Numéros 35957 et 35910 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

I

Entre:

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 4 mars 2010,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) A, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

II

Entre:

l’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch des 16 et 25 mars 2010,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) A, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG du 16 mars 2010, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG du25 mars 2010, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 3 décembre 2007 A a fait convoquer son ancien employeur le B, ci-après B , devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement du 23 août 2006 avec un préavis de 6 mois expirant le 28 février 2007. Par même requête il a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.

Par un premier jugement du 19 décembre 2008, le tribunal du travail a ordonné une comparution personnelle des parties.

Par jugement subséquent du 22 janvier 2010, le licenciement a été déclaré abusif et le B a été condamné à payer à A un préjudice matériel de 31.090,24 € et un préjudice moral de 18.500 €.

L’Etat, agissant ès qualités a été débouté de sa demande en remboursement des indemnités de chômage.

Contre ce jugement, l’Etat du Grand-duché de Luxembourg a interjeté appel par exploit du 4 mars 2010 tandis que le B a interjeté appel par exploit du 25 mars 2010.

La recevabilité de l’appel du B

Dans ses conclusions notifiées le 24 juin 2010, A s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel du B par rapport au délai.

Il résulte des pièces produites en cause que le B a été régulièrement avisé du jugement le 5 février 2010 de sorte que le délai d’appel a expiré le 14 mars 2010 respectivement 15 mars, le 14 mars ayant été un dimanche. L’appel du

25 mars 2010 a dès lors été interjeté hors le délai de 40 jours prévu par l’article L.473-7. du code du travail.

Selon le B l’appel serait néanmoins recevable en raison de l’appel interjeté le 4 mars 2010, partant endéans le délai légal de 40 jours, contre le même jugement par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg.

L’appel interjeté dans le délai légal par une des parties succombantes ne profite aux autres parties que lorsqu’il y a indivisibilité de la cause de ces parties.

Par requête du 3 décembre 2007, A a saisi le tribunal du travail d’une demande tendant à voir déclarer abusif son licenciement et il a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi. Par jugement du 22 janvier 2010, le licenciement a été déclaré abusif et l’employeur a été condamné à indemniser A des suites des conséquences dommageables tant matérielles que morales de ce licenciement. Le même jugement a cependant, tout en déduisant de la somme que l’employeur devait payer à titre d’indemnisation à A les indemnités de chômage que celui-ci avait perçues, rejeté la demande de l’Etat agissant ès qualités qui réclamait sur base de l’article L.521-4. (5) du code du travail à l’employeur le remboursement des indemnités de chômage payées à A.

S’il est bien vrai que le recours de l’Etat se greffe sur le litige au fond dans lequel il intervient et dont l’issue détermine le sort de ses prétentions dans la mesure où le licenciement ne peut être à la fois justifié et abusif et que, selon le cas, l’Etat peut ou non demander soit au salarié soit à l’employeur le remboursement des indemnités de chômage qu’il a versées au salarié, le litige n’est en l’espèce pas indivisible.

Pour toiser le mérite de l’appel de l’Etat, la Cour ne doit en effet pas réexaminer le fond du litige, soit le caractère régulier ou abusif du licenciement mais devra uniquement vérifier si le tribunal du travail a, après avoir constaté le caractère abusif du licenciement, correctement appliqué les dispositions des l’article L.521-4. (5) du code du travail pour se prononcer sur la demande de l’Etat.

Il n’y a en l’espèce pas non plus risque de contrariété de décisions dans la mesure où il se dégage du jugement entrepris que tout en rejetant la demande de l’Etat, les premiers juges ont néanmoins déduit de la somme à verser par l’employeur à titre de préjudice matériel les indemnités de chômage versées à A pendant la période de référence retenue de sorte que l’employeur ne risque pas d’être condamné à payer les sommes en question à la fois au salarié et à l’Etat.

Il s’ensuit que l’appel interjeté contre le jugement par l’Etat ne profite en l’espèce pas au B de sorte que l’appel interjeté par celui-ci le 25 mars 2010, soit le 51ème jour après la notification du jugement le 5 février 2010 est à déclarer irrecevable.

Au vu de cette décision, la demande du B tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter et elle est condamnée aux frais de son appel.

L’appel de l’Etat

Dans la mesure où l’article L.521-4. (5) du code du travail est ainsi libellé :

« Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié…condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. »

c’est à tort que les premiers juges, après avoir constaté le caractère abusif du licenciement et fixé une période de 12 mois pendant laquelle le préjudice subi par A pouvait légitimement être mis en relation causale avec le licenciement, ont rejeté la demande de l’Etat tendant à l’égard de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à A pendant la période de référence ainsi retenue.

Pour justifier leur décision de rejet, les premiers juges ont retenu qu’il résulterait clairement de l’économie du texte de l’article L.521-4. du code du travail, de son agencement et de la terminologie employée que les dispositions de l’article en question, y compris celles du paragraphe (5) viseraient exclusivement le licenciement pour motif grave, citant à l’appui de leur décision les conclusions du Ministère public prises dans l’affaire Etat du Grand-duché de Luxembourg contre s.e.n.c. V et H dont était saisie la Cour de cassation.

Or c’est justement à propos de cette affaire que la Cour de Cassation a énoncé que constitue une fausse application de l’article 14 y compris le paragraphe 5 de la loi du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds pour l’emploi et 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet - l’actuel article L.521-4. (5) du code du travail - le fait de juger que ces textes visent exclusivement le licenciement pour motif grave (Cour Cass. Lux. 30.10.1997, arrêt 52/97, n° 1394 du registre) et que la Cour d’appel a, après renvoi, déclaré recevable la demande de l’Etat (Cour d’appel, 25.06.1998, N° 21497 et 21721 du rôle).

Il y a dès lors lieu de déclarer, par réformation, la demande en remboursement de l’Etat recevable.

Conformément au texte du paragraphe (5) de l’article L.521-4. du code du travail, cette demande est fondée jusqu’à concurrence du montant de 36.877,94 € soit le montant des indemnités de chômage versées par l’Etat durant la période de référence de 12 mois retenue par les premiers juges, le recours de l’Etat ne s’exerçant que sur le dommage matériel et non pas sur le dommage moral.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

joint les appels du 4 mars 2010 et 25 mars 2010 interjetés par l’Etat du Grandduché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi respectivement par le A contre le jugement du tribunal du travail de Diekirch du 22 janvier 2010 ;

déclare irrecevable l’appel du B et laisse les frais de cet exploit à charge du A ;

rejette la demande du B, en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

déclare recevable et fondé l’appel de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;

réformant:

condamne le B à payer à l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi la somme de 36.877,94 € avec les intérêts légaux à partir du 21 novembre 2008, date de la demande de l’Etat, jusqu’à solde ;

condamne le B aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le président de chambre, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.