Tenant declared without right to occupy; eviction ordered; procedural costs awarded; provisional execution rejected.

Rép. fiscal No. 4365/11

Audience publique du vingt et un novembre deux mille onze

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

A.), demeurant à L-(…)

partie demanderesse

comparant par Maître Bouchra FAHIME, avocate à la Cour en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg e t

B.), demeurant à L-(…)

partie défenderesse

ne se présentant pas à l’audience du 7 novembre 2011

F a i t s :

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 6 octobre 2011.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 7 novembre 2011.

A l’appel de la cause à la prédite audience, le mandataire de la partie demanderesse se présentait et fut entendu en ses moyens et conclusions. La partie défenderesse n’était ni présente ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2011, A.) a régulièrement fait convoquer B.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège aux fins de le voir déclarer occupant sans droit ni titre des lieux sis à (...), pour voir ordonner son déguerpissement et pour le voir condamner à la somme de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard.

A.) expose à l’appui de sa demande qu’elle réside au (...) à L-(...). Elle argumente qu’elle est la mère de B.) résidant à la même adresse. En raison de la détérioration des relations entre parties et notamment du comportement particulièrement violent de B.) à son égard et de ses fréquentations douteuses, ensemble avec le fait qu’il ne contribue nullement aux frais du ménage, elle demande à le voir déclarer occupant sans droit ni titre et à voir ordonner son déguerpissement.

Il est admis en cause qu’il n’existe entre parties pas de contrat de bail et qu’aucun montant n’a été réglé par B.) à titre de loyers.

Il est dès lors établi que B.) occupe les lieux sans droit ni titre et la demande en déguerpissement est à déclarer fondée et justifiée.

La partie demanderesse réclame encore la somme de 1.000 EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. ( Cour de Cassation française, 2e chambre, 10.10.2002, Bulletin 2002 II, n° 219, p.172 )

En l’occurrence, la demande de A.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile est à déclarer fondée pour un montant de 500 EUR.

La partie demanderesse sollicite l'exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure. ( Trib. d'Arrondissement Luxembourg, 20.12.2002 )

En l’espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

La partie défenderesse, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée à l’audience du 7 novembre 2011 de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant par défaut et en premier ressort, r e ç o i t la demande en la forme ;

d i t que B.) occupe sans droit ni titre les lieux sis à L- (...) ;

c o n d a m n e B.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans le mois de la notification du présent jugement ;

au besoin, a u t o r i s e la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

c o n d a m n e B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 500 EUR ;

d i t qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

c o n d a m n e B.) à tous les frais de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

Danielle SCHWEITZER Martine SCHMIT