Court validates garnishment for unpaid wages and grants provisional execution due to urgency.

Jugement civil no 274 / 2011 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, seize novembre deux mille onze.

Numéro 132079 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, Charles KIMMEL, juge, Maric KAYL, greffier.

E n t r e

A.), employé privé, demeurant à B-(…), (…), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 août 2010,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2011.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de Maître Anne-Marie KA, avocat, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOC1.) SA par l’organe de Maître Sophie LAMOTHE, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat constitué.

Vu le jugement n° 99/2011 rendu le 23 mars 2011 par le tribunal de ce siège.

Il faut rappeler que, par jugement rendu le 29 juillet 2010 par défaut à l’égard de la société SOC1.) SA, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société SOC1.) SA à payer à A.) la somme de 79.780,28 euros au titre d’arriérés de salaire et de parts de bonus avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 7 juillet 2010. Le tribunal du travail a dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et il a condamné la société SOC1.) SA à payer à A.) la somme de 500 euros au titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

En vertu de la grosse en forme exécutoire de ce jugement, et par exploit d’huissier de justice du 19 août 2010, A.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société ASS1.) SA sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société SOC1.) SA pour sûreté et avoir paiement de la somme de 85.280,28 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 juillet 2010 jusqu’à solde sur le montant de 79.780,28 euros. Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la société SOC1.) SA par exploit d’huissier de justice du 25 août 2010, ce même exploit contenant une demande en paiement de la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour frais d’avocats exposés par A.) dans le cadre de la présente instance et de la somme de 2.000 euros au titre d’indemnité sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure civile, ainsi qu’une demande en validation de la saisie-arrêt. La contre-dénonciation fut faite à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 31 août 2010.

Dans son exploit introductif d’instance, A.) a affirmé que sa créance de 85.280,28 euros à l’égard de la société SOC1.) SA se décompose comme suit :

- 79.780,28 euros au titre d’arriérés de salaire et de parts de bonus en vertu du jugement du tribunal du travail, y non compris les intérêts au taux légal à partir du 7 juillet 2010, -

500 euros au titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile en vertu du jugement du tribunal du travail, - 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour les frais d’avocats qu’il a exposés dans le cadre de la présente procédure de saisie-arrêt,

- 2.000 euros au titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile réclamée dans le cadre de la présente procédure de saisie-arrêt.

Dans son exploit de dénonciation de la saisie-arrêt, A.) a demandé la condamnation de la société SOC1.) SA à lui payer les montants réclamés à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocat exposés et d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, et il a demandé la validation de la saisie-arrêt pour la somme de 85.280,28 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 juillet 2010 jusqu’à solde sur le montant de 79.780,28 euros.

Dans son jugement du 23 mars 2011, le tribunal a rejeté comme non fondée l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la société SOC1.) SA sur base de l’article 25 du Nouveau Code de Procédure civile. Il a fait droit à la demande de la société défenderesse à voir surseoir à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par A.). A l’appui de cette décision, le tribunal a retenu que le jugement du tribunal du travail invoqué par A.) n’est pas revêtu de l’exécution provisoire et que la société SOC1.) SA a relevé appel du jugement du 29 juillet 2010 par exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2010 de sorte que A.) ne dispose pas d’un titre exécutoire. En conséquence, le tribunal a sursis à statuer en attendant l’issue de l’instance pendante devant la cour d’appel, 8ème chambre, sous le numéro 36668 du rôle.

Par conclusions notifiées le 12 mai 2011, A.) fait valoir que, par un arrêt du 5 mai 2011, la cour d’appel, 8ème chambre, siégeant en matière de droit du travail, a partiellement fait droit à sa demande basée sur l’article 589 du Nouveau Code de Procédure civile à voir ordonner l’exécution provisoire de la condamnation prononcée le 29 juillet 2010 en première instance par le tribunal du travail. Il disposerait à présent d’un titre exécutoire en ce qui concerne la condamnation de la société SOC1.) SA à lui payer la somme de 19.316,36 euros du chef de salaires échus de sorte qu’il y aurait d’ores et déjà lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée le 19 août 2010 entre les mains de la société ASS1.) SA pour assurer le recouvrement du montant de 19.316,36 euros, tout en continuant à surseoir à statuer sur les autres chefs de la demande du requérant. A.) demande encore à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La société SOC1.) SA s’oppose à la demande de A.). Elle soutient que le titre exécutoire dont dispose le demandeur aux termes de l’arrêt du 5 mai 2011 est un titre au provisoire. De plus, l’arrêt du 5 mai 2011 ne lui aurait pas été signifié par A.) de sorte que le titre que celui-ci invoque ne serait pas définitif. Il s’ajouterait qu’il est « très probable » que le jugement de première instance sera réformé par la cour et que la société SOC1.) SA sera déchargée de toute condamnation. Finalement, la validation prématurée de la saisie-arrêt du 19 août 2010 risquerait d’être « très préjudiciable » à la société défenderesse, celle-ci risquant ne plus pouvoir récupérer les fonds auprès de A.) au cas où le jugement de première instance du 29 juillet 2010 serait réformé en appel. La société SOC1.) SA demande que le tribunal de ce siège continue à surseoir à statuer sur tous les chefs de la demande de A.).

