Commercial court dismisses defendant's counterclaim and orders payment for services rendered under a SICAR management contract.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 151/2011

Audience publique du mardi, huit novembre deux mille onze

Numéro 135841 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 11 janvier 2011,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société SOCIETE2.) Ltd, promoteur, établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Thierry REISCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2011.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 25 octobre 2011.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Sébastien COÏ, avocat, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société SOCIETE2.) Ltd par l’organe de son mandataire Maître Nadia

JANAKOVIC, avocat, en remplacement de Maître Thierry REISCH, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Faits

Les parties sont en litige concernant une facture n° 2006/3779 émise le 29 décembre

2006 par la société SOCIETE1.) pour le montant de 10.857,50 euros à l’encontre de

la société SOCIETE2.).

Procédure, prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier du 11 janvier 2011, la société SOCIETE1.) a régulièrement

assigné la société SOCIETE2.) devant le tribunal de ce siège pour la voir condamner

à lui payer la somme de 10.857,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

demande en justice jusqu’à solde. La demanderesse a encore conclu à l’allocation

d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir conclu le 12 janvier

2006 un contrat de gestion et de conseil avec la société SOCIETE2.) pour la

constitution d’une SICAR. Dans ce contexte, acceptant les termes du contrat, la

société SOCIETE2.) lui aurait payé un acompte de 3.500,- euros le 17 février 2006.

SOCIETE1.) ayant exécuté toutes ses obligations découlant de ce contrat, il

appartiendrait à la société SOCIETE2.) de s’acquitter du paiement du prix de ces

prestations.

La défenderesse conteste toute dette dans son chef et conclut au débouté de la

demande. Elle conteste avoir conclu un contrat avec la société SOCIETE1.) et fait

valoir qu’en date du 12 janvier 2006, celle-ci lui aurait seulement fait parvenir une lettre

d’intention concernant l’éventuelle création d’une SICAR de droit luxembourgeois. Elle

conteste avoir payé un acompte de 3.500,- euros, tout comme elle conteste la

réception de la facture litigieuse ainsi que les prestations facturées par SOCIETE1.).

Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme

de 3.500,- euros, « pour le cas où SOCIETE1.) aurait perçu cette somme » et conclut

finalement à son tour à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.

La demanderesse conclut au débouté de la demande reconventionnelle et soutient

que la société SOCIETE2.) serait de mauvaise foi en affirmant ne jamais avoir payé

d’acompte et en contestant toutes les prestations. Ainsi, la lettre d’intention aurait été

signée par PERSONNE1.) de la société SOCIETE2.). Par ailleurs, PERSONNE2.) de

SOCIETE2.) aurait participé à plusieurs réunions avec SOCIETE1.). Elle verse

finalement un extrait de compte afin d’établir la réalité du paiement de l’acompte par

SOCIETE2.).

Appréciation du tribunal

Aux termes de l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Il appartient en conséquence à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits

qu’elle invoque et plus particulièrement la preuve de toute circonstance de nature à

établir la dette de la société SOCIETE2.).

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R.

Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997).

Il est constant en cause qu’en date du 12 janvier 2006, la société SOCIETE1.) a fait

parvenir à la société SOCIETE2.) une lettre d’intention pour la création d’une SICAR

de droit luxembourgeois prenant la forme d’une société en commandite par actions.

Cette lettre précise que si elle retenait l’attention de SOCIETE2.), celle-ci devrait

retourner le double paraphé et signé et payer un acompte de 3.500,- euros.

Force est de constater que SOCIETE1.) verse en cause cette lettre d’intention

paraphée et signée par PERSONNE1.) de SOCIETE2.). Le tribunal constate encore

qu’en date du 17 février 2006, SOCIETE2.) a fait un virement de 3.500,- euros sur le

compte de la SOCIETE3.) tel que demandé par SOCIETE1.). SOCIETE2.) est dès lors

malvenue de contester avoir fait ce virement.

Il s’ensuit que les parties sont liées par un contrat.

Il résulte encore des pièces que pas moins de cinq réunions ont eu lieu entre parties,

qui ont, à chaque fois, été suivies d’un rapport de visite établi par SOCIETE1.).

SOCIETE2.) est en outre malvenue de contester la rédaction des documents

nécessaires à la SICAR ainsi que l’introduction du dossier à la CSSF par SOCIETE1.),

alors qu’il ressort des pièces que cette dernière a soumis un dossier à la CSSF.

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée, alors que

les parties sont liées par un contrat et que SOCIETE1.) a exécuté ses obligations.

Dans ce contexte, le tribunal note finalement qu’il est inopérant d’analyser si la société

SOCIETE2.) a réceptionné ou non la facture litigieuse, la demanderesse ne se

prévalant pas du principe de la facture acceptée. De même, le fait que la société

SOCIETE1.) réclame ses honoraires seulement cinq ans après l’émission de la facture

ne porte pas non plus à conséquence, alors que, conformément à l’article 189 du code

de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont

pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande de la société

SOCIETE1.) est fondée.

S’agissant de la demande reconventionnelle de la société

SOCIETE2.)

en

remboursement de l’acompte qu’elle « ne se rappelle pas avoir payé », elle est à

rejeter comme non fondée, eu égard au sort de la demande principale, SOCIETE2.)

restant en défaut d’établir que la société SOCIETE1.) aurait manqué à ses obligations

et n’aurait pas exécuté ses prestations.

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure n’est pas fondée.

Compte tenu du fait qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il y a lieu de faire droit

à sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur

de 1.000,- euros.

Dans la mesure où le présent litige oppose deux sociétés commerciales, que l’objet

du litige porte sur une facture commerciale, le présent litige est de nature commerciale.

Il s’ensuit que le tribunal doit requalifier le présent litige en litige commercial et dès lors

statuer en matière commerciale selon la procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande principale en la forme,

la dit fondée,

partant condamne la société SOCIETE2.) Ltd à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. la somme de 10.857,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir

de la demande en justice jusqu’à solde,

reçoit la demande reconventionnelle en la forme,

la dit non fondée et en déboute,

déboute la société SOCIETE2.) Ltd de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure,

condamne la société SOCIETE2.) Ltd à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

une indemnité de procédure de 1.000,- euros,

condamne la société SOCIETE2.) Ltd aux frais et dépens de l’instance et en ordonne

la distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat concluant, la demandant,

affirmant en avoir fait l’avance.