Court allows restitution of seized vehicle after appellate court failed to confirm confiscation in prior judgment.

Arrêt N°556/11 X.

du 23 novembre 2011

12912/09/CD

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois novembre deux

mille onze l'arrêt qui suit:

Vu la procédure suivie à charge de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à (...) (B), élisant domicile en l’étude de Maître Mike

ERNIQUIN à L-1717 Luxembourg, 8-10, rue Mathias Hardt.

Vu la requête en restitution d’objet confisqué déposée le 26 juillet 2011 et le 25 août

2011 au greffe de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg par Maître Mike

ERNIQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu

PERSONNE1.) préqualifié.

En vertu de cette requête et par citation du 28 septembre 2011, PERSONNE1.) fut

requis de comparaître à l’audience publique du 26 octobre 2011 devant la Cour d’appel

de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre

statuer sur la requête en restitution d’objet confisqué.

Entendus en cette séance:



Maître Samir AYARI, en remplacement de Maître Mike ERNIQUIN, avocats à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en ses moyens,



Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de

ministère public, en ses conclusions,

Après avoir délibéré conformément à la loi,

LA COUR D'APPEL

dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, prit l’affaire en délibéré et rendit

à l’audience publique du 23 novembre 2011,

l’ a r r ê t

qui suit :

Suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 juillet 2011 et le 25 août

2011, PERSONNE1.) demande à se voir restituer le véhicule Mercedes (...), immatriculé

sous le numéro NUMERO1.), portant le numéro de châssis NUMERO2.), lui

appartenant, saisi suivant procès-verbal numéro 40833 du 10 juin 2009 de la Police de

Luxembourg.

Le requérant expose que, suivant arrêt de la Cour d’appel du 4 mai 2011, il a été

condamné du chef de rébellions, de conduite d’un véhicule sans permis de conduire

valable, de conduite d’un véhicule en état d’ivresse, de délit de fuite et de diverses

contraventions au code de la route à une peine d’emprisonnement de deux ans assortie

du sursis intégral, à deux amendes de 2.500 euros et 200 euros et à plusieurs

interdictions de conduire. La Cour a déclaré la demande en restitution du véhicule

Mercedes (...), immatriculé sous le numéro NUMERO1.), formulée par PERSONNE2.),

père du prévenu, non fondée au motif qu’il n’était pas propriétaire dudit véhicule

appartenant à son fils PERSONNE1.).

PERSONNE1.) faisant état d’un besoin dudit véhicule dans les plus brefs délais, en

sollicite la restitution.

Le représentant du ministère public conclut à l’irrecevabilité de la demande qui serait

tardive, l’arrêt de la Cour d’appel du 4 mai 2011 étant devenu définitif.

Aux termes de l’article 194-1 du code d’instruction criminelle, « le prévenu, la partie civile

ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite

la restitution des objets placés sous la main de la justice. »

Selon l’article 194-6 du code d’instruction criminelle « le tribunal qui a connu de l’affaire

demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous main de justice,

si aucune voie de recours n’a été exercée contre le jugement sur le fond.

Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet ou à la demande

du ministère public.»

L’article 194-7 du code d’instruction criminelle dispose que « lorsque la cour d’appel est

saisie du fond de l’affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les

conditions prévues par les articles 194-1 à 194-4 » et l’alinéa 2 ajoute qu’ « elle demeure

compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution

dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 194-6. »

Au vu des prédites dispositions légales, le véhicule Mercedes (...) dont la restitution est

demandée ayant été saisi et se trouvant partant sous main de justice, la Cour est

compétente pour connaître de la demande d’PERSONNE1.)

La Cour se doit de constater que si le véhicule en question a bien été saisi suivant

procès-verbal numéro 40833 du 10 juin 2009 de la Police de Luxembourg et s’il a fait

l’objet d’une confiscation suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du

18 février 2010, la confiscation du véhicule n’a pas été confirmée, ni infirmée par l’arrêt

de la Cour d’appel du 4 mai 2011 intervenu suite à l’appel interjeté par le prévenu

PERSONNE1.) et le ministère public contre le jugement du 18 février 2010.

Il s’en suit que la demande en restitution du véhicule Mercedes (...) présentée par

PERSONNE1.) est recevable, aucune mesure de confiscation légale dudit véhicule

n’ayant été prononcée.

La demande est également fondée, PERSONNE1.) étant propriétaire du véhicule

réclamé.

Il y a dès lors lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du véhicule Mercedes (...),

immatriculé sous le numéro NUMERO1.), portant le numéro de châssis NUMERO2.) lui

appartenant, saisi suivant procès-verbal numéro 40833 du 10 juin 2009 de la Police de

Luxembourg.

P A R

C E S

M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le

représentant du ministère public en son réquisitoire,

se déclare compétente pour connaître de la demande d’PERSONNE1.) ;

déclare la demande recevable ;

la déclare fondée ;

partant,

ordonne la restitution à PERSONNE1.) du véhicule Mercedes (...), immatriculé sous le

numéro NUMERO1.), portant le numéro de châssis NUMERO2.) lui appartenant, saisi

suivant procès-verbal numéro 40833 du 10 juin 2009 de la Police de Luxembourg,

met les frais à charge du requérant, liquidés à 8,90 euros.

Par application des articles 194-1, 194-6 et 194-7 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle et statuant en

chambre du conseil, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient

présents:

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre

Joséane SCHROEDER, premier conseiller

Christiane RECKINGER, conseiller

Jean ENGELS, avocat général

Marc SERRES, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.