Il faut retenir que, dans son arrêt du 5 mai 2011, la cour d’appel a ordonné « l’exécution provisoire du jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 29 juillet 2010 qui a condamné la société anonyme SOC1.) à payer à A.) du chef de salaires échus la somme de 19.316,36 € ». La cour a statué sur base de l’article

589 du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que « si l’exécution provisoire n’a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée, l’intimé pourra, sur un simple acte, la faire ordonner à l’audience, avant le jugement de l’appel ». Après avoir retenu qu’en application de l’article 148 du Nouveau Code de Procédure civile, le jugement du tribunal du travail est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, et que l’exécution provisoire est partant de droit, la cour a décidé que l’obligation du juge d’ordonner l’exécution provisoire s’applique à la condamnation portant sur les arriérés de salaire se chiffrant à 19.316,36 euros, et non à celle portant sur les parts de bonus.

Il est vrai, tel que le fait plaider la société SOC1.) SA, que l’exécution provisoire dont la cour d’appel a assorti la condamnation prononcée en première instance par le tribunal du travail en faveur de A.) concernant les arriérés de salaire ne confère à ce dernier qu’un titre exécutoire provisoire, partant précaire, susceptible de disparaître en cas d’infirmation de la décision entreprise. Il reste que l’exécution provisoire est une véritable exécution et que son bénéfice permet au gagnant d’exécuter le jugement immédiatement, dès sa signification, malgré l’effet suspensif de l’exercice des voies de recours ordinaires. Il faut en conclure que le fait que A.) n’est pas en possession d’un titre exécutoire définitif dans la mesure où un recours contre le jugement du tribunal du travail du 29 juillet 2010 est pendant devant la cour d’appel ne l’empêche pas de poursuivre l’exécution de la condamnation assortie par la cour d’appel de l’exécution provisoire, notamment par la voie d’une action en validation de saisie-arrêt. Il s’ensuit que le moyen de la société SOC1.) SA que le caractère provisoire ou précaire du titre de A.) s’oppose à la validation de la saisie-arrêt n’est pas fondé. Les arguments de la société défenderesse qu’il est probable que le jugement du tribunal du travail du 29 juillet 2010 sera réformé en appel et que la validation partielle de la saisie-arrêt pratiquée par le demandeur sur base d’un titre exécutoire précaire risque de lui être préjudiciable ne sont pas non plus justifiés. Il est en effet admis que l’exécution d’une décision de justice frappée d’appel n’a lieu qu’aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d’infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans qu’il n’y ait lieu de relever de faute dans l’exécution de la décision (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 65). Il appartient au bénéficiaire de l’exécution provisoire, et non au tribunal de ce siège, d’évaluer les risques liés à l’exécution de la décision, le gagnant étant libre d’exécuter la décision revêtue de l’exécution provisoire ou d’attendre que l’exécution devienne définitive.

La société SOC1.) SA fait encore valoir que l’arrêt du 5 mai 2011 ne lui a pas été signifié de sorte que le titre invoqué par A.) ne serait pas « définitif ».

Il faut retenir que, dans la mesure où l’exécution provisoire est une véritable exécution, la décision qui en est assortie doit avoir été signifiée pour être exécutée (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 60).

Il résulte des pièces produites par A.) que l’arrêt de la cour d’appel du 5 mai 2011 a été signifié à la société SOC1.) SA par un exploit d’huissier de justice du

21 juin 2011. Le moyen de la société défenderesse n’est partant pas fondé.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de A.) en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 19 août 2010 entre les mains de la société ASS1.) SA pour assurer le recouvrement du montant de 19.316,36 euros.

A.) demande que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou des inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

L’exécution provisoire d’un jugement qui ordonne la validation d’une saisie permet à la partie saisissante de rentrer en possession des fonds bloqués entre les mains du tiers-saisi et entraîne ainsi incontestablement un avantage pour la partie saisissante. De l’autre côté, la mesure causera un inconvénient à la partie saisie qui rencontrera le cas échéant des difficultés pour récupérer les fonds auprès de la partie saisissante au cas où le jugement de validation de la saisie est réformé en appel. Il ne demeure pas moins qu’en l’espèce, la nature de la créance de A.) à l’égard de la société SOC1.) SA, à savoir des arriérés de salaire, confère à son paiement un caractère urgent, et fait primer l’intérêt de la partie saisissante sur celui de la partie saisie. Il s’ajoute que refuser à A.) le bénéfice de l’exécution provisoire reviendrait à le priver au stade de la voie d’exécution de la modalité de l’exécution provisoire qui a été prononcée au stade de l’octroi du titre.

Il en résulte qu’il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement, les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure civile étant remplies.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2011, entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile,

vu le jugement n° 99/2011 du 23 mars 2011, vu l’arrêt de la cour d’appel siégeant en matière de droit du travail du 5 mai 2011, dit la demande de A.) en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 19 août 2010 d’ores et déjà partiellement fondée, déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme ASS1.) SA suivant exploit d’huissier de justice du 19 août 2010 au préjudice de société anonyme SOC1.) SA pour la somme de 19.316,36 euros, dit qu’en conséquence les sommes dont la tierce-saisie se reconnaîtra débitrice seront par elle versées entre les mains de A.) en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal et accessoires, à savoir pour la somme de 19.316,36 euros,

sursoit à statuer quant au surplus en attendant l’issue de l’instance pendante devant la Cour d’appel, 8ème chambre, sous le numéro 36668 du rôle, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution, réserve les droits des parties et les dépens, tient l’affaire en suspens.